Bonjour à toutes et à tous. Bienvenue dans cette vidéo. Une vidéo qui va être dédiée exclusivement à la création de SASU. Vous savez, la société par actions simplifiée unipersonnelle.
C’est quoi une SASU ?
La première question que l'on doit se poser, c'est de se dire : mais au fait, c'est quoi une SASU très exactement ? Et bien, une SASU, c'est ce qui vous permet en fait, d'une part, de protéger votre patrimoine privé, c'est à dire que l'on le rend totalement étanche par rapport à quoi? Et bien, par rapport à votre société par actions simplifiée unipersonnelle. Cela signifie tout simplement que l'on va créer une barre entre les deux qui va permettre à ce que vos deux patrimoines soient totalement indépendants, c'est à dire d'un côté une personnalité morale et de l'autre une personnalité physique. Cela signifie en quelques mots qu'aujourd'hui la SASU est la meilleure forme juridique pour protéger votre patrimoine. Alors distinguer les deux patrimoines, c'est une chose qui est très importante. S'il y a un pépin un jour, au moins, vous n'aurez pas à souffrir sur votre patrimoine privé. Pour créer votre société, la fameuse SASU, il y a six étapes. Ces six étapes se décomposent de la façon suivante : d'une part la rédaction des statuts, d'autre part le choix fiscal, le dépôt du capital, le journal des annonces légales, le centre de formalités des entreprises et le fameux KBIS.
Les statuts d’une SASU
Regardons, on va commencer tout de suite par la rédaction des statuts. Et bien elle même, on va la décomposer en six étapes. Pour être tranquille la raison sociale, l'objet social, le montant du capital, se poser la question si le capital doit être fixe ou variable, la durée d'exercice et la date de clôture.
La raison sociale
On commence tout de suite par la raison sociale. Alors la raison sociale, c'est quoi ? C'est ni plus ni moins que le nom de la société, c'est celle qui va lui permettre d'être reconnue en tant que telle. Alors la raison sociale, la première chose à laquelle vous allez faire attention, c'est de vous dire est ce que ce nom n'est pas protégé? Vous irez sur la base INPI pour voir si ce nom est protégé, s'il l'est : abandonnez tout de suite, trouvez un autre nom. J'aimerais aussi attirer votre attention sur le fait que la raison sociale n'est pas nécessairement l'enseigne. On peut très bien avoir une enseigne différente de la raison sociale. On peut avoir également plusieurs enseignes, ce n'est pas interdit. Par contre, on ne peut avoir qu'une seule raison sociale, pas deux.
L’objet social
Deuxièmement, l'objet social. Alors, qu'entend-on par objet social? L'objet social, c'est ce que votre entreprise va faire très exactement, et vous allez le noter en première ligne. Si vous êtes consultant, et bien vous direz consultant, pour les entreprises par exemple. Et puis, une fois que vous avez noté ça, parce que ça, c'est très important de bien le noter en premier, parce que c'est ce qui va vous déterminer votre code NAF, et bien, vous noterez dans un second temps ce que vous pourriez faire, par exemple de la formation. Ce n'est pas parce qu'on note formation en deuxième ligne que pour autant, vous serez obligé de le faire. Mais si vous ne le notez pas, vous ne pourrez pas le faire. Et puis en troisième, vous pourriez faire une autre activité éventuellement.
Et puis on termine en règle générale par tous les autres objets sociaux auxquels on rattache le premier. Et ça, je pense que c'est un point qui est très important. Vous pourrez rajouter aussi, éventuellement, si vous le souhaitez, de la gestion de la trésorerie ou de la gestion immobilière, notamment si vous voulez détenir des filiales ou si vous voulez notamment avoir des sociétés civiles immobilières. Bref, l'objet social est quelque chose de très important.
Le montant du capital
L'autre étape maintenant, c'est le montant du capital. Alors ça, c'est toujours un très grand débat. Quel est le montant du capital qui est adapté à une SASU? Alors, il n'y a pas de réponse toute faite. On ne peut pas dire ben voilà, il faut que ce soit 1 € ou que ce soit 1 million d'euros. La réalité se situe forcément entre les deux. Mais de façon très concrète, partez du principe que, en règle générale, comme vous avez à peu près au moins 1000 ou 2 000 € de frais qui sont attenants à la création de la société, eh bien, il est toujours préférable de pouvoir créer un capital avec une somme de 1000, 2000 ou 3 000 €. On pourrait faire beaucoup plus, notamment si la banque l'exige. Si, par exemple, vous avez besoin d'un emprunt ou que vous vous adressez à des fournisseurs ou des clients qui sont habitués à des capitaux propres excessivement élevés. Et bien, du coup, le montant de 1000 ou 2 000 € pourrait paraître relativement bas. Maintenant, vous pouvez aussi très bien créer un capital social à 500 € et ça ira très bien. Je conseille en règle générale toujours d'avoir un niveau qui soit adapté.
Et ce qui est sûr et certain, ça ne sert à rien d'avoir un capital social trop élevé si vos clients ne l'exigent pas. Parce que si un jour vous avez besoin de récupérer de l'argent, notamment ce que vous avez avancé, eh bien ce sera beaucoup plus simple d'avoir un capital relativement bas et d'avoir ce qu'on appelle un compte courant associé, c'est à dire l'excédent d'argent que vous avez apporté au sein de la société pour pouvoir le récupérer. Parce que si vous l'avez mis au capital social, cet argent, vous ne pourrez pas le récupérer, si vous l'avez mis en compte courant, vous pourrez récupérer cette somme. Donc c'est pour ça que le capital social, essayez à ce qu'il ne soit pas trop élevé à la condition que votre banquier ne l'exige pas ou que vos fournisseurs du client ne l'exigent pas également.
Capital fixe ou capital variable ?
L'autre question que l'on peut se poser, c'est est ce que je dois avoir un capital fixe ou est ce que je dois avoir un capital variable? Alors le capital fixe, c'est super simple à comprendre. Vous avez créé un capital à 5 000 € et si au bout de deux ou trois années, vous dites "ah oui, tiens, j'aimerais augmenter mon capital social pour une certaine raison", et bien, vous serez obligé de modifier vos statuts par le biais d'une assemblée générale extraordinaire, refaire une publication auprès du journal légal et recommencer toutes les formalités, ce qui coûte relativement cher. Et pire, ça coûte encore plus cher qu'une création de sociétés. Le capital variable, c'est totalement différent. Le capital variable, et bien, si vous avez 5 000 €, c'est le capital plancher. Et jusqu'à 50 000, c'est à dire dix fois la somme plancher, c'est le montant plafond, vous pouvez tout simplement faire varier, faire évoluer votre capital sans avoir à modifier vos statuts. Il vous faudra par contre faire une assemblée générale extraordinaire pour faire augmenter le capital social, le faire évoluer, le faire varier.
La durée de l’exercice social
Maintenant, l'autre question qui va se poser, c'est tout simplement quelle est la durée de l'exercice social ? C'est une question qui arrive assez fréquemment. Et donc la durée d'exercice a quand même une importance capitale. Si vous avez une activité qui démarre et qui a tendance un peu, excusez moi, à patiner, c'est à dire que les charges arrivent rapidement et les produits n'arrivent pas immédiatement, c'est à dire le chiffre d'affaires ne veut pas venir, je vous conseille de faire la durée de l'exercice la plus longue possible. Elle peut aller jusqu'à 24 mois pour un premier exercice. Bien évidemment, c'est que le premier exercice, c'est à dire que l'exercice suivant, sera nécessairement de douze mois.
Alors pourquoi choisir une durée qui est supérieure? Et bien, tout simplement, comme je l'ai expliqué, si vous avez beaucoup de charges au début, vous allez pouvoir avoir le temps de vous rattraper grâce à du chiffre d'affaires qui va venir dans les mois et des mois futurs pour pouvoir réduire éventuellement votre perte et obtenir un bénéfice. Parce que la présentation du bilan a quelque chose de très important. Si vous avez une durée d'exercice suffisante pour vous rattraper, vous pourrez avoir le plaisir de présenter à votre banquier un bon bilan. Ça, c'est ce qui milite pour un exercice avec une durée très longue.
Maintenant, on peut aussi envisager le contraire. Pourquoi ? Et bien, supposons que vous soyez à l'ARE et que votre activité marche très bien et que vous vous dites "mais moi, les dividendes, il faut que je les ai rapidement". Dans ces cas là, il est inutile de vouloir faire 24 mois ou 18 mois. On peut même raccourcir et se débrouiller pour faire un exercice très court avec un bénéfice qui soit conséquent et vous permettre de toucher des dividendes beaucoup plus rapidement. Et ça, je pense que c'est un point qui est quand même très important sur la durée d'exercice, alors je rappelle jusqu'à 24 mois, mais par contre on ne peut pas faire deux fois un 31 décembre, c'est juste ce qu'il fallait retenir. Mais là encore une fois de plus, on sera là pour vous conseiller.
La date de l’exercice
Maintenant, je termine sur le point des statuts et plus spécialement sur la date de clôture. Cette date de clôture, elle fait couler beaucoup d'encre. Pourquoi ? Parce que tout simplement, la plupart des personnes choisissent le 31 décembre. Or, assez paradoxalement, c'est la pire des dates qui puisse vous arriver. Parce que, tout simplement, quand vous faites coïncider votre date de clôture au 31 décembre avec celle de votre résultat personnel, je rappelle qu'au niveau de l'impôt sur le revenu on est tous au 31 décembre, vous ne pouvez plus jouer avec la fiscalité. Alors quand je parle de jouer avec la fiscalité, de quoi je parle ? Et bien, tout simplement, si par exemple au 31 décembre d'une année vous clôturez, et que vous décidez de vous donner une prime, ce que vous aurez économisé à l'impôt sur les sociétés, vous allez vous retrouver plus d'impôt sur le revenu ou vice versa, alors que si vous aviez un décalage dans votre date d'exercice un 31 mars ou un 30 septembre, voire 30 juin ou n'importe quelle autre date. Je rappelle que n'importe quel mois est éligible pour pouvoir faire une clôture d'exercice. Et bien vous vous retrouverez avec une situation beaucoup plus agréable ou vous pourrez décider de dates, de versements, de primes ou d'intéressement qui ne coincideront pas avec vos impôts personnels. C'est un point qui est utile et je tenais à le souligner : ne choisissez pas un 31 décembre, tout simplement.
Le choix fiscal dans une SASU
Voyons maintenant l'autre étape du choix fiscal. Je rappelle que par définition, la SASU a deux possibilités : soit elle va choisir exceptionnellement l'impôt sur le revenu, soit elle choisit l'impôt sur les sociétés. Lorsqu'on parle de choix, en fait par principe le choix, c'est l'impôt sur les sociétés. On ne peut pas faire autrement. Sauf que depuis quelques mois, voire quelques années maintenant, on a une possibilité d'opter à l'impôt sur le revenu et cette option est valable cinq ans. Alors on a cinq ans après la création de la société pour opter à l'impôt sur le revenu, et lorsqu'on opte, et bien, on opte pour cinq années. Alors, ça ne veut pas dire que on sera nécessairement bloqué pendant cinq années. Cela signifie simplement que c'est au maximum cinq ans et à l'issue des cinq ans de cette option, on rebascule automatiquement à l'impôt sur les sociétés.
Et si, au bout de deux ans, après avoir opté à l'impôt sur le revenu, vous décidez de repasser, et bien, ce sera l'impôt sur les sociétés de façon définitive, vous ne pouvez pas dire, il me restait trois ans, je vais les réutiliser, ce n'est pas possible. Voilà ça, je pense que c'est un point qui est important. D'un point de vue maintenant de la déclaration que l'on appelle la M0, c'est un document qui est particulièrement illisible, mais sur lequel j'attire votre attention, sur ce cadre que l'on appelle le cadre 19. Alors pourquoi pas? Parce que tout simplement, il va vous permettre de faire des choix. Ce choix, il est relativement simple pour vous, vous n'avez aucune question à vous poser, choisissez le régime simplifié. Pourquoi ? Parce que tout simplement, le choix du réel normal ne vous apportera rien, si ce n'est que des contraintes supplémentaires. Alors on n'est obligé, à un moment donné, de basculer lorsqu'on dépasse un certain seuil, mais dans un premier temps, quand on débute, on fait zéro, et donc le choix du simplifié est le meilleur choix que vous allez pouvoir réaliser.
Sur la TVA, vous remarquerez que je n'ai absolument pas du tout rayé quoi que ce soit. Ce régime simplifié consiste en quoi ? Il consiste en deux déclarations, ce qu'on appelle deux acomptes, plus une TVA de régularisation. C'est un régime simple, il est spécialement fait pour les personnes qui sont en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires qui évolue au fur et à mesure. Mais ce seuil leur permet tout simplement de n'avoir à se préoccuper de la TVA que trois fois par an. Maintenant, on va parler du régime TVA réel normal. Alors cette TVA réellement normale est plus spécialement faite pour des personnes qui ont envie de payer tous les mois leur TVA. Ils ont pas envie de stocker du crédit ou du débit de TVA à payer, et donc le régime de la TVA normale, c'est à dire douze déclarations, est particulièrement bien fait pour eux. Elle s'appliquera plus spécialement aux personnes qui ont beaucoup de TVA à investir au début, c'est à dire qu'ils ont acheté de grosses immobilisations, ils ont besoin de se faire rembourser, et plutôt que d'être en régime réel simplifié où ils devront attendre de nombreux mois pour se faire rembourser, le régime réel norma est dans ces cas là, bien meilleur parce qu'il va leur permettre rapidement de récupérer la TVA. Ce régime de TVA normal est particulièrement bien adapté aussi à une profession, je pense notamment à toutes les personnes qui agissent en tant que sous traitant, notamment dans le bâtiment, où elles même n'émettent pas de TVA, mais par contre beaucoup de TVA déductible, et dans ces cas là, plutôt que d'attendre une fois tous les six mois, voir une fois par an pour pouvoir se faire rembourser, le régime du réel normal leur permettra d'avoir un remboursement de TVA beaucoup plus fréquemment. Voilà quels étaient les principes de la TVA.
Le dépôt du capital
Maintenant, on va passer sur le dépôt du capital très rapidement. Alors ça peut paraître un peu surprenant, aujourd'hui, on on peut créer des sociétés avec 1 € au capital, d'être obligé de verser cet euro au sein d'une banque : c'est une obligation. Il faut que votre banque soit unique, c'est à dire que vous ne puissiez pas la partager entre votre vie privée et votre vie professionnelle. Cela signifie qu'il faut ouvrir un compte bancaire au moment donc de la rédaction des statuts, de telle façon à ce que la banque puisse vous délivrer ce qu'on appelle une attestation de dépôt du capital. Sans ce document là, vous ne pouvez pas créer de société.
Le journal d’annonces légales
Rapidement, on va parler du jour de l'annonce légale, c'est une obligation. C'est un peu comme les mariages avec les bancs. Et bien, pour fêter la naissance de votre société, il y a une obligation de faire une annonce légale auprès d'un journal qui est habilité, vous ne pouvez pas faire différemment. Donc les journaux sont habilités selon les régions, le prix est identique désormais.
Le centre de formalité des entreprises
Le centre de formalités des entreprises, on aurait pu parler peut être aussi directement du greffe du tribunal de commerce, mais le centre de formalités des entreprises se décompose en deux. D'un côté, vous avez la chambre de commerce et d'industrie et de l'autre, vous avez la chambre des métiers. Alors, il y a d'autres centres de formalités des entreprises qui existent mais là, je suis en train de parler des deux principaux centres de formalités. Dites vous, pour faire ultra simple que le monde de la CCI, c'est le monde des commerçants et des consultants et que la chambre des métiers, c'est plutôt celui des artisans. Parfois, il y a des choses qui prête à confusion : on peut prendre le cas des restaurateurs qui, par définition, sont normalement attachés auprès de la Chambre de commerce et d'industrie, mais qui, sous prétexte lorsqu'ils font de la délivrance de nourriture à l'extérieur, se retrouvent à la chambre des métiers. Et donc, lorsque vous avez des incertitudes, en tous les cas, adressez vous principalement d'abord à la Chambre des métiers pour savoir si vous dépendez d'eux.
Si ce n'est pas le cas automatiquement, vous dépendez de la Chambre de commerce et d'industrie. Il faudra également donner l'attestation de non condamnation sur l'honneur et de filiation : en fait tout simplement le nom et le prénom de vos parents. Et l'attestation de non condamnation, c'est celle qui permet de savoir que vous n'avez pas été dans une situation de condamnation qui serait incompatible avec la qualité de président de SASU. On pourrait parler aussi du registre des bénéficiaires effectifs, ça, ça date de la loi Sapin deux. En fait, c'est un document qui permet au tribunal de commerce notamment, de vérifier que vous êtes bien celui qui est derrière la société. Enfin, on terminera par les cartes d'identité et bien évidemment des justificatifs de domicile. Alors quand je parle de justificatifs de domicile, ce que j'entends par là, c'est que vous pouvez très bien créer votre société chez vous, c'est à dire le siège social se trouve à votre domicile et peut être aussi au domicile de quelqu'un d'autre ou tout simplement dans une société qui va héberger votre siège social, c'est tout à fait réalisable. Mais bien évidemment, à chaque fois, il faut des justificatifs en la matière.
Le KBIS d’une SASU
Et puis on terminera par le fameux KBIS. C'est un document qui se présente sous un format papier, du bleu et du blanc et qui est une sorte de mélange de carte d'identité et de carte vitale dans lequel vous allez retrouver absolument toutes les caractéristiques de votre société, que ce soit le montant du capital ou que ce soit le nom, mais également le numéro SIREN de votre société. C'est un point qui est très important. Avec l'obtention du KBIS, vous avez enfin atteint l'objectif, celui de constituer votre société. Vous l'aurez compris, c'est quand même quelque chose qui est relativement long, parfois un peu fastidieux, et ce que je vous propose, c'est de pouvoir vous aider. Dougs a une équipe pluridisciplinaire dont notamment des juristes qui sont spécialisés en droit des sociétés pour pouvoir vous aider dans toutes les étapes. De façon très concrète, vous n'aurez à vous poser qu'une seule question : le nom de votre société. Pour le reste, on fera absolument tout. Je viens de terminer cette vidéo, je vous remercie pour votre participation et je vous dis à très bientôt revoir.
