Tout savoir sur le dépôt du capital social

Définition : qu'est-ce qu'un dépôt de capital social ? 

Le dépôt du capital social est l'opération par laquelle vous et vos associés déposez vos apports au moment de la création de l'entreprise.

Qu'est-ce que le capital d'une société ?

Le capital social de votre société, correspond au montant total des apports effectués par vous et vos associés : apport en nature ou en numéraire. En échange de ces apports, l’ensemble des associés bénéficient en contrepartie de parts sociales (ou des actions pour la forme juridique SAS).

À quoi sert le capital social ?

Le capital social a plusieurs fonctions. Dans un premier temps, il permet d’assurer vos frais de démarrage. En effet, le montant du capital social est débloqué par votre banque suite à l’obtention de votre K-bis. Par conséquent, vous pouvez utiliser ce montant pour vos besoins matériels par exemple. 

Deuxièmement, le capital social permet de répartir les pouvoirs entre les associés. En effet, les apports effectués donnent aux associés des droits sociaux. Le montant détenu par chacun définit autant les droits de vote aux assemblées générales que les dividendes qu’il perçoit par la suite.

Enfin, le capital social constitue une garantie pour les créanciers. Plus précisément, si votre société rencontre des difficultés financières, les créanciers peuvent saisir les apports réalisés par les associés.

Comment faire un dépôt de capital social gratuit ?

La totalité du dépôt de capital social initial se réalise par le versement de l’apport en numéraire par les associés à la banque. Ce dépôt peut être réalisé par :

• Virement ;
• Chèque ;
• Espèces.

Votre banque se charge de bloquer l’argent déposé sur un compte ouvert au nom de la société en formation (caisse des dépôts). Le blocage est uniquement le temps d’obtenir l’extrait Kbis. Par la suite, le capital social sera la trésorerie de départ de votre société.

Quels sont les documents à fournir pour réaliser un dépôt de capital social sur son compte ?

Les documents nécessaires pour l’accomplissement de votre dépôt de capital social sont :

• La demande de dépôt du capital social ;
• Les projets de statuts juridiques ;
• Le règlement du dépôt de capital social accompagné d'une attestation indiquant la provenance des fonds ;
• La pièce d'identité du déposant et des autres créanciers de l'entreprise ;
• Le justificatif de domicile de moins de 3 mois ainsi que l’autorisation et l'adresse de domiciliation du siège social ;
• La liste des souscripteurs (si la société est une SAS ou SASU).

Où faire un dépôt de capital ? À sa banque ou chez un notaire ?

Les 2 ! Pour réaliser le dépôt de capital social sur un compte courant bloqué, vous pouvez vous rapprocher de votre banque ou de votre notaire.

Comment obtenir une attestation de dépôt de capital ?

Une fois que votre banque reçoit et valide les documents nécessaires, elle vous remet le certificat de dépôt de capital social qui permet de poursuivre les démarches pour la création de votre société. Ce document permet de justifier du dépôt des fonds au greffe du tribunal de commerce.

Comment réaliser un dépôt de capital social en ligne ?

La réalisation d’un dépôt de capital social en ligne permet de faciliter vos démarches et de gagner du temps. Vous devez simplement fournir les documents demandés (projet de statuts, pièces d’identité etc.) et effectuer un virement. Votre banque en ligne vous fait alors parvenir l’attestation de dépôt de capital social.

Comment fixer le montant de son capital social ?

C’est le moment pour vous de fixer le montant de votre capital social ? Il peut être difficile de savoir quel montant apporté : le bon montant ! Comme nous avons pu le voir précédemment, le capital social constitue une garantie pour vos créanciers. Par conséquent, vos partenaires vont être plus ou moins attentifs sur le montant de votre capital social, adapté selon votre activité.

Si vous demandez un emprunt auprès de votre banquier, ou que vos fournisseurs veulent se sécuriser à travers le montant du capital, prévoyez au minimum 7 000 €. Cependant, si votre société ne nécessite pas un capital important, 1 000 € suffisent et permettent d’assurer vos frais de départ.

Y a-t-il un montant minimum pour réaliser un dépôt de fonds ?

Il n’existe pas de montant minimum pour réaliser un dépôt de capital social (sauf pour la SA qui nécessite un capital social minimum de 37 000 €). Vous pouvez donc créer une société avec 1 € seulement. Est-ce recommandé ou optimal ? Ça, c’est une autre question !

Le dépôt en numéraire du capital à la banque

On appelle “apports en numéraire” l’argent liquide que les associés déposent en banque au moment de la constitution de votre société : par chèque, virement et très rarement en espèces.

Vos sommes numéraires sont à déposer au même moment que les projets de statuts, sur un compte courant ouvert au nom de votre société en formation. Ces sommes seront bloquées jusqu’à l’immatriculation de la société, plus spécialement jusqu’à obtention par le banquier du Kbis. Par ailleurs, tous les associés faisant un chèque (90% des cas) mettront comme bénéficiaire leur future société.

Lors du dépôt de l’argent sur le compte de votre société en formation, le banquier remet une attestation de dépôt de capital social et permet ainsi de poursuivre la création de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce.

Par ailleurs, l’argent déposé correspond à la libération du capital. Si le capital est de 10 000 € par exemple, et que seuls 5 000 € ont été versés, on parle de libération du capital à hauteur de 50% du capital souscrit. Bien évidemment, cette situation doit être prévue dans les statuts de votre entreprise !

Doit-on verser la totalité du capital directement lors du dépôt ?

Vous créez votre société et vous vous dites qu’un capital important serait apprécié par vos partenaires. En revanche, vous n’avez pas la totalité de l’argent ? Mais alors, êtes-vous tenu de verser la totalité du capital dès le début ?

👉 On vous explique tout ici : “Doit-on verser la totalité du capital ?”

Un minimum pour la libération du capital ?

Le montant minimum des apports de votre dépôt de capital social se fait en fonction du type de société.

• EURL,SARL : libération minimale d’au moins 1/5ème du capital social ;
• SASU,SAS : libération minimale d’au moins 50% du capital social.

Le reste du capital sera libéré obligatoirement dans un délai de 5 ans.

Si la libération progressive du capital apparaît comme une bonne idée, vous devez faire attention aux inconvénients auxquels on ne pense pas forcément mais qui existent bel et bien ! Le plus négatif d’entre eux reste l’impossibilité de bénéficier du régime d’imposition de la société au taux réduit à 15%. Si vous mettez 5 ans à verser la totalité du capital de votre structure, vous perdrez près de 25 000 €. À méditer ! 

FAQ sur le dépôt de capital social (SASU, SARL, EURL SCI, EI...)

Où trouver le capital social de son entreprise ?

Pour retrouver le montant du capital social de votre société, il suffit de regarder sur votre Kbis, sur lequel tout est indiqué. 

Quand verser le capital social (dépôt) ?

Le capital social doit être versé avant l’immatriculation de votre société. Une fois le projet de statuts en main, vous pouvez effectuer le versement/le dépôt de capital social auprès de votre banque ou notaire. 

Quel est le bon montant du capital social ?

Il n’y a pas de montant minimum ou maximum pour le montant du dépôt de capital social d’une société. Vous pouvez fixer librement le montant de votre capital avec vos associés.