TVA et e-commerce hors UE : tout ce qu'il faut savoir

Les bases de la TVA dans le cadre du e-commerce hors UE : la fiscalité en France

Définition et principes de la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe relevant de la fiscalité de la consommation. Ce sont donc les consommateurs qui paient cet impôt indirect, collecté par les entreprises. 

En principe, lorsqu’une société facture un bien ou un service, le prix tient compte de la TVA. 

Cette TVA représente ainsi la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC). Le particulier paie donc le prix TTC, et l’entreprise enregistre dans ses comptes le prix HT, et inscrit le montant de la TVA sur son compte de TVA collectée. Pour faire simple, la TVA ainsi collectée est ensuite reversée au Trésor français. 

Si vous souhaitez comprendre les notions principales autour de la TVA en 5 minutes, cette vidéo est faite pour vous. 

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent selon le régime de TVA dont relève l’entreprise. À noter qu’il existe trois régimes déclaratifs de TVA :

• La franchise de base ;
• Le régime réel simplifié ;
• Ainsi que le régime réel normal.

Nous avons rédigé un article dédié aux différents régimes de TVA, qui traite notamment des caractéristiques propres à chacun des trois régimes et des situations dans lesquelles il est optionnel ou obligatoire de changer de régime. 

Comment la TVA est-elle appliquée dans les transactions e-commerce hors UE ?

Pour le “dropshipping”, c’est à-dire la vente à distance, à un particulier situé dans l’Union européenne d’un bien en provenance d’un pays tiers à l’UE (souvent en provenance de Chine), les règles applicables sont différentes selon que vous vendez directement via votre site internet ou via une marketplace adaptée au dropshipping. Elles varient également selon que la valeur de votre colis soit plus ou moins de 150 €. 

Ainsi : 

• Si vous vendez des biens à des clients particuliers situés dans l’UE (livrés directement par votre fournisseur situé dans un pays tiers à l’UE) depuis votre propre site Internet et que les colis sont inférieurs ou égaux à 150 €, vous devez facturer la TVA au taux en vigueur dans le pays de résidence de votre client. Cette TVA devra être reversée via le guichet unique de TVA “IOSS” (Import One-Stop-Shop).
• Si vous vendez des biens à des clients particuliers situés dans l’UE (livrés directement par votre fournisseur situé dans un pays tiers à l’UE) via une plateforme ou une marketplace et que les colis sont inférieurs ou égaux à 150 €, la TVA applicable est une nouvelle fois la TVA au taux en vigueur dans le pays de résidence de votre client. Toutefois, elle est directement facturée et reversée par la plateforme ou la marketplace par laquelle vous passez pour commercialiser vos produits.
• Si vous vendez des biens à des clients particuliers situés dans l’UE (livrés directement par votre fournisseur situé dans un pays tiers à l’UE) et que les colis sont supérieurs à 150 €, vous devez facturer la TVA au taux en vigueur dans le pays de résidence de votre client. Néanmoins, le recours au guichet IOSS est impossible dans ce cas-là.Vous devrez donc vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres dans lesquels se situent vos clients particuliers et déposer des déclarations de TVA locales.

Pour aller plus loin, consultez notre article dédié : Dropshipping et TVA : ce qui change avec le nouveau régime des ventes à distance de biens importés.

Règles spécifiques de la TVA pour les transactions e-commerce hors UE en 2024

Changements récents dans la réglementation de la TVA pour les ventes à distance

La loi de finances pour 2024 instaure des mesures spécifiques pour le dropshipping. 

Avant la réforme, si la vente était déclarée et la TVA à l’importation réglée par le fournisseur, sa base était celle du prix de vente entre le fournisseur et le « Dropshipper » et non pas le prix de vente au client final. 

Ainsi, la marge du dropshipper n’était pas imposable à la TVA en France. Cependant, cette marge fait partie du prix payé par le client en France.

Dès lors, la loi de finances pour 2024 instaure des mesures spécifiques pour le dropshipper quel que soit le montant de la commande qui n’est pas facilitée par une interface électronique et pour laquelle le vendeur n’a pas recours au guichet unique IOSS. 

Désormais, les dropshippers doivent déclarer et payer la TVA sur les produits importés et vendus en France, lorsque la TVA perçue à l’importation est inférieure à celle qui aurait été déterminée pour la vente à distance des biens importés si elle avait été localisée en France. 

Cet endurcissement des règles vise à éliminer l'avantage fiscal dont bénéficient les « dropshippers » par rapport aux autres acteurs du commerce en ligne. 

En conséquence, les dropshippers doivent s’adapter et veiller à : 

• Réévaluer leurs prix de vente pour tenir compte de la TVA ;
• si possible, renégocier leurs prix d'achat ;
• se faire accompagner pour se conformer aux nouvelles règles fiscales.

Pour connaître les erreurs à ne pas commettre si vous réalisez du dropshipping, cliquez ici pour lire notre article à ce sujet. 

Obligations déclaratives pour les entreprises sur le guichet unique

Si vous réalisez des opérations e-commerce, il y a de fortes chances que vous soyez soumis au régime réel normal de TVA. Ainsi, mensuellement ou trimestriellement, il conviendra de déposer des déclarations de TVA CA3. 

Vous pourrez alors déclarer les importations (achats effectués auprès de vos fournisseurs établis dans un Etat tiers à l’UE), les exportations (les ventes effectuées auprès de clients situés dans un Etat tiers à l’UE) et les ventes que vous avez réalisées au profit du client particulier situé en UE dans le cadre du dropshipping. 

Dans le cadre du dropshipping, selon que vous réalisez des ventes sur votre propre site internet ou sur une plateforme et que vos colis sont inférieurs ou supérieurs à 150 €, vous ou la plateforme devrez également effectuer des déclarations sur le guichet IOSS ou réaliser des déclarations de TVA dans le pays de résidence du client. 

TVA sur les importations : comprendre les règles pour importer des biens hors UE

Une importation correspond à l’entrée sur le territoire de l’Union européenne d’une marchandise en provenance d’un pays tiers, c’est à dire un pays hors Union européenne. 

Il ne faut donc pas confondre les importations avec les acquisitions intracommunautaires, qui désignent un flux de marchandises entre deux États membres de l’Union européenne.

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI).

Après l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021 des nouvelles règles en matière de TVA sur le e-commerce, c’est le régime de la TVA à l’importation qui a fait l’objet d’un changement, avec la généralisation de l’autoliquidation depuis le 1er janvier 2022. 

Pour en savoir plus sur l’autoliquidation, nous avons rédigé cet article pour vous. 

Gestion de la TVA lors de l'exportation de biens hors UE

Le terme “exportation” vise les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union européenne. 

Il ne faut donc pas confondre les exportations avec les livraisons intracommunautaires, qui désignent un flux de marchandises entre deux Etats membres de l’Union européenne. 

Les exportations de France vers des pays tiers entrent en principe dans le champ d'application de la TVA française mais en sont le plus souvent exonérées. 

L'exonération est subordonnée à la justification de la réalité de l'exportation. Dès lors, deux conditions doivent notamment être simultanément remplies : 

• Respecter les obligations comptables en indiquant les exportations dans vos livres comptables ;
• Produire, afin de justifier de la réalité de l’exportation, un des documents suivants :
• Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export control system) ;
• Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours »
• Un des éléments de preuve alternatifs prévus par l’article 74 de l’annexe 3 au CGI. Notamment, dans le cas où les biens sont transportés ou expédiés par l'acheteur ou pour son compte (et non par le vendeur ou pour son compte) l'assujetti exportateur qui n'est pas maître des opérations de logistiques et de transport peut produire une déclaration du transporteur ou du transitaire qui a pris en charge les biens et certifiant que ceux-ci ont bien été expédiés ou transportés hors de l'Union européenne, accompagnée de la preuve du paiement des marchandises par le client établi hors de l’Union européenne.

Sur la facture, il est nécessaire de faire apparaître la mention suivante : “« Exonération de la TVA - Article 262 1° du CGI ». 

TVA et paiement en ligne hors UE : Ce que les e-commerçants doivent savoir

Le recours au guichet de TVA, et donc à l’IOSS dont il était question ci-dessus, est optionnel. 

En théorie, vous pourriez décider de vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où se situent vos clients particuliers. Cela impliquerait donc le dépôt d’une déclaration de TVA dans chacun de ces États membres de l’Union européenne. 

Au-delà de la complexité de cette procédure, cela n’a pas d’intérêt pratique. Pourquoi ? Le recours à l’IOSS vous permet de bénéficier d’une exonération de la TVA à l’importation.

Comment s’inscrire au guichet IOSS ? 

Pour vous aider, nous avons rédigé un article sur les points clés à connaître en matière de fiscalité e-commerce. 

Conséquences de la non-conformité et des erreurs dans la gestion de la TVA e-commerce hors UE

Le risque lié à des erreurs commises dans la gestion de la TVA sur vos opérations e-commerce dépend en réalité de la situation dans laquelle vous vous trouvez. 

De manière générale, deux hypothèses principales peuvent être évoquées : 

• Si vous avez déduit de la TVA (par exemple la TVA sur les importations) alors que vous n’auriez pas dû la déduire, vous serez contraint de reverser ce montant de TVA indûment déduit ;
• Si vous avez collecté de la TVA à tort, vous serez contraint de la reverser tout de même. De plus, elle ne sera pas déductible du côté de votre client professionnel.

Stratégies pour optimiser la gestion de la TVA e-commerce hors UE

Utilisation des technologies et des outils de gestion de la TVA

La ventilation comptable implique de catégoriser et d'enregistrer vos différentes sources de revenus, dépenses et transactions associées à l'e-commerce afin d’obtenir le total d’un ensemble de vente par pays et par taux de TVA. 

Cette ventilation permet d'avoir une vue claire de vos opérations, facilitant ainsi la gestion comptable et financière de votre activité (déclarations de TVA, commissions des plateformes, etc.).

Pour vous aider, chez Dougs, nous avons conçu un module de ventilation e-commerce qui simplifie la catégorisation et le calcul de vos opérations afin d'enregistrer l'intégralité des opérations liées aux paiements provenant de vos différentes plateformes de vente en ligne (Amazon, Shopify, Prestashop, etc.).

Pour plus de détails sur cette nouvelle fonctionnalité intégrée à l'app Dougs, consultez notre article présentant comment fonctionne concrètement ce module de ventilation e-commerce.

Collaboration avec des experts fiscaux

En cas d’abonnement chez Dougs, vous bénéficiez de comptables spécialisés en e-commerce et de juristes fiscalistes qui peuvent vous renseigner sur les modalités d’application de la TVA dans le cadre de vos opérations e-commerce en UE et hors UE. 

FAQ : Réponses aux questions fréquentes sur la TVA e-commerce hors UE