Vous vous posez des questions sur votre rémunération de président de SAS/SASU ou de gérant d'EURL/SARL ? Quelle rémunération minimum avoir en 2022 pour valider vos trimestres de retraite et éviter de payer la taxe PUMA ? On vous explique comment valider vos 4 trimestres de retraite dans une année civile et comment échapper à la taxe PUMA en fixant le bon salaire minimum. C'est parti !
Retrancription de la vidéo "Rémunération minimum en 2022 - Président SASU/SAS et Gérant EURL/SARL"
On est en septembre 2022 et nécessairement, tu vas devoir te poser des questions très rapidement. Elles sont au nombre de trois : est-ce que tu as suffisamment cotisé au niveau de rémunération pour éviter de payer des taxes pour pouvoir valider tes quatre trimestres de retraite et pour éventuellement, en cas de maladie, toucher des indemnités journalières ? Est ce que tu as fait cela ? Je t'explique ça c'est maintenant et on va le voir pour les présidents, pour les gérants de SASU, de SAS, de SARL, de EURL et de sociét és anonymes.
Le sommaire, super simple : pourquoi faut- il avoir un minimum de salaire ? Quelles sont les incidences financières à la fois pour ta société mais à la fois pour toi ? Et doit-on se verser réellement l'argent ? Voilà les questions.
Qui est concerné par un minimum de salaire ? Qui ne l'est pas ?
Bonjour, je m'appelle Patrick, je suis expert comptable. Je suis également le cofondateur de la société d'expertise comptable Dougs et c'est moi qui vais expliquer le tout. Alors qui est concerné par un minimum de salaire ? Qui ça ? Et bien on va commencer par ceux qui ne le sont pas déjà. Pour commencer, si tu touches l'ARE, si tu as déjà l'aide au retour à l'emploi, je rappelle que ce sont des indemnités chômage qui sont versées par Pôle emploi tout en créant ta société. Et si tu obtiens ce minimum qu'on va voir tout à l'heure à travers l'ARE, ne t'inquiète pas, tu n'auras pas besoin de compléter ta rémunération. Si parallèlement tu as un autre job, c'est à dire que tu es président de SASU à l'impôt sur le revenu et que parallèlement, soit tu es microentrepreneurs, soit tu as un job de salarié. À partir du moment où tu rentreras dans les minimum de revenus, tu ne seras pas concerné, tu n'auras pas besoin de te payer. Et si tu es un retraité et bien c'est pareil, il y a peu de probabilité que tu sois concerné par l'ARE ou par les autres jobs. Donc ne t'inquiète pas, a priori tu n'es pas concerné.
Pourquoi un minimum de salaire ?
Maintenant, on va voir ça. Pourquoi est-ce qu'il faut un minimum de salaire en France pour être tranquille ? Premièrement, parce que tout simplement ça permet de valider les trimestres retraite, comme j'ai pu expliquer. Qu'on évite la fameuse amende qui s'appelle la taxe Puma, on va revenir dessus. Et puis ça permet aussi d'avoir des indemnités journalières. S'agissant du minimum pour valider six trimestres de retraite. Pour faire simple, ça change tout le temps. Pourquoi ? Parce que le SMIC évolue au fur et à mesure. Mais à partir du moment où tu valides 600 heures de SMIC brut ou l'équivalent 600 heures fois le SMIC et en tant que gérant majoritaire, c'est à dire 6 642 bruts ou 6 642 euros nets pour un gérant majoritaire, et bien tu validera tes quatre trimestres en retraite. Je rappelle un point pour tous les présidents et les directeurs généraux, ne le faites pas sur un seul bulletin de salaire en vous disant "tiens le mois de décembre c'est bon, je me fais 6 642 puis on est peinard." Ben non, ça ne fonctionne pas. Pourquoi ? Parce que tout simplement, il y aura des problèmes qui sont liés au plafond de la Sécurité sociale et tout ne sera pas validé. Donc par pitié, faites le sur deux, au minimum deux bulletins de salaire, c'est à dire 3 300 et quelque chose, ou faites le sur trois bulletins de salaire, quatre, cinq, six, etc. Alors si au mois de septembre on est, il vous reste encore véritablement trois mois pour faire les choses : octobre, novembre, décembre. Pensez à une répartition sur ces trois là. Maintenant, si vous voulez simplifier les choses, mettez à 7 000 et comme ça, vous serez tranquille. Et surtout pour 2023, pensez effectivement à le faire au fur et à mesure, ce sera bien mieux et plus facile pour vous. Ça c'était pour valider les trimestres de retraite.
Deuxièmement c'est pour la fameuse taxe Puma. Alors la taxe Puma ? Comment expliquer cela ? Et bien, à partir du moment où vous n'avez pas 8 230 euros nets fiscales dans votre foyer fiscal. Vous êtes célibataire ? C'est 8 230. Vous êtes mariés ? 8 230. Vous êtes pacsé ? 8 230. Ne demandez pas pourquoi, c'est comme ça, c'est 8 230 € par foyer fiscal, même d'ailleurs s'il y avait des enfants qui travaillaient mineur et qui étaient rattachés à votre système de foyer fiscal. Donc tant que vous n'avez pas 8 230 euros, vous êtes en danger. Si vous êtes en dessous et que parallèlement, vous avez plus de 30 000 euros de dividendes ou de loyer ou autre chose. Et bien, l'administration fiscale s'en apercevra et vous appliquera une pénalité à peu près égale à 8 % sur le montant de tous vos revenus. Alors je récapitule, vous avez moins de 8 230 €, mais parallèlement vous avez moins de 30 000 euros par ailleurs, pas de problème. Vous avez moins de 8 230 euros et vous avez plus de 30 000 euros ? Là, il va y avoir la taxe PUMA. Maintenant, vous dépassez les 8 230 et parallèlement, vous avez plus de 30 000 € ou même 1 million. Il n'y a toujours pas de difficultés. Donc il y a un seul cas qui est véritablement litigieux. Donc pensez bien à ça. Quand je parle de 8 230 euros, c'est 8 230 euros nets imposables, ce qui correspond peu ou prou à 11 000 euros brut. C'est le net cette fois-ci, j'avoue que c'est un peu complexe. Mais retenez que quand vous dépassez 11 000, ça va. Et quand vous êtes en dessous, il y a danger.
Troisième les indemnités journalières. Alors je rappelle effectivement que les indemnités journalières se donnent quand on est touché par la maladie par exemple. Et si vous avez perçu 22 472 euros au titre de l'année 2022, tout ira bien. En cas de maladie, et bien vous serez indemnisé ou éventuellement, si vous avez reçu 11 236 euros sur les six derniers mois. Si vous ne répondez à aucun des critères, par exemple que vous avez touché 10 000 sur les six derniers mois et que vous avez eu par exemple 20 000 sur l'année, et bien en tombant malade alors que vous avez cotisé, vous ne pourrez pas avoir d'indemnités journalières. C'est comme ça.
Impact financier du salaire minimum sur la société
Les incidences pour les sociétés. Quand vous vous donnez des salaires, qu'est ce qui se passe alors ? Qu'est ce qui se passe ? Plus les charges sociales augmentent dans votre société, plus la base à l'impôt sur les sociétés va baisser ou la base d'impôt sur revenu va baisser donc l'IS (impôt sur les sociétés) va baisser. C'est aussi simple que ça. Donc il y a quand même un côté positif, vous gagnez entre 15 et 25 %. 15 % et 25%, pourquoi ? Parce que ce sont les taux d'impôt sur les sociétés. Quand je prends le coût d'une prime pour un président, et bien, pour avoir 100 € nets, il m'en coûtera 28 de retenue salarial, 58 de charges patronales, ce qui fait en tout 186 €. Je ferai la fameuse économie dont je vous parlais, d'économie d'impôt sur les sociétés entre 25 et 47, et le vrai coût pour la société va se situer entre 139 et 158 € pour que j'ai dans la poche 100 € net fiscal avant impôt sur le revenu. Pour un gérant, vous le savez, ça coûte moins cher. Donc ça, c'est vrai, une fois qu'on a passé l'ARE, c'est 100 € plus 45 soit 145. Puisqu'il n'y a pas de bulletin de salaire, il n'y a pas de charges patronales. Je fais mon économie d'impôt sur les sociétés entre 22 et 37 € et j'ai un coût réel entre 108 et 123 €. Ça coûte moins cher mais encore une fois de plus on parle de personnes qui n'ont plus la prime ACRE, qui ont dépassé l'ARE et qui payent véritablement des cotisations.
Maintenant, l'incidence pour le président ou pour le gérant. Là c'est relativement simple, ça c'est pour vous. Donc de façon très concrète, vous le savez, plus vous gagnez d'argent, plus vous allez monter dans les tranches d'impôt sur le revenu et plus votre impôt sur le revenu va augmenter. Supposons que vous ayez touché par exemple 100 et que vous êtes dans un taux marginal à 15 %. Ça fera 15 euros d'impôt sur le revenu et il vous restera à la fin dans vos poches tout déduit 85 euros.
Doit-on réellement se verser l'argent ?
Alors la question qu'on se pose de temps en temps, c'est est ce qu'on doit se verser de l'argent systématiquement ? Et bien non, pas nécessairement. Pourquoi non ? Parce que, tout simplement, il y a une possibilité lorsqu'on est gérant ou lorsqu'on est président de SAS ou d'EURL de pouvoir également laisser l'argent sur le compte bancaire de la société. Alors il y a une écriture comptable qui consiste à mettre cet argent dans un compte courant d'associé. L'argent ne va pas transiter, il n'y a rien qui va bouger mais du coup on constate la dette pour la société et cette somme doit être remboursée un jour auprès de l'entrepreneur, du dirigeant. Donc vous toucherez cet argent au bout d'une semaine, 1 mois, 1 an, 10 ans, 20 ans, 100 ans. C'est aussi simple que ça. C'est à vous de décider, bien évidemment, quand est-ce que vous récupérez l'argent ? Ce qui me fait dire deux choses, ce n'est pas parce que vous ne touchez pas l'argent qu'il ne faudra pas payer l'impôt sur le revenu ou les cotisations sociales. Elles sont dues, parce qu'en fait l'inscription en compte courant du salaire équivaut à une rémunération. C'est la raison pour laquelle il faut payer cotisations sociales et impôt sur le revenu.
J'espère que vous avez passé un bon moment. N'hésitez pas à liker cette vidéo. N'hésitez pas à vous inscrire sur notre chaine YouTube et surtout, n'hésitez pas à vous inscrire nombreux à nos webinars, c'est gratuit vous pouvez poser toutes les questions, vous verrez, c'est super sympa. D'ici là, excellente journée et à très vite chez Dougs !
