Création d’une entreprise individuelle : tout savoir en 2024

Définition : Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise, dirigée par une seule personne physique. L’entrepreneur peut être un commerçant, un artisan ou un indépendant. Créer une entreprise individuelle revient à créer un projet entrepreneurial à votre nom.

L’entreprise individuelle se distingue de la SASU et de l’EURL par le fait qu’elle ne possède pas de personnalité juridique propre. Pour faire simple, il n’y a pas de création de personne morale. L’entrepreneur et l’entreprise forment la même entité, avec des patrimoines communs et une responsabilité illimitée.

Quel est le statut social de l’entrepreneur individuel ?

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale de l’entrepreneur individuel, auparavant gérée par le régime social des indépendants (RSI), dépend du régime général de la Sécurité sociale des indépendants. Les cotisations sociales de l’entreprise individuelle donnent accès à une protection sociale relative à la maladie, la maternité, l’invalidité et la retraite.

Cependant, elles n’ouvrent pas de droits au chômage. La création d’une entreprise individuelle permet de bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales, si l’entrepreneur remplit les conditions de l’ACRE (Aide au Créateur et Repreneur d’Entreprise).

Comment peut-on créer une entreprise individuelle ?

Pour créer votre entreprise individuelle et lui donner une existence juridique, vous devez constituer un dossier de création qui sera à déposer sur le guichet unique de l'INPI. 

Pour gagner du temps, vous pouvez être accompagné dans la création d’une de votre entreprise individuelle par le biais d’un service d’expert-comptable en ligne.

Les étapes de création d'une entreprise individuelle

Quelles sont les principales formalités pour créer une entreprise individuelle ?

Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont relativement simples, tout est réalisé sur le guichet unique de l'INPI. Créer une entreprise individuelle ne requiert pas la rédaction de statuts ou la publication d’un avis au journal d’annonces légales. Il n’est pas non plus nécessaire d’effectuer des apports en capital social. 

Plusieurs documents doivent être joints à la formalité. Il s’agit notamment des pièces suivantes :

• Une copie de pièce d’identité ;
• Une attestation de domiciliation ou du justificatif du local commercial ;
• Une déclaration sur l’honneur de non condamnation ;
• En cas d’activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée ;
• Une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite devant notaire, si nécessaire ;

Où déposer le dossier de création d’entreprise individuelle ?

L'organisme qui gère votre création d'entreprise dépend de votre activité professionnelle. 

Pour les commerçants, le guichet unique va transmettre votre dossier au Centre des Formalités des Entreprises de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont l’entreprise dépend.

Côté artisans, le dossier est transmis au Centre des Formalités des Entreprises de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

Enfin, pour les professionnels libéraux, les documents sont transmis au Centre des Formalités des Entreprises de l’Urssaf.

Heureusement, le guichet unique de l'INPI redirige votre dossier directement au bon établissement lors de votre inscription en ligne, quelle que soit l'activité professionnelle. Il est nécessaire pour cela de bien catégoriser votre activité professionnelle lors de l’inscription sur le guichet unique.

Avec Dougs, vous pouvez créer votre entreprise individuelle simplement et rapidement. Un expert-comptable en ligne répond à vos questions et se charge des démarches auprès des administrations compétentes. Une fois l’entreprise créée, Dougs pourra accompagner l’entrepreneur individuel dans la tenue de sa comptabilité et dans la gestion de son entreprise.

Quel est le capital minimum pour créer une entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas la constitution d’un capital social minimum. Cependant, il est tout de même important de noter que la responsabilité individuelle de l’entrepreneur peut être engagée sur l’ensemble de son patrimoine personnel, excepté sa résidence principale.

Si l’entrepreneur individuel possède des biens fonciers, alors il est possible de rédiger une déclaration d’insaisissabilité afin d’assurer leur protection. Enfin, sachez que l’entrepreneur individuel doit avoir un compte bancaire dédié à son activité lorsqu’il exerce une activité commerciale. Cette obligation ne vaut pas pour les artisans et les commerçants.

La fiscalité et les régimes d’imposition de son entreprise individuelle

La fiscalité de l’entreprise individuelle est également simple. Les revenus de l’entreprise individuelle, tout comme ceux de la micro-entreprise, se soumettent à l’impôt sur les revenus. L’entrepreneur devra déclarer ses revenus professionnels dans la catégorie correspondant à son activité, à savoir :

• Les bénéfices non-commerciaux (BNC) pour une activité libérale ;
• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités artisanales ou commerçantes ;
• Ainsi que les bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles.

L’entrepreneur individuel peut choisir entre 3 régimes d’imposition, en fonction du montant de son chiffre d’affaires : le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Dans la majeure partie des cas, l’entrepreneur individuel dépend du régime réel simplifié, ce qui lui permet de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées. Le régime réel normal s’impose aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 789 000 € pour les opérations de vente de marchandises, ou 238 000 € pour les prestations de services.

Combien de temps pour créer une entreprise individuelle ?

Comme vous l’aurez compris les démarches sont simples et rapides Il est tout de même recommandé de faire valider son projet par un expert-comptable afin de s’assurer de sa conformité.

Enfin certaines démarches préalables autres que la constitution du dossier peuvent être réalisées notamment :

– Le stage d’initiation à la gestion, est proposée facultativement aux entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale.

– L’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la formalité devient obligatoire si votre chiffre d’affaire réalisé dépasse les 10 000 euros deux années consécutives)

Qui peut créer une entreprise individuelle ?

Pour la création d’une entreprise individuelle, il est nécessaire de remplir certaines conditions. L’entrepreneur individuel doit être âgé d’au moins dix-huit ans, sauf dans le cas d’une émancipation anticipée. Cependant, les personnes majeures sous tutelle ou curatelle n’ont pas l’autorisation de procéder à la création d’une entreprise individuelle. En matière de nationalité, les règles sont différentes. Une personne de nationalité étrangère souhaitant procéder à la création d’une entreprise individuelle devra être titulaire d’une autorisation administrative.

Certaines professions sont également incompatibles avec la création d’une entreprise individuelle. C’est notamment le cas des fonctionnaires, des avocats, des notaires, des architectes ou encore des commissaires aux comptes. Enfin, certaines condamnations judiciaires peuvent être associées à une interdiction d’exercer une activité commerciale de manière temporaire ou définitive.

Quel est le coût d'une création d'entreprise individuelle ?

Le coût d'une création d'entreprise individuelle est de 25€ environ, à payer sur le site de l'INPI. Il n'y a pas de création de statuts ou frais de publication au journal d'annonce légale, ni capital minimum à verser sur un compte professionnel. 

Quels sont les avantages de créer une entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle possède de nombreux avantages. La facilité avec laquelle l’entrepreneur peut engager les démarches en constitue le premier atout tout comme le fait qu’il ne soit pas nécessaire de rédiger des statuts, ni de constituer de capital social. En tant que seul dirigeant, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une liberté totale. Aussi, la gestion de l’entreprise individuelle est également simplifiée :

• L’entreprise individuelle ne requiert pas l’organisation d’assemblée générale ;
• Les obligations comptables sont réduites. Seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour ;

La création d’une entreprise individuelle peut se faire par le biais d’un service d’expert-comptable en ligne, ce qui réduira significativement le coût.

Entreprise individuelle et associés : est-ce compatible ?

Comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle implique un seul et unique entrepreneur. Dans ce type de structure, la notion d’associé n’existe pas. Par conséquent, l’entrepreneur individuel est parfaitement autonome. Il décide et gère l’entreprise individuelle seul, sans avoir à négocier avec un associé. La création d’une entreprise individuelle implique que l’entrepreneur individuel est seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels.

La gestion quotidienne d'une entreprise individuelle

Obligations comptables

Une autre différence importante est la gestion de la comptabilité. En entreprise individuelle, les obligations comptables sont allégées. Seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire sont obligatoires et doivent être tenus à jour. Vos déclarations dépendent du régime fiscal choisi. .

Gestion fiscale et sociale

La gestion au regard de l'administration fiscale sera différente en EI classique ou micro entreprise.

En effet, l'entreprise individuelle peut être à l'IR (impôt sur le revenu) ou IS (impôt sur les sociétés), avec une imposition sur les bénéfices dans le premier cas, ou uniquement les rémunérations dans le second cas. Mais il existe aussi la micro-entreprise, une forme différente classée comme entreprise individuelle.

La fiscalité en micro-entreprise passe par deux régimes d'imposition : le régime micro forfaitaire qui se base sur votre chiffre d'affaires et le régime réel simplifié qui se base sur vos bénéfices (à l'IR ou l'IS). Côté social, vos cotisations sont basées sur le chiffre d'affaires (régime micro forfaitaire), le bénéfice réalisé (en régime réel à l'IR) ou la rémunération versée (régime réel à l'IS) toujours reliées à la sécurité sociale des indépendants. 

Quel est l'avantage principal de l'ei ?

Le principal avantage de l'EI est sa facilité de création et de gestion avec très peu de démarches à réaliser, que ce soit lors de l'immatriculation de l'entreprise ou la comptabilité. 

Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société ?

Il existe de nombreuses différences entre entreprise individuelle et société : le prix et la procédure de création, les options en terme d'imposition, les possibilités d'évolutions (impossible d'avoir un second associé en EI). Mais une des plus grandes différences reste la responsabilité limitée aux apports en société qui met à l’abri votre patrimoine personnel. . 

Quelle est la différence entre entreprise individuelle et auto-entrepreneur ?

L'auto-entreprise, désormais nommée micro-entreprise, est en vérité une forme spécifique de l'entreprise individuelle. La micro-entreprise ouvre à deux régimes : le régime micro forfaitaire avec imposition du chiffre d'affaires HT et le régime réel sur option ou obligatoire si vous dépassez les seuils de la micro.