8 min.Comment fonctionne la TVA au Portugal si vous êtes un assujetti français ayant des relations commerciales avec le pays ? Devez-vous demander une immatriculation au Portugal ? Qu’en est-il de la TVA import-export ? Nous avons rassemblé les informations cruciales pour comprendre la TVA au Portugal pour développer votre entreprise à l’étranger.
Les informations dans cet article sont d'ordre général et ne résultent pas d'une étude approfondie de la législation fiscale portugaise. Au besoin, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un conseiller fiscal local.
Qu'est-ce que la TVA et comment fonctionne-t-elle ?
La TVA (ou taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect payé par 100 % des Français. C'est un impôt sur la consommation collecté par les entreprises et ensuite reversé à l'État. Elle représente la différence entre un prix hors taxe et un prix toutes taxes comprises.
Pour mieux comprendre le fonctionnement de la TVA en 5 minutes, nous avons réalisé cette vidéo et cet article pour vous.
Comment s'appelle-t-elle au Portugal ?
La TVA portugaise s'appelle "Imposto sobre o Valor Acrescentado" (IVA) et est codifiée dans le Código do Imposto sobre o Valor Acrescentado.
Quels sont les taux de TVA au Portugal ?
Le taux normal de TVA est de 23 %. Des taux réduits de 13 % et 6 % peuvent s'appliquer dans les cas spécifiques prévus par la législation fiscale interne portugaise. D'autres taux sont applicables à Madère ou aux Açores.
Quelle est la TVA sur une prestation de services au Portugal ?
Le taux de TVA portugaise sur une prestation de services au Portugal est le taux standard, à savoir 23 %, sauf si l'application d'un taux réduit, à savoir 13 % ou 6 %, est spécifiquement prévu.
Quelles sont les lois en termes de TVA pour la vente en Europe ?
Les règles de la TVA intracommunautaire au Portugal
L’Union européenne a établi des règles harmonisées en matière de TVA. Elles peuvent cependant être appliquées différemment selon les pays.
Ainsi, les règles de TVA intracommunautaire au Portugal, à l'instar de la France, trouvent leur source dans la Directive TVA qui a instauré un système commun de TVA pour les Etats membres de l'Union européenne. Le principe général, qui reste soumis à plusieurs exceptions, est l'imposition de la TVA dans l'Etat de destination. Autrement dit, la Directive TVA prévoit l'exigibilité de la TVA de l'État où est établi l'acquéreur ou le preneur.
Comment obtenir un numéro de TVA et déclarer la TVA au Portugal ?
Afin de pouvoir déclarer la TVA au Portugal, il convient dans un premier temps de se rapprocher des autorités fiscales portugaises pour s'immatriculer et obtenir un numéro de TVA au Portugal. Le numéro de TVA obtenu prend la forme suivante : les deux lettres “PT” suivies de 9 chiffres (exemple : PT 123456789) .
Pour s'immatriculer à la TVA au Portugal, un assujetti établi en France n'est pas tenu d'avoir un représentant de la TVA au Portugal, mais il en conserve la possibilité s'il le souhaite. La représentation obligatoire est limitée aux non-résidents établis en dehors de l'Union européenne.
Une fois l’immatriculation réalisée, il conviendra de procéder aux déclarations selon les modalités prévues par la législation fiscale portugaise.
Quelles sont les règles pour vendre à destination du Portugal ?
Un professionnel établi en France et qui vend des biens à destination du Portugal réalise des opérations qualifiées en règle générale de livraisons intracommunautaires.
En principe, cette opération est soumise à la TVA portugaise et le vendeur français doit émettre une facture sans TVA, indiquer sur la facture son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur portugais et faire apparaître la mention obligatoire suivante : Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.
Quelles sont les règles sur la tva pour de l'achat au Portugal ?
Un professionnel établi en France et qui achète des biens en provenance du Portugal réalise des opérations qualifiées en règle générale d'acquisitions intracommunautaires.
En principe, cette opération est soumise à la TVA française et le mécanisme d'autoliquidation s'applique.
Quels sont les risques et les pénalités possibles sur la TVA portugaise ?
De façon similaire au régime français, des pénalités et intérêts de retard peuvent trouver à s'appliquer au Portugal en cas de non-respect des obligations afférentes à la TVA, tels que le défaut de dépôt d'une déclaration ou le paiement tardif de la TVA.
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La TVA en e-commerce au Portugal
Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles de TVA applicables au e-commerce sont entrées en vigueur. Plus précisément, il s’agit de la TVA sur les ventes à distance de biens et les prestations de services à des particuliers en Union européenne.
Cette réforme s’accompagne de la création d’un nouveau guichet de TVA : le guichet unique (OSS-IOSS). C’est un dispositif adopté au niveau de l’Union européenne - le Portugal a intégré dans sa législation la réforme sur le guichet unique - pour simplifier vos obligations déclaratives lorsque vous devez de la TVA dans l’Etat membre de vos clients. Un guide sur le guichet unique a été réalisé par Dougs pour répondre à toutes vos questions.
Pour en savoir plus sur les situations dans lesquelles vous devez facturer la TVA applicable dans l’Etat membre de vos clients, lisez nos articles dédiés au nouveau régime TVA des ventes à distance et au nouveau régime des ventes à distance de biens importés.
Vous vous demandez quelle TVA déclarer pour les ventes à distance à destination d’un particulier européen ou français ? Quel taux de TVA si le pays destinataire est hors UE ? Pour y voir plus clair sur la taxation et connaître les démarches à effectuer, Dougs a mis en place un simulateur de TVA dédié aux e-commerçants pour vous aider à déclarer votre TVA à l'administration fiscale, accessible dans cet article dédié.
Quelle est la TVA en import-export au Portugal ?
Il n’existe pas de notion de TVA à l’import-export entre la France et le Portugal puisque les deux pays font partie du même espace économique de l’Union Européenne.
Comment Dougs facilite la gestion de la TVA au Portugal ?
Si vous êtes e-commerçant, sur le plan comptable, vous devez impérativement consigner toutes vos transactions liées à vos différentes plateformes de vente en ligne.
Pour vous aider, chez Dougs nous avons conçu un module de ventilation e-commerce qui simplifie la catégorisation et le calcul de vos opérations afin d'enregistrer l'intégralité des opérations liées aux paiements provenant de vos différentes plateformes de vente en ligne (Amazon, Shopify, Prestashop, etc.). Pour plus de détails sur cette nouvelle fonctionnalité intégrée à l'app Dougs, consultez notre article présentant comment fonctionne concrètement ce module de ventilation e-commerce.
Les produits alimentaires exonérés de TVA au Portugal
Comment facturer au Portugal
Les factures émises au Portugal doivent se conformer à un certain nombre de mentions obligatoires, de la même manière que les factures françaises.
Classiquement, les factures doivent notamment contenir le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et du destinataire, ainsi que du représentant légal le cas échéant. En outre, il convient de mentionner le taux de TVA applicable et le montant de TVA correspond.
D'autres formalités et mentions obligatoires sont prévues par la législation interne portugaise.
Comment récupérer la tva portugaise ou se faire rembourser la TVA au Portugal ?
Sous réserve de respecter les conditions prévues, une entreprise soumise en France à la TVA peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée au Portugal sur les acquisitions réalisées à des fins professionnelles.
La demande de remboursement se fait doit être adressée au service des impôts par l'intermédiaire du portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi. Ainsi, pour les entreprises établies en France, il convient d'adresser la demande sur votre espace professionnel impots.gouv en suivant la procédure décrite par la DGFIP.
La procédure est harmonisée au niveau européen et l'administration française se chargera de transmettre votre demande aux autorités portugaises si vous avez droit à un remboursement. La demande de remboursement doit être adressée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement.
Pour l’exemple d’un autre pays, vous pouvez consulter notre article concernant la récupération de la TVA italienne.
Comment fonctionne la TVA dans l'Union européenne ?
Quel est le taux de TVA au Pays-Bas, en Espagne, en Allemagne ?
A titre comparatif, dans certains autres pays situés à proximité de la France et avec lesquels des relations commerciales sont fréquentes, les taux de TVA sont les suivants :
- Pays-Bas : le taux normal de TVA au Pays-Bas est de 21 %. Le taux réduit de TVA prévu est fixé à 9 %.
- Espagne : le taux normal de TVA en Espagne est de 21 %. Le taux réduit de TVA prévu est fixé à 10 %.
- Allemagne : le taux normal de TVA en Allemagne est de 19 %. Le taux réduit de TVA prévu est fixé à 7 %.
FAQ sur la TVA au Portugal ?
Comment obtenir le montant TTC à partir d'un prix HT au Portugal ?
Pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC) au Portugal à partir d'un prix hors taxe (HT), il convient de multiplier la somme HT par 1,23 ou 1,13 ou 1,06 selon le taux de TVA applicable.
Comment calculer le prix HT en partant du prix TTC au Portugal ?
Pour obtenir le prix HT au Portugal à partir d'un prix TCC, il convient de diviser la somme TTC par 1,23 ou 1,13 ou 1,06 selon le taux de TVA applicable.
Plusieurs explications et exemples afin de calculer votre prix HT, votre prix TTC et votre TVA sont à retrouver dans cet article dédié au calcul de la TVA.
Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !
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