L’entreprise exerçant une activité entrant dans le champ d’application de la TVA et ne bénéficiant pas du régime spécifique de franchise en base de TVA doit reverser la TVA qu’elle collecte à l’administration fiscale. Afin de procéder au paiement de la TVA, le chef d’entreprise doit impérativement effectuer une déclaration de TVA mensuelle ou de TVA trimestrielle. Le rythme de déclaration dépend du régime de TVA de l’entreprise et la date limite de dépôt de sa forme juridique. Pour les entreprises devant déclarer la TVA, il existe différents régimes de TVA : le régime simplifié et le régime réel normal qui peut être soit trimestriel, soit mensuel. Dans cet article, nous nous intéresserons au régime réel de la TVA trimestrielle.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la TVA trimestrielle
Les entreprises qui relèvent du régime réel normal trimestriel sont celles qui :
- ont un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 840 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, et 254 000 € HT pour les prestations de service ;
- sont exclues du régime simplifié d’imposition (RSI) ;
- ont opté pour ce régime alors qu’elles pouvaient relever du régime de franchise en base ou du régime simplifié.
Afin de pouvoir déposer des déclarations de TVA trimestrielles, il faut que le montant annuel de la TVA due ne dépasse pas 4 000€ sur une année glissante.
Pour être soumis au régime trimestriel de TVA il faut en avoir fait la demande lors de lacréation de la société ou en faire la demande par écrit auprès du SIE en cas de volonté ou obligation de changement de régime (en s’assurant remplir la condition de montant de la TVA annuelle due mentionnée avant).
Comment déclarer la TVA trimestrielle ? Quelles sont les dates à respecter ?
La TVA trimestrielle peut être déclarée à partir du 1er jour qui suit le trimestre échu (permet de déclarer les opérations imposables au cours du trimestre échu).
La date limite de dépôt s’étale du 15 au 24 qui suit la fin du trimestre en fonction de la forme juridique et du département de l’entreprise.
Toutefois, lorsque la date limite intervient un jour férié ou un jour de week-end, la date limite de dépôt est reportée au 1er jour ouvré suivant.
La TVA doit être déclarée en ligne sur l’espace impôt professionnel par le biais d’une déclaration CERFA CA3 reprenant l’ensemble des opérations imposables au cours d’un trimestre.
Sous ce régime, il y a donc 4 déclarations de TVA à réaliser au cours d’une année.
La déclaration de TVA CA3 3310 est obligatoirement envoyée par voie électronique (ou télédéclaration).
Concernant le règlement, sa date limite est confondue avec la date limite de dépôt. Le règlement doit se faire en ligne (télérèglement). Si l’entreprise effectue la déclaration et le télérèglement avant la date limite, ce dernier ne sera pas débité du compte avant que cette date ne soit échue.
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Quand payer la TVA trimestrielle ? Les échéances pour le paiement de votre TVA et les pénalités
Toutefois, si une entreprise rencontre des difficultés concernant le règlement de sa TVA, il est conseillé de contacter l’administration fiscale afin d’obtenir l’autorisation d’étaler son règlement et de convenir avec elle d’un échéancier de règlement.
Tout retard de déclaration et de règlement peut entraîner des pénalités.
On considère que le retard de paiement intervient dès lors qu’un assujetti à la TVA ne paie pas, paie partiellement ou paie en retard sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le retard est considéré dès minuit de la date limite. Ainsi, en plus des traditionnels intérêts de retard et pénalités pour déclaration tardive (de 10 à 80%), une pénalité spécifique de 5% s’applique en cas de paiement tardif.