Véhicule de fonction pour dirigeant : les avantages en nature
11 min.Vous êtes dirigeant et vous avez choisi d’acquérir ou de louer un véhicule pour vos déplacements professionnels ? Vous en faites un usage personnel ? Cela change les règles pour déclarer vos dépenses. Il s’agit alors de calculer l’avantage en nature voiture. Est-il rentable d’utiliser une voiture de fonction en 2024 ? Quelles cotisations sociales pour un avantage en nature véhicule ? On vous guide pour déclarer vos frais sans déraper !
Définition : qu’est ce qu’un avantage en nature (AEN) pour un véhicule en 2024 ?
Lorsque un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d'un salarié ou du dirigeant, pour une utilisation à des fins personnelles et professionnelles, cela constitue un avantage en nature véhicule. Cet avantage doit apparaître sur la fiche de paie. Vous devez donc calculer la valeur de l'avantage. N’oubliez pas qu’ensuite, il est soumis à des cotisations sociales dues à l'URSSAF.
Avantages et inconvénients de l'avantage en nature d'un véhicule de gérant ou dirigeant
En tant que dirigeant de société, vous pouvez peut-être penser qu’avoir un véhicule de fonction, au nom de sa société peut être avantageux. Or, avant de se lancer dans l’acquisition ou la location d’un véhicule au nom de sa société, il y a plusieurs inconvénients à bien avoir en tête lorsqu’il s’agit de véhicule de tourisme :
- Pas de récupération de la TVA possible ni sur l’achat, ni sur les frais d’entretien du véhicule.
- Paiement de la taxe à l’utilisation du véhicule : plus communément appelée TVS (taxe véhicule de société, ou TVTS)
- Une partie des amortissements ou de la location non déductible du résultat en fonction de la valeur du véhicule et de son taux d’émission de C02.
- L’avantage en nature à constater si l’usage est aussi personnelle
Consultez notre guide pour choisir la voiture de société qui convient le mieux à vos besoins.
Ces limitations de déduction ne s’appliquent pas à certaines activités : VTC, taxis, auto-écoles…
Combien coûte une voiture de fonction ?
Une voiture de fonction pour un dirigeant représente nécessairement un coût de fonctionnement pour sa société.
Le coût va varier en fonction de plusieurs critères :
- Le prix du véhicule
- Le montant de la carte grise
- Les frais afférent à l’utilisation du véhicule : carburant, assurance, entretien : les frais peuvent varier du simple au double, voire plus
- En fonction du véhicule, une taxe à l’utilisation du véhicule peut être exigé par l’administration fiscale
- L’utilisation personnelle de ce véhicule.
Il faudra donc vous interroger sur la capacité pour votre entreprise à supporter ce coût dans ses charges courantes.
Fiscalité et charges sociales d'un véhicule de dirigeant
Quelle part du prix d'achat d'un véhicule de fonction pour le dirigeant est considérée comme une rémunération complémentaire si le véhicule a moins de 5 ans ?
La question ne se pose pas vraiment en ces termes. Tout avantage en nature est un complément de rémunération. Il est à ce titre soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Sauf si vous êtes non imposable évidemment. Peu importe que le véhicule ait plus ou moins de 5 ans. Ce qui compte est le niveau de l’utilisation privée que vous en faites.
Implications fiscales
L’avantage en nature véhicule correspond finalement à une rémunération. Il est traité ainsi du point de vue social aussi bien que fiscal.
Cela signifie que ce petit supplément viendra augmenter votre base d’imposition à l’impôt sur le revenu.
Peut-on proratiser un avantage en nature véhicule ?
L’avantage en nature du dirigeant est proratisé selon la durée d’utilisation personnelle. Aucune raison de lui compter 12 mois entiers, s’il n’a commencé à l’utiliser de manière privée qu’à compter de juillet par exemple. On le calcule par rapport à une période réelle d’utilisation.
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Quelles sont les méthodes d’évaluation de l’avantage en nature des voitures de dirigeant ?
Rappelons qu’il existe deux méthodes de calcul de l'avantage en nature voiture en 2024. Le calcul se fait sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel. Retrouvez tous les détails de calcul à la fin de cet article.
De plus, l’évaluation de l’avantage en nature voiture doit se faire sur la base de la valeur réelle du véhicule. On peut également réaliser l’évaluation de l’avantage en nature véhicule sur une base forfaitaire pour les dirigeants assimilés salariés.
Il s’agit notamment des :
- gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ;
- présidents-directeurs et directeurs généraux de SA ;
- présidents et dirigeants de SAS.
En revanche, concernant les travailleurs non salariés (TNS), gérants majoritaires de SARL, gérants associés uniques d’EURL notamment, l’évaluation forfaitaire est impossible, et l’avantage doit s’évaluer pour son montant réel.
Quelles sont les conséquences sociales ?
Nous l’avons vu précédemment, l’avantage en nature véhicule se soumettent aux cotisations sociales. Ils sont finalement traités comme un complément de salaire.
Prenons le cas de dirigeants assimilés salariés : les avantages en nature doivent être indiqués sur le bulletin de salaire pour être soumis aux cotisations sociales.
Pour ce qui est des TNS, les avantages en nature génèrent également des cotisations sociales supplémentaires au profit de l’urssaf des indépendants.
Optimisation de la gestion des véhicules de fonction
Choix du véhicule
Le calcul est rapidement fait : plus le prix d’achat est élevé, plus l’avantage en nature qui en découle pourrait être lourd à porter sur vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu.
Prenez donc bien en compte ce paramètre afin de ne pas non plus pénaliser la trésorerie de l’entreprise. La TVTS est de plus en plus coûteuse.
Utilisation mixte
L’utilisation professionnelle et personnelle reste possible pour des véhicules appartenant à une entreprise. Ce qui importe de bien justifier de la répartition entre ces deux aspects en cas de contrôle.
Comment calculer et évaluer l'avantage en nature pour la voiture de société d'un dirigeant ?
Il existe des différences importantes concernant l’avantage en nature en fonction du véhicule utilisé. Selon que votre véhicule est acheté, loué, hybride ou encore électrique, le calcul de l’avantage obéit à des règles spécifiques.
Nous vous rappelons que l’avantage en nature véhicule est calculé soit au forfait, soit au réel pour un assimilé salarié (par exemple, un président de SASU). L’option à retenir étant la moins désavantageuse pour le bénéficiaire.
Pour un TNS, pas d’option : l’avantage en nature est obligatoirement déterminé au réel.
Dans le cas d’un calcul au réel, pensez bien à conserver toutes les justifications afin d’appuyer les montants retenus en cas de contrôle (factures, carnets d’entretien, relevés kilométriques…).
Comment calculer l’avantage en nature d'un dirigeant pour un véhicule thermique ?
Si la méthode retenue est celle des dépenses réelles, voici la marche à suivre.
Pour une voiture de fonction achetée et mise à disposition d’un salarié ou du dirigeant, les dépenses réelles sont :
- l’amortissement du véhicule (sur 5 ans, donc 20% par an), si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage d’amortissement par an sera de 10% ;
- l’assurance ;
- les frais d’entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges…)
Dans le cas d’un véhicule loué ou en location avec option d’achat : les frais pris en compte seront les mêmes mis à part l’amortissement qui sera remplacé par le coût global annuel de la location.
Voici un tableau récapitulatif des règles pour un véhicule acheté :
| Dépenses réelles (évalué annuellement) | Véhicule d'au plus 5 ans acheté en entreprise | Véhicule de plus de 5 ans acheté par l'entreprise |
|---|---|---|
| Sans prise en charge du carburant par l'employeur | 20% du coût d'achat + assurance + frais d'entretien = A | 10% du coût d'achat + assurance + frais d'entretien = A |
| Calcul pour évaluer l'avantage en nature (B) = A x (nombre de km parcourus à titre privé / total de km parcourus dans la même période | ||
| Avec prise en charge du carburant par l'employeur | B + frais du carburant utilisé pour un usage personnel | B+ frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel |
Voici un tableau récapitulatif des règles pour un véhicule loué :
| Dépenses réelles (évalué annuellement) | |
|---|---|
| Sans prise en charge du carburant par l'employeur | coût global annuel de la location + entretien + assurance = A |
| Calcul pour évaluer l'avantage en nature (B) = A x (nombre de km parcourus à titre privé / total de km parcourus dans la même période | |
| Avec prise en charge du carburant par l'employeur | B + frais du carburant utilisé pour un usage personnel |
La valeur de l’avantage en nature voiture en 2024 s’obtient en appliquant au total ainsi obtenu, le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le dirigeant pour son usage personnel et le kilométrage total fait par le véhicule dans l’année.
Par exemple, pour un véhicule de moins de 5 ans acheté 30 000€, avec une assurance à 2000€ et des frais d’entretien de 600€, voici le calcul du montant réel : 30 000 X 20% + 2000 + 600 = 8600. Il a été conduit pendant 4000km dont 2000 à titre privé, ce qui fait un calcul final de : 8600 X 2000/4000 = 4300€. Si l’employeur prend en charge le carburant, ajoutez à ce résultat les frais réels de carburant pour l’usage personnel.
Si la méthode retenue est au forfait, voici comment est calculé l’avantage en nature :
- Si le véhicule est acheté : L’avantage en nature est égal à 9 % du coût d’achat TTC (6 % si le véhicule a plus de cinq ans).
- Si c’est la société qui paie le carburant, l’avantage en nature est de 12 % du coût d’achat TTC (9 % si le véhicule a plus de cinq ans).
Si il s’agit d’un véhicule loué : le montant de l’avantage en nature est de 30% du cout global annuel pour la location (location, entretien, assurances). Si c’est la société qui paie le carburant : 30% + au réel sur justificatif les frais de carburant personnel, ou 40% d’avantage en nature qui prennent en compte la location, l’entretien, l’assurance ET le carburant professionnel et personnel.
| Forfait annuel | Véhicule d'au plus 5 ans acheté en entreprise | Véhicule de plus de 5 ans acheté par l'entreprise |
|---|---|---|
| Sans prise en charge du carburant par l'employeur | 9% du coût d'achat | 6% du coût d'achat |
| Avec prise en charge du carburant par l'employeur | 9% du coût d'achat + frais réels (sur facture) de carburant utilisé à des fins personnelles OU 12% du coût d'achat | 9% du coût d'achat + frais réels (sur facture) de carburant utilisé à des fins personnelles OU 9% du coût d'achat |
L’évaluation forfaitaire obtenue est plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté.
Le prix de référence du véhicule étant : le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.
Le forfait est annuel : il doit être ajusté en fonction du nombre de mois d’utilisation privée du véhicule dans l’année.
Comment calculer l’avantage en nature d'un dirigeant pour un véhicule de société électrique ?
Concernant les véhicules électriques, l’avantage en nature est calculé de la même manière que pour un véhicule thermique ou hybride. Le véhicule électrique présente toutefois quelques dispositions un peu plus avantageuses :
- L’électricité utilisée n’entre pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature
- Un abattement de 50% est à appliquer sur le total de l’avantage en nature calculé (application d'un abattement plafonné à 1 964,90 € par an)
Pour une évaluation au forfait, dans le cadre d’un véhicule loué, l’évaluation de l’avantage en nature sera de 30% du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule. En effet, les frais d’électricité ne doivent pas être comptabilisés dans le coût global.
À noter : si l’employeur met une borne de recharge de véhicule électrique (y compris hybride) à disposition d’un salarié entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, l’avantage en nature représenté par l’utilisation de la borne est de 0€.
Comment calculer l’avantage en nature d'un dirigeant pour un véhicule hybride ?
Comment calculer l’avantage en nature d’une voiture hybride ?
La valeur de l’avantage en nature voiture pour un modèle hybride est sur le même mode de calcul que pour un véhicule thermique.
Les règles d’évaluation de l’URSSAF diffèrent selon que l’entreprise a acheté le véhicule ou qu’elle le loue (avec ou sans option d’achat). Du choix du véhicule (location, achat) à la méthode de calcul (au forfait ou en dépenses réelles), retrouvez les informations à retenir dans les tableaux d'illustration plus haut dans cet article.
Évaluation au forfait
Pour un aperçu de l'évaluation au forfait, n'hésitez pas à remonter dans cet article pour consulter le tableau d'évaluation forfaitaire.
Dépenses officielles
Qu’en est il des frais de transports de vos salariés ? Quelle est la base de remboursement des frais de transport ? La réponse est dans cet article !
Comment déclarer un avantage en nature pour une voiture de dirigeant ?
Pour un assimilé salarié, l’avantage est ajouté à son bulletin de salaire. Pour un travailleur non salarié, il doit le déclarer sur le volet social de sa déclaration d’impôt sur le revenu. La finalité de tout ceci ? Soumettre cet avantage aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu.
Comment ne pas payer l'avantage en nature voiture de société ?
La réponse est simple : en ne l’utilisant pas à titre personnel. En dehors de cela, l’avantage en nature est exigé.
Seule option, mais on sort de l’avantage que peut procurer ce type de véhicule, et ce n’est plus réellement applicable au dirigeant : le contrat de travail doit prévoir que le véhicule n’est pas utilisé à titre personnel.
Obligations déclaratives et documentation d'un véhicule dirigeant
Obligations de l'entreprise
L’entreprise se doit de conserver toutes les pièces permettant de justifier des ratios retenus pour la part d’utilisation professionnelle ou personnelle, ainsi que toutes les factures liées de près ou de loin au véhicule.
Il faut également s’assurer que les avantages sont correctement pris en compte sur les bulletins de paie et sur le bilan.
Documents à conserver
Tout document justifiant des calculs des avantages au réel ou au forfait doit être conservé. Au forfait, il s’agit surtout de la facture d’achat. Au réel, c’est plus compliqué : carnet de bord, relevé de Km, facture d’achat, factures d’entretien et de carburant…Tout y passe !
Il vaut mieux être bien accompagné dans ces calculs, car une erreur de calcul ou d’appréciation de la situation peut conduire à des redressements. De surcroît, les frais de déplacements font partie des cibles privilégiées des contrôles Urssaf !
Entre deux sessions de conseil client, supervision de bilans comptables, management et formation de ses équipes, elle s’adonne à sa passion : la rédaction de contenus. Elle met sa plume et son expertise au service de sujets de fond sur la création d’entreprise et la comptabilité.
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