7 min.La TVA sur les véhicules utilitaires représente un enjeu fiscal majeur pour les entreprises. Les professionnels peuvent récupérer 100% de la TVA sur l'achat et l'entretien d'un véhicule utilitaire, contrairement aux véhicules de tourisme. Cette récupération est soumise à des conditions strictes : le véhicule doit notamment être dédié au transport de marchandises, porter la mention "VU" (véhicule utilitaire) sur la carte grise et être acheté auprès d'un vendeur assujetti à la TVA.
Quelles sont les règles fondamentales de la TVA professionnelle pour les véhicules utilitaires ?
Distinction entre véhicule utilitaire et de tourisme
Un véhicule utilitaire se caractérise par sa conception orientée vers le transport de marchandises. Généralement, sa structure comporte uniquement deux places à l'avant et un volume de chargement adapté aux besoins professionnels.
Les véhicules de tourisme, quant à eux, disposent de places assises supplémentaires et servent principalement au transport de personnes. Cette configuration modifie leur traitement fiscal.
Les pick-ups constituent un cas particulier : avec deux places, ils suivent la fiscalité des utilitaires. Au-delà, l'administration fiscale les considère comme des véhicules de tourisme.
La transformation d'un véhicule de tourisme en utilitaire reste possible via le retrait des sièges arrière et une homologation spécifique. Cette modification permet alors d'accéder aux avantages fiscaux des véhicules professionnels.
Conditions d'assujettissement des entreprises à la TVA
Pour bénéficier d'un régime de la TVA et pouvoir la déduire, une activité commerciale régulière doit être exercée avec un chiffre d'affaires dépassant 85 000 euros lors de l’année civile précédente. Ce seuil peut être relevé à 93 500 euros si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année était inférieur ou égal à 85 000 euros.
Pour les prestations de services, le seuil à dépasser pour bénéficier d'un régime de TVA est de 37 500 euros sur l’année précédente. Ce plafond peut être porté à 41 250 euros si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année était inférieur ou égal à 37 500 euros.
Remarque : La Loi de Finances 2025 prévoit l’instauration d’un seuil unique de franchise de TVA fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires (pour les biens et les prestations de services).
Cependant, en raison des interrogations soulevées par cette mesure et de sa mise en application initialement prévue pour le 1er mars, son entrée en vigueur est actuellement suspendue jusqu’au 1er juin 2025. Par conséquent, les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus, durant cette période, d’effectuer de nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Importance de la carte grise et mentions spécifiques
La consultation du champ J1 sur le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise) s'avère déterminante pour la récupération de TVA. Pour les véhicules utilitaires, le certificat d'immatriculation doit comporter la mention "VU" dans le champ J1.
Le nombre de places indiqué dans la rubrique S1 joue également un rôle capital. Une configuration limitée à deux sièges avant renforce le caractère professionnel du véhicule.
Les propriétaires doivent porter une attention particulière au champ J3 qui précise "DERIV VP" dans le cas d'une transformation. Cette indication, couplée à l'absence de banquette arrière, valide la récupération de taxe auprès de l'administration fiscale.
Le champ Z1 peut comporter des annotations complémentaires sur l'usage spécifique, comme le transport frigorifique ou l'aménagement professionnel, renforçant la légitimité de la déduction.
Calculateur de TVA
Quel est le taux de TVA applicable aux véhicules utilitaires ?
Calcul de la TVA sur l'achat du véhicule
La taxe sur la valeur ajoutée s'élève à 20% du prix d'acquisition hors taxes pour les achats réalisés en France métropolitaine. Par exemple, pour un fourgon acheté 25 000€ HT, la TVA représente donc 5 000€.
Le processus de récupération s'effectue via la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA. Une facture détaillée mentionnant le prix HT, le montant de la taxe et le total TTC s'avère indispensable pour exercer ce droit.
Dans le cas d'un achat à l'étranger au sein de l'Union Européenne, la TVA intracommunautaire s'applique selon le principe de l'autoliquidation. L'entreprise déclare et récupère simultanément la taxe, sans avance de trésorerie.
Pour les acquisitions d'occasion auprès d'un professionnel, le calcul s'effectue uniquement sur la marge commerciale réalisée par le vendeur.
Montant récupérable selon le type d'utilisation
La récupération maximale s'applique aux véhicules utilitaires dédiés exclusivement aux activités professionnelles. Une entreprise de livraison peut récupérer l'intégralité de la TVA sur sa flotte de camionnettes servant uniquement au transport de marchandises.
Le pourcentage de TVA récupérable diminue proportionnellement à l'usage personnel du véhicule. Par exemple, un artisan utilisant son fourgon à 75% pour son activité professionnelle ne pourra déduire que les trois quarts du montant total de la taxe.
Règles spéciales pour les carburants en 2025
Les véhicules utilitaires bénéficient d'une prise en charge intégrale de la TVA sur leurs achats de carburant, quel que soit le type utilisé. Cette mesure s'applique aussi bien pour l'essence que pour le gazole.
Les carburants alternatifs comme le GPL, le GNV ou le superéthanol E85 permettent également une récupération à 100% de la taxe. Un atout majeur pour les entreprises souhaitant réduire leur impact environnemental tout en optimisant leur fiscalité.
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Comment récupérer la TVA sur un véhicule utilitaire professionnel neuf ou d'occasion ? Quelles sont les conditions ?
Cas des utilitaires neufs et d'occasion
La déduction de TVA peut s'appliquer aussi bien aux véhicules utilitaires neufs qu'aux modèles d'occasion. Un critère déterminant s'impose : le véhicule doit avoir parcouru plus de 6 000 kilomètres ou être âgé de plus de 6 mois pour être considéré comme d'occasion.
La récupération de la TVA sur un véhicule utilitaire d’occasion acheté auprès d’un particulier est en principe impossible, car ce dernier n’est pas soumis à la TVA. Pour pouvoir prétendre à cette récupération, la TVA doit impérativement être mentionnée sur la facture d’achat. Or, un particulier ne pouvant pas établir de facture avec une TVA détaillée, cette possibilité est exclue.
Ce point est particulièrement important à considérer avant l’achat d’un véhicule utilitaire d’occasion auprès d’un particulier. Cependant, une exception existe : si le véhicule est acquis dans un but de revente, notamment par un concessionnaire ou un marchand de voitures d’occasion, la récupération de la TVA devient alors possible dans le cadre de leur activité commerciale.
Véhicules de société à usage mixte
La réglementation fiscale établit des critères stricts pour les véhicules à usage mixte. L'administration évalue le caractère mixte selon la conception initiale du véhicule plutôt que son utilisation réelle. Par exemple, un pick-up avec banquette arrière escamotable entre dans cette catégorie, excluant toute récupération de TVA.
Pour justifier une utilisation professionnelle partielle, l'entreprise doit tenir un carnet de bord détaillé mentionnant les trajets, les kilomètres parcourus et leur finalité. La part d'utilisation professionnelle nécessite un minimum de 10% pour ouvrir des droits à déduction.
Optimiser la récupération de TVA sur l'entretien
TVA sur les réparations et pièces détachées des véhicules utilitaires
La récupération de TVA s'applique pleinement aux frais de réparation des véhicules utilitaires. Un garagiste facture 20% de TVA sur la main d'œuvre comme sur les pièces détachées.
Le remboursement concerne aussi bien le remplacement d'une boîte de vitesses que la réparation d'un pare-brise ou le changement des pneumatiques.
Déduction des frais de location automobile
La récupération de TVA sur la location de véhicules utilitaires suit des règles précises en 2025. Les entreprises peuvent récupérer 100% de la taxe sur leurs loyers mensuels lorsque le véhicule est exclusivement dédié au transport de marchandises.
Cette déduction concerne toutes les formules locatives : crédit-bail, location longue durée ou location avec option d'achat. Une condition majeure reste l'inscription de la mention "CTTE" ou "VU" sur la carte grise du véhicule loué.
Procédures et démarches administratives
La déclaration du remboursement de TVA commence par le dépôt d'un dossier complet auprès des services fiscaux. Les documents obligatoires comprennent la facture d'achat détaillée, le certificat d'immatriculation et l'attestation d'utilisation exclusive pour l'activité commerciale.
Un suivi rigoureux s'impose après l'acquisition : conservez les relevés kilométriques, les factures d'entretien et le carnet de bord pendant 6 ans. Ces éléments serviront lors d'un éventuel contrôle fiscal.
La demande s'effectue via le formulaire 3519-SD, disponible sur le portail des impôts. Le remboursement intervient sous 30 jours pour les montants inférieurs à 4 000 euros. Au-delà, le délai peut atteindre 60 jours avec une analyse approfondie du dossier par l'administration.
Comment transformer un véhicule de tourisme en utilitaire
La transformation d'un véhicule particulier nécessite plusieurs modifications techniques essentielles. Le retrait complet de la banquette arrière représente la première étape, suivi par la suppression définitive des points d'ancrage.
Un aménagement professionnel s'impose ensuite avec l'installation d'une cloison de séparation et d'un plancher adapté au transport de marchandises. L'homologation du véhicule passe par un contrôle technique spécifique validant ces modifications.
Les carrossiers agréés réalisent cette conversion en respectant des normes strictes. Une fois les travaux terminés, une mise à jour du certificat d'immatriculation s'avère indispensable pour obtenir la mention "CTTE" ou "VP" dérivé, attestant du nouveau statut utilitaire du véhicule.
La conversion permet des avantages fiscaux substantiels dès la réception du nouveau certificat d'immatriculation. Vous pouvez récupérer jusqu'à 20% du prix d'achat initial du véhicule en TVA.
Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !
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