Transformation SASU en EURL : guide complet

Pourquoi passer d'une SASU à une EURL ?

Quel statut social est le mieux entre SASU et EURL ?

L’EURL : un régime social moins protecteur, mais plus économique

Dans une EURL, le dirigeant est appelé gérant. S’il est l’associé unique – ce qui est le cas dans la grande majorité des situations –, il est considéré comme travailleur non salarié (TNS) et dépend donc d’un régime social distinct du régime général des salariés.

Sa rémunération est perçue directement par virement depuis le compte de l’entreprise vers son compte personnel, sans nécessiter l’émission d’un bulletin de salaire. Cette rémunération doit être approuvée une fois par an en assemblée générale, une formalité souvent simplifiée lorsque le gérant est aussi l’unique associé.

Le principal inconvénient du statut de TNS réside dans la gestion des cotisations sociales, qui repose sur un système d’acomptes suivis de régularisations. Ces ajustements peuvent s’avérer complexes et parfois entraîner des montants de régularisation conséquents. De plus, les prestations sociales offertes sont moins avantageuses que celles du régime général des salariés.

Toutefois, il est possible de déclarer régulièrement vos cotisations sociales sur le site de l’Urssaf afin que vos cotisations soient ajustées au réel et ainsi éviter les régularisations.

L’atout principal de l’EURL reste son coût social plus faible. Pour 100 € de rémunération nette, les charges sociales s’élèvent à environ 46 €, contre 85 € en SASU. Il est cependant recommandé aux TNS de souscrire des contrats de prévoyance, santé et retraite complémentaires, qui, sous certaines conditions, sont déductibles du résultat fiscal.

La SASU : un régime social plus avantageux, mais plus onéreux

Dans une SASU, le dirigeant porte le titre de président et bénéficie du statut d’assimilé-salarié. Cela signifie qu’il relève du régime général de la Sécurité sociale, profitant ainsi d’une couverture similaire à celle des salariés classiques, à l’exception de l’assurance chômage (France Travail).

Bien qu’il perçoive un salaire et reçoive un bulletin de paie, il n’est pas considéré comme salarié au regard du droit du travail, car il ne peut exister de lien de subordination entre lui et lui-même. Cela implique qu’il ne bénéficie pas de certains avantages tels que les réductions de charges sur les bas salaires, ni d’une rémunération minimale imposée ou de congés payés garantis.

Le principal inconvénient de ce statut est son coût élevé. En période de lancement d’activité ou de difficulté financière, assumer ces charges sociales peut s’avérer contraignant pour l’entreprise.

Enfin, si aucun salaire n’est versé au président et que celui-ci n’est pas l’associé unique, il est recommandé d’indiquer dans les statuts qu’il exerce ses fonctions à titre gratuit. Cela permet d’éviter d’éventuelles contestations futures en cas de litige avec l’entreprise.

Quelles sont les conditions pour le changement de statut ?

La conversion vers une EURL requiert le respect de plusieurs conditions légales. L'actionnaire unique doit détenir 100% des parts sociales.

Le changement structurel nécessite une situation nette comptable positive. Les comptes annuels du dernier exercice doivent démontrer que les capitaux propres atteignent au moins la moitié du capital social.

La société doit maintenir son activité principale sans modification majeure. Un exemple concret : une SASU de conseil informatique peut basculer en EURL tout en conservant ses missions actuelles auprès de ses clients.

L'absence de procédure collective constitue une condition sine qua non. La société ne doit faire l'objet d'aucun redressement ou liquidation judiciaire au moment du changement juridique.

Comment changer de statut pour passer d'une SASU à une EURL ? Les étapes et formalités juridiques essentielles

Le passage d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) nécessite plusieurs démarches administratives et juridiques. Contrairement à une simple modification interne, cette transformation implique un changement de statut juridique qui doit être déclaré aux autorités compétentes.

1. Prendre la décision de transformation

L’unique associé de la SASU a la liberté d’opter pour ce changement sans nécessiter d’assemblée générale, ce qui simplifie grandement la procédure. Il doit cependant rédiger un procès-verbal officialisant cette décision. La rédaction du procès-verbal de transformation nécessite une attention particulière aux mentions obligatoires. Le document doit mentionner la nouvelle dénomination sociale, l'adresse du siège et le numéro RCS de la société. Un paragraphe spécifique détaille la décision de transformation, accompagné de la date d'effet du changement de statut. La signature de l'associé unique valide formellement cette modification structurelle.

Si la SASU dispose déjà d’un commissaire aux comptes, celui-ci doit vérifier que les capitaux propres représentent au moins 50 % du capital social. Toutefois, si aucun commissaire n’a été nommé, cette formalité n'est pas obligatoire.

2. Modifier les statuts

La transition d’une SASU vers une EURL entraîne des modifications structurelles significatives, nécessitant une révision des statuts de l’entreprise. Il est donc impératif de rédiger une nouvelle version de ces documents afin d’officialiser le changement de forme juridique. La mise à jour doit préciser l’ancienne structure de la société, à savoir la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, ainsi que la nouvelle, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, en mentionnant clairement la date à laquelle l’associé unique a pris cette décision et celle de son entrée en vigueur.

D’autres éléments des statuts peuvent également nécessiter une révision pour garantir leur conformité. Les principales modifications portent généralement sur :

• l’objet social de l’entreprise,
• la durée de son existence,
• la clôture de l’exercice comptable,
• les modalités de gouvernance
• et les règles encadrant la rémunération du dirigeant.

Il est essentiel de s’assurer que toutes les clauses actualisées respectent les obligations légales propres à l’EURL, qui est soumise à un cadre plus strict que la SASU. Pour éviter toute erreur et assurer la validité juridique de cette transformation, il est conseillé de consulter un expert en droit des sociétés.

3. Déclarer la transformation sur le guichet unique

Depuis janvier 2023, toutes les démarches de modification d’entreprise doivent être effectuées via le guichet unique de l’INPI. Le formulaire de modification doit être rempli en mentionnant :

• l’ancienne forme juridique (SASU) et la nouvelle (EURL) ;
• le nom du dirigeant ;
• les coordonnées de l’entreprise et l’adresse pour les correspondances administratives.

Une fois ce formulaire complété et signé, il est transmis avec le dossier de transformation.

4. Publier une annonce légale

Toute modification de la forme juridique d’une entreprise doit être rendue publique à travers une annonce légale publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).

Cette annonce doit notamment mentionner :

• la dénomination sociale, l’adresse du siège, le capital et le numéro RCS de l’entreprise avant transformation.
• La décision de transformation et la date d’effet.
• Les changements de direction, notamment le remplacement du président de la SASU par le gérant de l’EURL.
• La confirmation de la modification des statuts et l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

5. Déposer le dossier de transformation

Pour finaliser la transformation, il faut déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce via le guichet unique. Ce dossier inclut :

• le formulaire de modification rempli et signé ;
• un exemplaire certifié conforme des nouveaux statuts ;
• le procès-verbal de décision signé par l’associé unique ;
• l’attestation de publication de l’annonce légale ;
• le rapport du commissaire aux comptes (si applicable) ;
• un formulaire TNS si le gérant devient travailleur non salarié ;
• le paiement des frais administratifs.

Une fois validée, la transformation est effective et l’entreprise fonctionne désormais sous le statut d’EURL.

Impact fiscal de la transformation

Options d'imposition disponibles

Le mode d'imposition change radicalement lors du passage en EURL. Contrairement à la SASU, l'EURL relève par défaut de l'impôt sur le revenu, avec une imposition directe des bénéfices au nom de l'associé unique.

Pour maintenir le régime fiscal antérieur, une option pour l'impôt sur les sociétés reste possible. Cette décision doit être formalisée auprès du service des impôts dans les trois mois suivant la transformation.

Pour les EURL à l’IS, les dividendes sont, pour partie, soumis à la flat tax (30%) et pour partie aux cotisations sociales. Pour les EURL à l'IR, les dividendes n’existent pas réellement puisque votre bénéfice constitue votre revenu.

Conséquences sur la TVA et autres taxes

La transformation en EURL n'entraîne aucune modification des règles applicables en matière de TVA. Les modalités de facturation, de déclaration et de récupération restent identiques à celles pratiquées sous le statut de SASU.

Les entreprises conservent leur régime de TVA actuel, qu'il s'agisse de la franchise en base de TVA, du réel simplifié ou du réel normal.

Les autres taxes locales comme la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) suivent la même logique. Un maintien à l'identique qui simplifie grandement la transition vers le nouveau statut juridique.

Impact sur le régime social du dirigeant

Le plus grand impact réside sur la qualité du dirigeant. Avec la Société Actions simplifiée Unipersonnelle, il s’agit d’un système simple, confortable, mais excessivement coûteux. En effet, le dirigeant est assimilé salarié et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale.

Avec l’EURL, changement de programme : c’est l’inverse. À la différence du régime général où les cotisations sont calculées une fois par mois, le régime de la SSI (ex RSI) se calcule une fois par an et nécessite des régularisations et des acomptes.

Parallèlement, le régime général est plutôt généreux vis-à -vis des salariés. Par exemple, c’est, 3 jours de carence en cas d'arrêt maladie. 

En cas d’arrêt de travail pour un travailleur non salarié (TNS), l’indemnité journalière n’est versée qu’à partir du 4e jour suivant la constatation de l’incapacité, à condition que l’arrêt dure plus de 7 jours. En revanche, pour un arrêt de 7 jours ou moins, le délai de carence est fixé à 7 jours, ce qui signifie qu’aucune indemnité ne sera versée durant cette période.

Les indemnités journalières ne sont pas généreuses pour les TNS et il vaut mieux être en bonne santé pour faire cette transformation car vous ne serez pas couvert par le régime de base pour les IJSS durant la première année de cotisations. Autant dire qu’il est opportun de compléter le régime TNS par des cotisations facultatives de prévoyance et de mutuelle.

Quels sont les coûts pour transformer une SASU en EURL (frais de greffe, etc.) ?

Pour la transformation de votre SASU en EURL, comptez environ 200€ de frais de greffe et de publication pour l'annonce légale.

Si vous souhaitez être accompagné par un expert-comptable ou un professionnel du juridique dans vos démarches, notamment pour la modification des statuts de votre entreprise, vous devrez compter des frais supplémentaires selon le prestataire que vous choisissez.

FAQ : vos questions sur la transformation d'une SASU en EURL