Les avantages fiscaux en zone franche urbaine (ZFU)

Comprendre le concept de Zone Franche Urbaine

Le concept de Zone Franche Urbaine (ZFU), aussi appelée Territoire entrepreneur (TE), repose sur la mise en place de zones géographiques spécifiques dans lesquelles les pouvoirs publics apportent un soutien économique pour stimuler l'activité locale. Ces zones sont généralement définies dans des quartiers en difficulté économique et sociale.

Les entreprises qui s'implantent dans ces zones peuvent bénéficier de divers avantages fiscaux et sociaux pour encourager leur développement et l'embauche de main-d'œuvre locale. Ces avantages peuvent prendre la forme d'exonérations d'impôt sur les bénéfices, d'impôts locaux, ou encore d’allègements de cotisations patronales et d'assurance maladie pour les travailleurs.

La mise en place des ZFU est une composante de la politique de la ville, visant à favoriser l'économie locale et l'emploi dans des zones urbaines sensibles.

Définition et objectifs des ZFU

Les Zones Franches Urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Ces zones sont définies en fonction de critères tels que le taux de chômage élevé et la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme.

L'objectif principal des ZFU est d'encourager les entreprises à s'implanter dans ces quartiers en leur offrant un ensemble d'exonérations sociales et fiscales. C'est une stratégie visant à revitaliser économiquement ces quartiers, à augmenter la mixité fonctionnelle et sociale, et à maintenir ou créer des activités commerciales, artisanales ou de services.

Le dispositif des ZFU a été créé en 1996 et a évolué avec le temps, en fonction des besoins des quartiers concernés et du contexte économique. Les entreprises bénéficiant de ce dispositif sont soumises à certaines conditions, notamment en matière d'emploi.

Localisation des Zones Franches Urbaines en France

En France, les Zones Franches Urbaines (ZFU) sont réparties sur l'ensemble du territoire, dans des quartiers dits "sensibles" ou "défavorisés". Ces zones, qui regroupent généralement plus de 10 000 habitants, ont été créées pour favoriser le développement économique et l'emploi au sein de ces quartiers. Leur localisation précise est déterminée en fonction de plusieurs critères, tels que le taux de chômage, la proportion de personnes sans diplôme ou encore le niveau de défavorisation de la zone. Actuellement, on compte une centaine de ZFU sur le territoire français. Des outils en ligne, comme l'outil de recherche de la Direction de l'information légale, permettent de vérifier si une commune est située dans une ZFU.

Quelles sont les Zones ZFU ?

La Liste des ZFU en France

En France, les ZFU ont été mises en place en trois vagues en 1997, 2004 et 2006. Elles ont été sélectionnées parmi les zones urbaines sensibles (ZUS) à la fois les plus peuplées et cumulant le plus de difficultés économiques et sociales. Quelques exemples de ZFU :

• Paris : Seine-Saint-Denis, quartiers Nord-Est
• Marseille : Nord-Est, Nord-Ouest, Sud-Est
• Lyon : Minguettes, La Duchère
• Lille : Moulins, Lille-Sud

Il est à noter que ces zones sont susceptibles d'évoluer avec le temps, en fonction des besoins spécifiques de chaque quartier et des politiques urbaines mises en œuvre.

Comment savoir si votre commune est en zone franche urbaine

Pour déterminer si votre commune est située en ZFU, plusieurs ressources sont à votre disposition. Vous pouvez vous référer au site officiel du Ministère chargé de la ville et des outils de recherche en ligne comme celui de la Direction de l'information légale. Un outil particulièrement utile est le site sig.ville.gouv.fr, où vous pouvez accéder à un plan détaillé des ZFU en naviguant vers la page atlas/ZFU.

• Consultez le site du Ministère chargé de la ville pour des informations officielles.
• Utilisez l'outil de recherche de la Direction de l'information légale.
• Visitez www.sig.ville.gouv.fr et accédez à la page atlas/ZFU pour un plan détaillé.

Assurez-vous également de vérifier régulièrement car les zones ZFU peuvent évoluer dans le temps.

Cartographie des ZFU en France

La cartographie des ZFU est un outil précieux pour visualiser la répartition et l'emplacement de ces zones sur le territoire français. Avec près d'une centaine de ZFU en France, ces zones sont réparties sur l'ensemble du territoire, principalement dans les quartiers défavorisés. Des outils en ligne tels que Géoportail ou SIG Politique de la Ville offrent des données statistiques détaillées et une visualisation cartographique précise des ZFU.

Il est intéressant de noter que ces zones ont été créées en trois vagues successives en 1997, 2004 et 2006 suite à différents décrets. Chaque zone a été définie en fonction de critères spécifiques, comme le taux de chômage élevé et le niveau de défavorisation de la zone.

La cartographie des ZFU en France permet donc de comprendre la répartition de ces zones sur le territoire et de localiser précisément les quartiers bénéficiant de ce dispositif d'aide à l'emploi et au développement économique.

Le dispositif d'exonération fiscale en ZFU

Exonération d'impôt sur les bénéfices en ZFU

S'implanter dans une ZFU offre aux entreprises un avantage fiscal majeur : l'exonération d'impôt sur les bénéfices. Cet allégement peut atteindre 100 % durant les 5 premières années suivant l'implantation. Ensuite, il diminue progressivement : 60 % la 6e année, 40 % la 7e année et 20 % la 8e année.

Cet avantage est attribué sous certaines conditions : l'entreprise doit embaucher une main-d'œuvre locale.

Le bénéfice de cette exonération est également soumis à un plafond de 50 000 € par contribuable et par période de 12 mois, avec une majoration de 5 000 € par nouveau salarié.

Ce dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices est valable jusqu'au 31 décembre 2024.

Réductions de la CFE en ZFU

En plus de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, les entreprises implantées en ZFU peuvent bénéficier d'une réduction de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Ce dispositif permet de diminuer la charge fiscale locale, ce qui peut être un avantage considérable pour les entreprises nouvellement implantées.

Le montant de l'exonération de la CFE est déterminé en fonction de la base nette imposable de l'entreprise. Pour l'année 2023, l'exonération peut atteindre 82 626 euros et pour l'année 2024, 87 584 euros.

Il est à noter que cette exonération n'est pas automatique et requiert une demande de la part de l'entreprise. De plus, elle est soumise à certaines conditions, parmi lesquelles l'embauche d'une main-d'œuvre locale.

Allègement de la taxe foncière en ZFU

Dans le cadre de leur implantation en ZFU, les entreprises peuvent obtenir un allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet allègement peut être appliqué pour une durée de 2 à 5 ans en fonction des délibérations des collectivités territoriales concernées.

Cette mesure incitative vise à encourager les investissements immobiliers dans ces zones et à faciliter l'installation de nouvelles entreprises.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit être propriétaire de l'immeuble concerné et ce dernier doit être situé dans une ZFU.

Il est à noter que cette exonération ne concerne pas les propriétés non bâties.

Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux en ZFU

Critères d'éligibilité pour les entreprises

Pour être éligible aux avantages fiscaux en ZFU, une entreprise doit respecter certaines conditions :

• S'implanter en ZFU : Il est primordial que l'entreprise se situe dans une zone franche urbaine.
• Respect des limites d'effectif et de chiffre d'affaires : L'effectif de l'entreprise ne doit pas dépasser 50 salariés et son chiffre d'affaires annuel ou son total de bilan doit être inférieur à 10 millions d'euros.
• Nature de l'activité : L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
• Détention du capital : Moins de 25% du capital ou du droit de vote doit être détenu par des entreprises ne répondant pas à la définition des PME.

Ces critères permettent de garantir que les bénéfices de la ZFU profitent aux petites et moyennes entreprises qui ont le plus besoin d'aide.

Conditions liées à l'emploi et au salarié

Pour bénéficier des avantages fiscaux en ZFU, il est nécessaire de respecter certains critères d'embauche. D'une part, au moins 50 % des salariés en CDI (ou CDD supérieur ou égal à 12 mois) doivent résider en zone franche ou en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) depuis la création ou l’implantation de l’entreprise. D'autre part, les embauches effectuées depuis l'entrée en ZFU doivent être faites au moins pour moitié en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois.

En outre, pour être considéré comme résident dans la zone franche urbaine, le salarié en question doit y résider depuis au moins 3 mois. C’est à l’employeur de prouver, par tous moyens, le lieu de résidence du salarié.

Enfin, certaines conditions spécifiques peuvent s'appliquer en fonction de la date d'implantation de l'entreprise. Par exemple, pour une entreprise implantée après 2015, elle doit employer moins de 11 salariés au 1er janvier de l'année d'implantation et réaliser un chiffre d’affaires maximum de 2 000 000 € au cours de la période de référence.

Fonctionnement de la déclaration fiscale en ZFU

Pour bénéficier des exonérations fiscales en ZFU, l'entreprise doit effectuer une déclaration fiscale spécifique. Cette démarche est nécessaire pour l'administration fiscale afin de vérifier la conformité de l'entreprise aux conditions d'éligibilité liées à la ZFU.

Les étapes principales de la déclaration fiscale en ZFU sont les suivantes :

• Déclaration de l'implantation en ZFU : Dans les six premiers mois de son implantation, l'entreprise doit déclarer son installation en ZFU auprès de l'administration fiscale. Cette déclaration doit être accompagnée des documents prouvant l'implantation de l'entreprise dans la ZFU.
• Déclaration des mouvements de main d’œuvre : Chaque année, l'entreprise doit également réaliser une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre intervenus en ZFU. Cela permet de vérifier le respect des conditions d'embauche imposées dans le cadre du dispositif ZFU.
• Déclaration des bénéfices exonérés : Afin de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit établir un état de détermination du bénéfice exonéré et le joindre à sa déclaration de résultats annuels.

La déclaration fiscale en ZFU est donc un processus qui requiert rigueur et précision. L'entreprise doit veiller à respecter à la fois les délais d'envoi des déclarations et les informations à fournir pour chaque déclaration.

Processus de déclaration pour les entreprises en ZFU

Pour débuter le processus de déclaration, l'entreprise doit déclarer son implantation en ZFU-TE auprès de l'Urssaf et de la Direccte dont elle dépend, dans les six premiers mois suivant cette implantation. Il est nécessaire de fournir les justificatifs prouvant l'implantation de l'entreprise dans la zone. 

L'entreprise doit ensuite réaliser une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre. Cette déclaration, à envoyer avant le 30 avril de chaque année, permet de vérifier le respect des conditions d'embauche imposées pour bénéficier des avantages fiscaux en ZFU-TE.

Enfin, pour déterminer le bénéfice exonéré, l'entreprise doit établir un état de détermination de ce bénéfice à joindre à sa déclaration de résultat. Il convient de noter que certaines déclarations spécifiques peuvent être requises en fonction de la nature des exonérations fiscales sollicitées.

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Pour vous aider, la service fiscal de Dougs propose un accompagnement à la rédaction d’une demande de rescrit fiscal pour valider l’implantation en ZFU-TE et l’obtention des avantages fiscaux.

Aide et accompagnement pour la déclaration en ZFU

Pour vous aider dans ces démarches de déclaration, il existe plusieurs aides à la création d'entreprise et accompagnements. Vous pouvez vous tourner vers les services des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir des informations et des conseils sur le processus de déclaration. Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) proposent aussi des formations et des ateliers sur les obligations fiscales en ZFU.

Vous pouvez également solliciter l'aide de professionnels du droit fiscal ou de la comptabilité. Ces experts peuvent vous aider à comprendre les spécificités de la déclaration en ZFU et à préparer vos documents de manière précise et conforme à la réglementation.

Enfin, des ressources en ligne, comme le site des impôts ou des plateformes d'information juridique, proposent des guides et des tutoriels pour vous accompagner dans votre déclaration en ZFU. Ces ressources peuvent être particulièrement utiles pour comprendre les détails techniques de la déclaration et pour éviter les erreurs courantes.

Cependant, il est essentiel de bien vérifier l'exactitude et la fiabilité des informations obtenues en ligne. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un professionnel ou à contacter directement l'administration fiscale. 

ZFRR (ancienne ZRR) et QPV : autres dispositifs de revitalisation urbaine

Il existe deux autres dispositifs qui ont pour vocation de revitaliser l'économie de certaines zones géographiques en France : les ZFRR et QPV. Les ZFRR et QPV sont des zones de revitalisation rurales ou urbaines, qui offrent des aides à l'implantation et la création d'entreprise : exonérations fiscales, exonération de CFE voire de TFPB. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre article sur les aides en QPPV pour les entreprises.