ZFRR : quels avantages fiscaux pour les entreprises ?

Qu'est-ce qui a remplacé les ZRR (zone de revitalisation rurale) en 2024 ?

La transition vers les ZFRR s'accompagne de mesures d'adaptation pour les territoires. Les communes précédemment classées en ZRR mais non retenues dans le nouveau zonage conservent leurs avantages grâce à une clause de sauvegarde.

Un arrêté ministériel du 19 juin 2024 établit la liste définitive des communes bénéficiaires. Les entrepreneurs ayant démarré leur activité avant le 30 juin 2024 en ZRR gardent leurs droits acquis pour la durée initialement prévue.

Pour faciliter cette transformation, le gouvernement met à disposition une plateforme numérique dédiée. Les collectivités locales bénéficient d'un accompagnement personnalisé dans l'application du nouveau cadre, notamment pour la gestion des dossiers en cours.

Quels sont les avantages fiscaux de s'installer en ZFRR/ZRR ? Exonération ou réduction d'impôts ?

L’exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique pendant 5 ans en totalité, puis de manière dégressive sur 3 années supplémentaires. L'entreprise bénéficie d'un abattement de 75% la sixième année, 50% la septième année et 25% la dernière année.

Les entrepreneurs peuvent aussi profiter, sous conditions, d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans, d’une exonération des cotisations patronales totale ou dégressive pendant 12 mois et d’une exonération de la CFE.

Zonage ZFRR+ : un dispositif plus renforcé pour certaines zones

Le zonage ZFRR+ concerne les communes ZFRR les plus fragiles. Ces territoires profiteront d'un régime fiscal encore plus avantageux. Une particularité notable : tous les régimes d'imposition, y compris les micro-entrepreneurs, sont éligibles à la ZFRR+ contrairement à la ZFRR qui concerne le régime réel d'imposition uniquement. Le zonage et les critères ZFRR+ sont en cours d’élaboration et interviendront à partir de 2025.

Comment bénéficier de l'exonération ZFRR/ZRR? Liste des conditions

Pour bénéficier des exonérations, une entreprise doit remplir plusieurs conditions essentielles : 

• la création ou reprise d'activité doit intervenir entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;
• elle doit avoir une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• le siège social et les moyens d'exploitation doivent être implantés dans une zone ZFRR ou ZFRR+ ;
• il faut obligatoirement être au régime réel d'imposition pour les ZFRR ;
• et avoir un effectif salarié inférieur à 11.

Les communes éligibles au dispositif ZFRR

Le dispositif ZFRR concerne les communes de moins de 30 000 habitants situées dans un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), un département ou un bassin de vie respectant des critères spécifiques de densité et de revenu. Ce classement, établi par arrêté, est entré en vigueur le 1er juillet 2024 pour une durée de six ans. Les EPCI, structures regroupant plusieurs communes pour exercer des compétences communes, sont soumis à des règles comparables à celles des collectivités locales.

Pour profiter de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise n'a aucune démarche particulière à entreprendre. Il lui suffit de reporter le montant du bénéfice dans la case prévue à cet effet, dans sa déclaration annuelle de résultat. Cependant, l’entreprise peut se renseigner auprès de l’administration fiscale afin de savoir si elle remplit bien les conditions pour bénéficier de l’exonération.

Pour bénéficier de l'exonération de la CFE, l'entreprise doit effectuer une demande spécifique en fonction de sa situation. Lorsqu'un établissement est créé ou que l'exploitant change, le formulaire n°1447-C-SD doit être utilisé. En cas d'extension, il faut remplir le formulaire n°1447-M-SD.

Par la suite, une déclaration ne sera nécessaire que si les conditions ayant permis l'exonération changent. Ces demandes doivent être adressées au service des impôts des entreprises (SIE) compétent pour l'établissement concerné.

Comment savoir si votre commune est en ZFRR/ZRR ?

Le simulateur officiel du service-public.fr permet de vérifier instantanément si votre localité appartient au nouveau zonage. Saisissez simplement le nom ou le code postal de votre commune pour obtenir son statut.

La carte interactive de l'Observatoire des Territoires offre une vision globale de l’ancien dispositif. Cette cartographie détaillée permet de mieux distinguer les zones de revitalisation rurale.