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La créance fiscale, de quoi s’agit il ?
Qu’est ce que la créance fiscale d’une entreprise ? Il s’agit d’une somme établie à la suite d’un trop perçu des impôts ou bien d’un crédit d’impôt. Vous pouvez donc vous servir de ce montant afin de régler vos impôts à venir ou bien le récupérer sous la forme d’un remboursement. Mais comment s’utilise votre créance fiscale ? Et quelles en sont les modalités ?
Quand se servir de cette créance fiscale ?
Ces créances fiscales vous concernent donc à partir du moment où vous disposez d’un excédent auprès du Trésor. Vous pourrez la réclamer sous plusieurs formes :
- Comme crédit de TVA ;
- En tant qu’excédent d’IS ou de la taxe sur les salaires ;
- Comme crédit d’impôt restituable (dans la recherche, formation, …) ;
- Comme restitution suite à réclamation ou dégrèvement ;
Que payer avec cette créance fiscale ?
Attention cependant : Vous ne pouvez utiliser cette créance fiscale seulement lorsqu’il s’agit de payer un impôt professionnel reçu par le SIE (Service des Impôts des Entreprises). Ce Service des Impôts des Entreprises encadre :
- L’IS (impôt sur société) et ses contributions assimilées ;
- La TVA ;
- La taxe sur les salaires ;
- La taxe d’apprentissage ;
- La cotisation liée à la PEEC (participation employeur à l’effort de construction ;
- La Taxe sur les Voitures de Société (TVS) ;
- La participation à la FPC (Formation Professionnelle Continue) ;
- La CRL (Contribution annuelle sur Revenus Locatifs) ;
Comment utiliser cette créance fiscale ?
Afin de déposer votre demande de paiement d’impôt par créance fiscale, vous devrez remplir ce formulaire. Vous êtes dans l’obligation de déposer la première partie de ce document avec votre demande de remboursement ou de restitution, au minimum 30 jours précédant l’échéance du dit impôt à payer. Enfin, envoyez la deuxième partie de ce formulaire au moment dit de l’échéance. Vous pouvez effectuer ce paiement en ligne ! Dans ce cas, et avant la date limite de règlement, vous devrez alors adresser un document au SIE concerné.
Par la suite, vous recevrez un document vous informant de la décision, une fois votre dossier traité par le SIE en question. Si celui ci l’a accepté, votre échéance sera soustrait de votre créance fiscale ! Dans l’éventualité ou la créance est supérieure à votre impôt à payer, l’Etat vous remboursera immédiatement la différence. En revanche si votre créance est inférieure à la dite somme, vous serez alors dans l’obligation de payer la différence lorsque viendra l’envoi de la seconde partie du formulaire.
NB : Toute créance fiscale inférieure à 8€ ne sera pas remboursable.
Patrick est cofondateur et CEO de Dougs. Expert-comptable de profession, expert conseil en création et reprise d’activité, il détient le Prix du Meilleur mémoire d'expertise comptable. Entrepreneur passionné, il partage régulièrement ses connaissances en intervenant dans des établissements supérieurs reconnus (X, HEC).
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