Retranscription de la vidéo "SOUS-LOCATION : l'astuce que très peu d'entrepreneurs appliquent ..."
Bonjour à tous. Dans cette vidéo, nous allons aborder un sujet crucial pour ceux d'entre vous qui lancent leur activité depuis chez eux. En bref, tous ceux qui ont le siège social de leur entreprise, de leur société à leur domicile et plus spécialement tous ceux qui sont locataires et qui utilisent leur logement pour installer leur siège social.
Je récapitule, tu es locataire de ton logement, tu n'es pas propriétaire, on est OK. Tu veux sous louer ton logement à ta société pour toucher de l'argent? En bref, tu te poses cette question : est-ce que tu as le droit de louer ton logement à ta société lorsque tu es locataire? Eh bien je vais me faire aider par Nahima.
Bonjour Patrick.
Salut Nahima! Bon, c'est quoi la réponse?
Eh bien la réponse est oui, mais ce n'est pas aussi simple que cela.
Les règles juridiques de la sous-location
Je vais reprendre au début quand même et on va commencer par un rappel de quelques règles juridiques. On parlera de chiffres après, ce n'est pas le plus important. Je te rappelle qu'en France, tu as le droit d'utiliser ton logement comme l'adresse de ton siège social. Peu importe si tu es propriétaire, peu importe si tu es locataire, peu importe si ton bailleur est au courant ou s'il est d'accord ou pas. Maintenant, si tu as envie d'avoir de l'argent ou pour tenir compte de l'utilisation par ta société de ton logement social, et bien je crois qu'il va falloir que tu respectes certaines règles.
Exactement. Tout d'abord, tu dois obtenir l'autorisation de ton bailleur. Regarde bien, c'est sans doute inscrit dans ton contrat de location.
Bon, c'est là où les choses sont quand même assez bizarres parce que d'un côté, tu es en train de me dire qu'on peut mettre son siège social chez soi et le propriétaire ne peut pas s'y opposer. Et de l'autre, c'est qu'il faut demander au propriétaire s'il accepte la sous location à une société dont il est impossible pour lui de savoir si elle existe ou si tu sous loues ou pas en fait. Si tu colles une étiquette avec le nom de ta société sur ta boîte aux lettres, ça permet pas au propriétaire de savoir si tu sous loues ou pas.
Tu dois donc au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous louer et le montant du loyer pour la sous location.
Les règles fiscales de la sous-location
Bon, le mieux c'est quand même d'écrire une convention de sous location pour être tranquille sur un plan fiscal. Je rappelle que en cas de contrôle fiscal, c'est ce qu'ils demanderont en premier. Est-ce que tu peux nous parler maintenant un petit peu plus de fiscalité? Comment ça se passe avec ces chiffres maintenant?
Bien sûr, les loyers que la société va te verser vont alors être imposés dans la catégorie des BNC. BNC équivalent à bénéfice non commerciaux pour les intimes. Et plus précisément, il va s'agir du régime micro BNC qui va te donner droit à un abattement de 34 % du chiffre d'affaires.
OK. Est ce qu'on peut prendre un exemple?
Bien sûr. Alors prenons l'exemple d'un loyer mensuel que la société va te verser et qui s'élèverait à 300 €.
Bon, ces 300 €, c'est 300 € que la société va me donner au titre du loyer chaque mois.
Tout à fait. On part sur un loyer mensuel.
J'en profite pour dire que si tu as l'application de Dougs sur la note de frais, tu as juste à le noter directement et ça viendra s'inscrire sur ton compte courant, que tu prennes l'argent ou pas, peu importe.
Tout à fait. J'aimerais également ajouter un petit point sur le montant du loyer. Ce loyer doit être bien entendu raisonnable.
Définir un loyer raisonnable en sous-location
Alors comment est-ce qu'on calcule un loyer raisonnable? Eh bien, si tu es locataire, eh bien tu bénéficies forcément d'une superficie. Alors tu sors ton mètre, tu fais quelques calculs et tu vas dédier une pièce où tu vas dédier des endroits qui seront réservés à ta société, réservés je dis bien parce que rien ne t'empêche d'aller sur un fauteuil alors que tu as déterminé que c'était dans une pièce à part. Globalement, on estime que jusqu'à 30 % tout va bien. Ça veut dire que si on a par exemple 30 mètres carrés, eh bien si on occupe neuf, dix mètres carrés, eh bien ça pourrait être pris. Et donc 300 €, eh bien, c'est le prix à payer que la société doit sortir. Un peu comme si elle avait été voir ailleurs pour pouvoir avoir l'équivalent de la superficie.
Merci Patrick pour ce point. Du coup, ce loyer de 300 € va donc être soumis à l'impôt sur le revenu après l'imputation de ce fameux abattement de 34 %.
Bon alors je récapitule, sur ces 300 €, je vais avoir 34 % d'abattement. Ça veut dire que globalement je vais avoir 100 € qui vont être déduits, c'est à dire 102 et je vais être soumis en fait sur cette somme là, c'est à dire 200 €, 198 pour les plus grands puristes d'un point de vue mathématique. Ces 198 € de revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et, je suppose, aux prélèvements sociaux. Est-ce que si on prend une tranche d'imposition qu'on a l'habitude de voir, c'est à dire 11 %, ça fait combien?
Eh bien, du coup, si t'es dans la tranche d'imposition à 11 %, alors il faut savoir que tu paieras environ 22 € d'impôt sur le revenu, auquel tu dois bien évidemment ajouter tes prélèvements sociaux qui s'élèvent à 17,2 %. Donc si tu appliques tes 17,2 % à ta base nette 198 €, tu auras également 34 € de prélèvements sociaux à payer.
Bon, ça change et c'est là où c'est très subtil. Dans ces 34 €, il y a une partie qui est déductible au niveau de la CSG, une partie qui ne l'est pas. Et l'avantage d'avoir la CSG déductible, c'est que ça viendra en moins de la base imposable. Bon, grosso modo, ça fait à peu près 13 € qui seront déductibles. C'est un petit peu compliqué, mais tu vas avoir une réduction par rapport au montant que tu dois payer. Bon, si je me résume, tu as 300 € d'un côté et l'autre coté, et bien il va falloir que je sorte 56 € très exactement. Voilà les sommes que je vais devoir sortir et donc il va me rester 244 € net dans ma poche dans le cas où je bénéficierait un petit peu de CSG. Je pense qu'on a été complet.
Je pense aussi.
Si tu as des questions, n'hésite pas à les mettre directement en commentaire. À très vite chez Dougs.
À très vite chez Dougs.
