Faire une assemblée générale ordinaire, tenir une assemblée générale ordinaire... Pourquoi faire une AGO? Oui, une assemblée générale d'approbation des comptes est obligatoire au moins une fois par an, dans une société. Tu peux avoir une SAS, société par actions simplifiée, tu peux avoir une SARL, société à responsabilité limitée, tu peux avoir une société civile immobilière. Tu es obligé de faire une assemblée générale au moins une fois par an. Je vais te donner quelques conseils très utiles pour bien vivre cette assemblée générale. C'est parti !
Retranscription de la vidéo “Comment réussir son assemblée générale : ce qu’il faut savoir sur l’AGO”
De façon très concrète, l'assemblée générale ordinaire, ce n'est pas du freestyle. Il faut respecter un certain nombre de process et il faut surtout donner un certain nombre de choses auprès du greffe du tribunal de commerce. Donc le sujet de l'AGO : Pourquoi? Comment? Que faire? C'est quelque chose qui est très important. Bonjour, je m'appelle Patrick, je suis expert-comptable. Je suis le cofondateur de l'expertise comptable Dougs. C'est une société d'expertise comptable à distance et je vous propose de regarder aujourd'hui les assemblées générales ordinaires et leur fonctionnement. Le sujet va être relativement simple. On va parler des obligations, très rapides, des dividendes, très rapides et des procédures à suivre, c'est tout aussi rapide.
Les obligations de l’assemblée générale
Les obligations, on les connaît. Une fois par an, une assemblée générale, c'est fait pour, c'est pour faire approuver les comptes et affecter surtout le résultat. On n'oublie pas de convoquer les associés, ça sera vachement plus cool et ça permettra d'éviter des problèmes ou des litiges ultérieurs qui pourraient être créés si des associés n'avaient pas été présents.
La gestion des dividendes
Les dividendes. Alors les dividendes, c'est des choses qu'on recherche souvent en société. Je rappelle que les dividendes, ce ne sont pas des salaires. Pourquoi? Parce que tout simplement, les salaires vont offrir des charges sociales, de la retraite, de l'assurance maladie, des indemnités journalières, on pourrait dire aussi subir. Et ça se donne avant l'arrêté du bilan. Ce qui donne un plus, c'est qu'on peut réduire son impôt sur les sociétés. Alors que les dividendes, eux, ça ne génèrent que du cash, ça se donne après impôt sur les sociétés. C'est très performant financièrement les dividendes, mais n'attendez pas en tous les cas, d'avantages sociaux, ça n'existe pas avec les dividendes. C'est juste un petit rappel et ça permet comme ça d'être tranquille pour la suite. Qu'est-ce qu'on peut distribuer? On peut distribuer des dividendes.
Mais les dividendes, ça ne se donne pas uniquement que sur le résultat. Je me permets, par exemple, prenons cet exercice au 31/12/2020, c'est la deuxième colonne là. Et sur cette colonne, on ne peut pas distribuer le capital social. Ce n'est pas possible. On ne peut pas distribuer la réserve légale, ce n'est pas possible. Par contre, je vais pouvoir distribuer à la fois le résultat d'exercice à 28 526 €, mais je peux prendre également le report à nouveau à 47 165. Si bien que la totalité du bénéfice distribuable, c'est pas uniquement ce que j'ai eu cette année, mais c'est également le report à nouveau. Et chaque année, c'est exactement le même débat. Ce bénéfice distribuable, c'est le résultat d'exercice, les réserves qui peuvent se distribuer et le report à nouveau, voilà ce que l'on peut faire très exactement.
Et donc, fort de tout cela, le fonctionnement des dividendes du coup, c'est : il faut faire un premier bilan parce que tant qu'on n'a pas fait de premier bilan, on ne peut pas distribuer de dividendes, il faut se retrouver avec un résultat positif ou, comme je vous l'ai dit, récupérer le report à nouveau, les réserves qui n'ont pas été encore distribuées pour former le bénéfice distribuable. Il faut faire une assemblée générale ordinaire, c'est le sujet, ça tombe bien. On doit choisir entre la flat tax et la CSG. Et après, enfin, on touche les dividendes.
Et la plupart du temps, lorsqu'on se retrouve dans des dividendes, on doit se poser comme question "est-ce que je choisis la flat tax, notamment pour les SAS à l'IS ou les SARL à l'IS ou les SCI à l'IS, ou est-ce que je choisis la CSG à l'impôt sur le revenu?". SASU à l'IR et SCI à l'IR n'ont rien à voir, bien évidemment, là, ce n'est que pour l'impôt sur les sociétés. Donc dans le système de la flat tax, eh bien on le connait, c'est un système effectivement où on se chope 30 %.
Alors ces 30 % c'est quoi très exactement? Eh bien c'est un système où par exemple vous allez, la société va distribuer 100 € et il ne vous restera que 70 puisque les 30 iront directement dans les caisses de l'Etat une bonne fois pour toutes. Et vous n'entendrez plus jamais parler des impôts. Ou est-ce que vous choisissez plutôt la CSG à 17,2? Donc l'Etat va prendre 17,2 % et ensuite, eh bien vous allez devoir être imposés dans votre déclaration d'impôt sur le revenu personnel. C'est-à-dire que si vous avez touché au mois de janvier et bien au mois de décembre, vous penserez effectivement à bien rajouter, au moment de la déclaration d'impôts sur revenu qui se fait quelques mois après, de bien rajouter vos revenus et qui sont, qui bénéficieront d'un abattement de 40.
Je reprends, dans celui-ci vous payez les 30 et on en parle plus, dans celui-ci, vous payez 17,2 et vous en remettez une couche supplémentaire au moment de la déclaration d'impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 %. C'est-à-dire que s'il y a eu 100, il y a eu 17,2 sur lesquels qui ont été prélevés d'office et sur les 100, c'est 60 qui seront déclarés dans votre déclaration d'impôt sur revenu. Alors, vous vous déclarez 100 et l'Etat ne tiendra compte que de 60. Voilà le fonctionnement exactement soit de la flat tax, soit de l'ancien régime.
On ne peut pas rentrer dans l'ancien régime dans n'importe quelles conditions et en tous cas, il faut faire des calculs. Alors je vous rassure, si vous vous trompez, que vous choisissez la mauvaise formule, en fin d'année vous pouvez vous récupérer dans la déclaration d'impôt sur le revenu en faisant des simulations et en choisissant de rebasculer sur la flat tax ou de rebasculer dans l'ancien système.
Le coût des dividendes pour des flat tax, je rappelle, se donne toujours après IS et pour pouvoir toucher 100 €, et bien vous avez compris qu'il y en a 30 qui partaient en flat tax et l'autre 70 € alors que de l'autre côté on aura 17,20 de CSG, on arrondit à 17 et 83. Mais encore une fois plus on sera imposé sur 60.
Donc la question, c'est qu'est-ce qu'on fait en règle générale? Est-ce qu'on choisit la flat tax ou est-ce qu'on choisit la CSG et l'impôt sur revenu? Généralement, pour les gens qui sont plutôt en haut de la fourchette et où le montant des dividendes est conséquent et va les faire traverser plusieurs tranches d'impôt sur le revenu, on va choisir la flat tax. Par contre, lorsqu'on est très peu imposable, on aura tendance à choisir l'ancien régime qui, en règle générale, est un peu plus bénéfique.
Alors, un petit cas bis entre parenthèses pour les gérants de SARL et EURL sur les dividendes. Malheureusement, vous savez que les choses ont changé et on paye des cotisations sociales à partir du moment où on va dépasser 10 % du montant du capital de la prime d'émission, c'est un truc qu'on voit très rarement et la moyenne des comptes courants d'associés, pour faire hyper simple, si vous avez un capital à 1 000 € dans votre EURL ou dans votre SARL a l'impôt sur les sociétés et que vous aviez par exemple 1 000 € de compte courant moyen d'associé, ça fait 2000, eh bien vous aurez droit à un royal maximum de 200 €.
Les 200 €, non seulement seront soumis à flat tax, donc ça vous n'y échapperez pas, mais pour toutes les sommes que vous auriez au dessus de 200 € par exemple, vous donnez 500 € et les 300 € se rechoperont de nouveau des cotisations sociales, c'est-à-dire que vous serez dans votre SARL et votre EURL, vous devrez payer des cotisations sociales parce que ce sera assignés à des salaires. Bon, c'est un petit peu dur à entendre, mais c'est comme ça.
Les procédures à suivre en assemblée générale
Maintenant, parlons des procédures à suivre pour une assemblée générale ordinaire. Alors je rappelle que les assemblées générales ordinaires, ça se passe après avoir clôturé un exercice comptable. Et donc au moment où vous faites votre clôture, prenons un exemple du 31 décembre, eh bien vous avez jusqu'au 30 juin pour organiser une assemblée générale. Alors, ça ne veut pas dire que vous êtes obligé d'attendre le 30 juin, vous pouvez faire ça très bien le 28 février ou 31 mars. Tout dépendra bien évidemment, il faut d'abord recevoir de la part de son expert-comptable le bilan. Et c'est à partir de ce moment là où vous allez pouvoir lancer l'assemblée générale puisqu'il vous faut les comptes annuels pour pouvoir déterminer votre assemblée générale. Et un mois ou deux mois après, selon qu'on fait les choses en papier ou de façon dématérialisée, et bien il faudra le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. C'est une obligation, pas pour les sociétés civiles immobilières, mais pour les SAS et pour les SARL notamment.
Quels sont les documents à produire? Qu'est-ce que vous devez donner? Et vous allez voir qu'il y a plusieurs choses. Il faut d'abord déposer quelques documents, ce qu'on appelle les comptes annuels, mais notamment l'actif, le passif et le compte de résultat. Vous devez donner aussi un procès verbal d'assemblée générale. Ce n'est pas l'assemblée générale, c'est un procès verbal, c'est un extrait de l'assemblée générale à l'intérieur qui vous permet de mettre moins de choses, éventuellement un rapport de gestion quand on dépasse certains seuils et éventuellement un rapport spécial. Ce qui est sûr en tous les cas, c'est qu'il faut toujours distinguer d'une part, l'envoi auprès du greffe du tribunal de commerce et puis parallèlement aussi, ce que vous pouvez avoir, c'est à dire la confidentialité. Je m'explique. La plupart du temps, beaucoup de gens pensent qu'en envoyant auprès du greffe du tribunal de commerce, obligatoirement, ça va être publié sur des sites dans lesquels tout le monde pourra connaître vos comptes. Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai, à la condition de choisir la confidentialité.
Au sein de Dougs, pour tous nos clients, pour nous c'est une procédure. C'est-à-dire qu'à chaque fois que les gens peuvent bénéficier de la confidentialité, eh bien, c'est le principe. Et quelqu'un qui ne veut pas, est obligé de dire "non, non, je ne veux pas de la confidentialité, je veux que mes comptes soient publics". Et pour tous, en tous les cas, c'est un choix qui doit se faire. Et pour, si vous n'avez pas comme expert-comptable Dougs, posez-vous la question. Si vous voulez que vos comptes soient confidentiels, c'est-à-dire qu'ils ne soient connus que par le greffe du tribunal de commerce, ou est ce que vous voulez que ce soit public, c'est-à-dire qu'on puisse le retrouver partout sur les sites tels que sociétés.com ou autre. Concrètement, la confidentialité peut exister à partir du moment où votre bilan fait, a le total de l'actif ou du passif est inférieur à 350 000 €. À partir du moment où le chiffre d'affaires est inférieur à 700 000 € et le nombre de salariés inférieur à dix. Le coût en règle général se situe, on va dire, vers 50 € à peu près. C'est le coup d'envoi auprès du greffe du tribunal de commerce, qui prend de l'argent pour pouvoir traiter cette demande.
Est-ce qu'il y a une solution simple? Oui, et je vais vous en parler, c'est celle de Dougs. Alors on va rentrer dans quelques détails mais ultra rapides où on demande tout simplement de compléter quelques documents. C'est pas compliqué, c'est-à-dire votre choix où vous allez choisir tout simplement, et bien que ce soit nous qui nous en occupions, mais bien évidemment si vous êtes client chez nous. Vous allez pouvoir rentrer la date de l'assemblée. Ce que je vous propose en tous les cas, c'est de toujours bien sélectionner votre date d'assemblée. Et d'ailleurs, pour la petite histoire, vous pouvez faire un restaurant au passage, c'est tout à fait légal de le faire et admissible d'un point de vue fiscal, d'aller déjeuner avec les associés. Vous pouvez déterminer un montant de dividendes.
Vous pouvez choisir si vous choisissez le PFU donc la flat tax ou pas. Et du coup, ça vous permet de déterminer les trois années de dividendes que vous avez pu recevoir. Et ensuite vous avez juste à valider et c'est nous qui faisons tout. On va rédiger l'ensemble du document, vous allez tout recevoir et vous allez l'envoyer directement au greffe du tribunal de commerce.
