Tout savoir sur la TVA trimestrielle

Les conditions à remplir pour bénéficier de la TVA trimestrielle

Les entreprises qui relèvent du régime réel normal trimestriel sont celles qui :

• ont un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 840 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, et 254 000 € HT pour les prestations de service ;
• sont exclues du régime simplifié d’imposition (RSI) ;
• ont opté pour ce régime alors qu’elles pouvaient relever du régime de franchise en base ou du régime simplifié.

Afin de pouvoir déposer des déclarations de TVA trimestrielles, il faut que le montant annuel de la TVA due ne dépasse pas 4 000€ sur une année glissante.

Pour être soumis au régime trimestriel de TVA il faut en avoir fait la demande lors de lacréation de la société ou en faire la demande par écrit auprès du SIE en cas de volonté ou obligation de changement de régime (en s’assurant remplir la condition de montant de la TVA annuelle due mentionnée avant).

Comment déclarer la TVA trimestrielle ? Quelles sont les dates à respecter ?

La TVA trimestrielle peut être déclarée à partir du 1er jour qui suit le trimestre échu (permet de déclarer les opérations imposables au cours du trimestre échu).

La date limite de dépôt s’étale du 15 au 24 qui suit la fin du trimestre en fonction de la forme juridique et du département de l’entreprise.

Toutefois, lorsque la date limite intervient un jour férié ou un jour de week-end, la date limite de dépôt est reportée au 1er jour ouvré suivant.

La TVA doit être déclarée en ligne sur l’espace impôt professionnel par le biais d’une déclaration CERFA CA3 reprenant l’ensemble des opérations imposables au cours d’un trimestre.

Sous ce régime, il y a donc 4 déclarations de TVA à réaliser au cours d’une année.

La déclaration de TVA CA3 3310 est obligatoirement envoyée par voie électronique (ou télédéclaration).

Concernant le règlement, sa date limite est confondue avec la date limite de dépôt. Le règlement doit se faire en ligne (télérèglement). Si l’entreprise effectue la déclaration et le télérèglement avant la date limite, ce dernier ne sera pas débité du compte avant que cette date ne soit échue.

Quand payer la TVA trimestrielle ? Les échéances pour le paiement de votre TVA et les pénalités

Toutefois, si une entreprise rencontre des difficultés concernant le règlement de sa TVA, il est conseillé de contacter l’administration fiscale afin d’obtenir l’autorisation d’étaler son règlement et de convenir avec elle d’un échéancier de règlement.

Tout retard de déclaration et de règlement peut entraîner des pénalités.

On considère que le retard de paiement intervient dès lors qu’un assujetti à la TVA ne paie pas, paie partiellement ou paie en retard sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le retard est considéré dès minuit de la date limite. Ainsi, en plus des traditionnels intérêts de retard et pénalités pour déclaration tardive (de 10 à 80%), une pénalité spécifique de 5% s’applique en cas de paiement tardif.

Comment faire une déclaration de TVA trimestrielle ?

Afin de déclarer sa TVA trimestrielle, l’entreprise doit créer son espace impots.gouv professionnel. Cette création se fait en 2 temps :

• Dans un premier temps, l’entrepreneur doit se rendre sur le site des impôts. Il faut cliquer sur “Votre espace professionnel” puis “ Créer mon espace professionnel”.

Arrivé sur cette page, l’entrepreneur doit renseigner son numéro de SIREN afin que la page se charge des différentes de remplir toutes les informations concernant son entreprise.

Il faudra ensuite suivre les indications afin de générer l’envoi d’un code d’activation par voie postale au siège social de l’entreprise. Le délai annoncé par l’administration fiscale est d’une quinzaine de jours.

• Dans un second temps, la réception de ce code permettra à l'entrepreneur d’activer son espace professionnel. En cliquant sur le lien, cela permet d’accéder à la page de saisie du code d’activation.

Quand tout est fait, l’entrepreneur peut accéder à ses déclarations de TVA trimestrielles dans l’onglet “Déclarer TVA”. Il a donc accès à ses déclarations CA3.

Pour remplir la déclaration, il convient de renseigner différents cadres afin que le calcul de la TVA à devoir – ou du crédit éventuel – se reporte en fin de déclaration :

• les opérations imposables et non imposables réalisées ;
• le CAHT en fonction du taux de TVA appliqué par l’entreprise ;
• le montant de la TVA déductible sur immobilisation, sur les autres biens et services ;
• etc.

Une notice est disponible afin d’aider les entrepreneurs à remplir leur déclaration.

Attention. Il est possible que la création de l’espace impôt.gouv professionnel prenne plus de temps que prévu. Problème de reconnaissance du numéro SIREN, problème de réception du code d’activation, etc. On n'est jamais à l’abri d’une erreur. Il est donc conseillé dans ce genre de situation de prendre contact avec son S.I.E (Service des Impôts et des Entreprises). En faisant cela, vous évitez le retard de déclaration et vous pourrez convenir de l’envoi d’une déclaration CA3 en version papier afin d’effectuer le règlement éventuellement dû par virement.

Comment payer sa TVA trimestrielle en ligne ?

Le règlement de la TVA s’effectue en ligne, suite à la déclaration.

Les coordonnées bancaires de l’entreprise sont à enregistrer sur l’espace professionnel impôt.gouv.

Afin de permettre le prélèvement du règlement de la TVA, il est nécessaire de transmettre le mandat SEPA (généré à la création du compte impôt.gouv.professionel) à l’établissement bancaire du compte de la société.

Le remboursement du montant de la TVA trimestrielle

Lorsque la déclaration trimestrielle de TVA présente un crédit, l’entreprise peut en demander le remboursement si le montant de ce crédit dépasse :

• 760 euros pour chacune des déclarations des 3 premiers trimestres de l’année (avril, juillet, octobre) ;
• 150 euros pour la déclaration du 4ème trimestre de l’année civile.

La demande est à effectuer dans le même mois que celui de la déclaration qui fait apparaître le crédit de TVA.

La demande de remboursement se fait à la fois sur la CA3 (inscrire le montant du remboursement demandé dans la case prévue à cet effet en lieu et place du report de ce crédit, proposé par défaut) mais également sur le formulaire 3519 présent sur l’espace impôt en ligne.

La demande de remboursement nécessite donc de transmettre 2 formulaires à l’administration (CA3 et 3519) afin que la demande soit complète et puisse être traitée par l’administration fiscale.

La 1ère demande de remboursement fait systématiquement l’objet d’une demande de justificatif concernant les factures ayant participées à la formation de ce crédit. Les demandes de remboursement de crédit de TVA ultérieures sont, quant à elles, susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale sur le montant de la TVA déductible et donc des factures à l’origine de ce crédit.

Est-il possible d’avoir une exonération de la TVA trimestrielle ?

Une personne physique ou morale qui exerce une activité économique professionnelle à titre habituel et de manière indépendante est considérée comme un assujetti à la TVA.

Exception à cette règle : certaines entreprises exercent des opérations qui sont exonérées de TVA par disposition de la loi. Ces entreprises sont considérées comme non assujetties à la TVA. Elles n’ont donc pas d’obligations de déclarations : elles ne collectent pas et ne déduisent pas non plus la TVA.

Le passage de la déclaration de TVA trimestrielle à mensuelle

Le passage de la TVA trimestrielle à la TVA mensuelle peut se faire de 2 façons :

• Sortie forcée du régime trimestriel : lorsque le montant de la TVA nette due est supérieur à 4 000 € au cours d’une année glissante, l’entreprise ne peut plus effectuer de déclaration trimestrielle de TVA, elle doit nécessairement passer à la déclaration mensuelle de TVA dès le mois qui suit celui du paiement qui a entraîné le dépassement. L’entrepreneur doit en informer son Service des Impôts des Entreprises (SIE) afin qu’il lui présente les bonnes déclarations de TVA sur son espace en ligne.
• Sortie volontaire du régime : dans ce cas, le chef d’entreprise doit formuler l’option de changement de régime de TVA auprès du SIE, par lettre recommandée. Cette option doit être formulée avant le 1er février de la première année pour laquelle on souhaite bénéficier du nouveau régime de TVA.

Comment savoir si vous êtes en TVA mensuelle ou TVA trimestrielle ?

Le choix du rythme de TVA, mensuel ou trimestriel, s’il n’est pas imposé du fait d’un dépassement de limite, peut être motivé par une volonté de pilotage de la trésorerie de la part de l’entrepreneur.

Une entreprise de prestation de service peut choisir d’effectuer des déclarations mensuelles. L’objectif est alors que la trésorerie liée à la TVA encaissée suite à des prestations effectuées et réglées ne reste pas dans les comptes de sa société pendant un trimestre. Il ne faut pas que cela fausse la lecture de la situation bancaire de son entreprise avant d’être reversée à l’administration fiscale.

Au contraire, une société de vente de biens accordant des délais de paiement à ses clients pourra préférer effectuer des déclarations de TVA trimestrielles. En effet, la TVA sur la vente de bien étant exigible à la facturation (que cette dernière soit réglée ou non), cela permettra à l’entrepreneur d’encaisser la vente avant d’effectuer la déclaration et la liquidation de la TVA. En cas de déclaration mensuelle, ce dernier pourrait devoir payer de la TVA sur des ventes ayant été facturées mais non encaissées.

Vous savez maintenant tout ce qu’il faut savoir sur la TVA trimestrielle. En cas de besoin, notre équipe d’experts est là pour vous.

FAQ sur la TVA trimestrielle