Comment créer son entreprise en étant retraité ?

Peut-on cumuler retraite et emploi ?

Le cumul emploi-retraite est une option ouverte aux retraités souhaitant reprendre une activité professionnelle. Toutefois, certaines règles doivent être respectées afin d'éviter la suspension de la retraite ou des complications administratives.

Les règles générales du cumul

Cumul intégral (cumul libre)

Le cumul intégral permet au retraité de créer son entreprise sans restriction de revenus. Pour en bénéficier, il est nécessaire :

• d’avoir liquidé sa retraite à taux plein :
• soit avoir l’âge légal avec le nombre de trimestres requis
• soit à l’âge de 67 ans
• d’avoir liquidé toutes ses pensions de retraite obligatoires de base, complémentaire, française, étrangère. 

Dans ce cas, le retraité a la possibilité d’exercer une activité professionnelle tout en percevant l’intégralité de sa pension.

Cumul plafonné

Si vous ne pouvez pas bénéficier du cumul emploi-retraite intégral, vous pouvez bénéficier du cumul à condition que la somme de vos pensions et de votre revenu ne dépasse un plafond. 

Pour le régime de base, le plafond est le montant le plus élevé entre 160% du SMIC annuel et votre dernier salaire d’activité d’avant la retraite.

En cas de création de votre entreprise, vous n’êtes pas concerné par la condition suivante : vous devez attendre un délai de 6 mois pour reprendre une activité chez votre ancien employeur.

Régime social en cas de cumul retraite et activité professionnelle

Au niveau des cotisations sociales

Les cotisations sont généralement les mêmes que celles d’un créateur classique. 

Nouveau principe de cotisations génératrices de droits

Depuis septembre 2023, la législation permet aux retraités qui bénéficient d’un cumul emploi-retraite intégral de générer de nouveaux droits à la retraite. Cependant, si la reprise d’activité se fait auprès du dernier employeur, un délai de 6 mois après la liquidation de la retraite est requis pour pouvoir bénéficier de ces nouveaux droits. Si ce délai n'est pas respecté, aucune cotisation supplémentaire ne sera prise en compte pour cette nouvelle activité.

Lorsque cette activité prend fin, il est possible qu’une seconde pension soit attribuée. Cette pension sera calculée uniquement sur la base des périodes de cotisation effectuées après la reprise d’activité, avec l’application du taux plein. Le montant de cette pension est plafonné à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 2 355 € brut par an en 2025. De plus, cette pension ne pourra pas être majorée (par exemple, pour les enfants à charge), ni entraîner des suppléments ou modifications concernant la pension de réversion.

Au niveau de la protection sociale

En cas de maladie, si vous remplissez les conditions d’ouverture des droits, vous pouvez bénéficier du versement d’indemnités journalières limité à 60 jours. 

Quelle est la procédure pour créer son entreprise en étant à la retraite ?

La création d'entreprise après la retraite implique de suivre un certain nombre d'étapes administratives. Ces démarches peuvent varier selon le statut choisi et l’activité envisagée. Cependant, il existe des règles générales à respecter pour que le cumul emploi-retraite soit effectué dans les meilleures conditions.

Alerter la caisse de retraite

Lors de la création d'une entreprise, il est nécessaire d'informer la caisse de retraite de la nouvelle activité. Il s'agit notamment de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), qui gère la retraite de base, et de la caisse de retraite complémentaire, telle que l'Agirc-Arrco. Cette démarche permet de vérifier que les revenus professionnels respectent les plafonds établis et qu'ils n'affectent pas les droits à la retraite. Si le statut choisi est celui d'auto-entrepreneur, il est impératif de déclarer les revenus professionnels chaque mois ou trimestre, selon la fréquence choisie.

En fonction des organismes de retraite, des pièces justificatives peuvent être demandées, telles que l'adresse de l'entreprise, la forme juridique de l'activité et la date de début d'activité. Cette démarche permet de mettre à jour les droits à la retraite et de s'assurer que l'assuré est en conformité avec la Sécurité sociale.

Accomplir les formalités de création de l'entreprise

Une fois la caisse de retraite informée, il convient de remplir les documents administratifs nécessaires à la création de l'entreprise. 

Voici les principales étapes : 

• le choix du statut juridique : une entreprise individuelle ou une société ;
• la rédaction des statuts en cas de création d’une société ;
• immatriculation de l’entreprise avec l’obtention du N° SIRET.

Quel est le meilleur statut pour travailler à la retraite ?

Le choix du statut juridique est essentiel lors de la création d'entreprise après la retraite. Ce choix déterminera les cotisations sociales, le régime fiscal applicable, ainsi que les modalités de cumul emploi-retraite.

Cumul retraite et statut micro-entrepreneur/auto-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur est souvent privilégié par les retraités, car il permet de démarrer une entreprise individuelle de manière rapide et simplifiée.

La micro-entreprise offre de nombreux avantages, notamment la simplicité des déclarations, des cotisations sociales allégées. Par contre le chiffre d'affaires est limité à certains plafonds.

Cumul retraite et activité indépendante

Pour ceux qui souhaitent se lancer dans une activité indépendante plus poussée, il existe aussi la possibilité de créer une entreprise individuelle au régime réel sans limitation de chiffre d’affaires. Les formalités administratives sont plus complexes. 

Retraite et SASU

Le statut de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) peut aussi être envisagé. Cette forme juridique permet une certaine souplesse dans la gestion de l’entreprise, surtout en matière de rémunération et de cotisations sociales. Cependant, elle implique des démarches administratives et fiscales plus lourdes.

Un retraité peut-il être gérant d'une SARL ?

Il est tout à fait possible pour un retraité d’être gérant d'une SARL (société à responsabilité limitée). Toutefois, le retraité devra veiller à respecter certaines conditions concernant le cumul emploi-retraite et les cotisations sociales. En tant que gérant majoritaire, il pourra être soumis aux mêmes obligations que tout autre gérant, y compris les cotisations au titre de l’assurance vieillesse.

En revanche, le gérant minoritaire ou non salarié peut bénéficier de certains allègements sur ses cotisations sociales. Il est crucial de bien comprendre les règles liées à ce statut pour éviter des erreurs administratives.

Quelles conséquences en cas de dépassement du plafond dans le cadre d'un cumul emploi-retraite ?

Lorsque le cumul emploi-retraite est limité ou partiel, la somme des revenus d’activité et des pensions de retraite (de base et complémentaires) ne doit pas dépasser un plafond fixé à 160% du SMIC annuel ou au salaire d’activité d’avant la retraite si celui-ci est supérieur. 

Le dépassement du plafond entraîne la diminution de la pension à due concurrence du dépassement. Si le montant du dépassement excède la pension, alors celle-ci est suspendue. 

La réduction de la pension cesse dès que le montant combiné des revenus d’activité et des pensions redevient inférieur au plafond autorisé.

Il est également important de signaler à la Carsat tout changement de revenu d’activité, le nouveau montant de la pension s’appliquant à partir du premier jour du mois suivant cette notification.

Fiscalité cumul emploi et retraite

Lorsqu'un retraité décide de créer une entreprise, il est soumis à un régime fiscal spécifique, déterminé par la structure juridique choisie.

Entreprise individuelle et imposition sur le revenu (IR)

Si l’entreprise est créée sous le statut d’entreprise individuelle, les bénéfices générés doivent être intégrés à la déclaration de revenus personnelle du créateur. L’imposition dépend de la nature de l’activité exercée :

• Activité artisanale ou commerciale → Les revenus sont catégorisés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• Activité libérale → Les revenus sont déclarés en tant que bénéfices non commerciaux (BNC).

Le taux d’imposition applicable est déterminé en fonction des revenus du foyer fiscal du retraité.

Société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Pour les sociétés optant pour l’impôt sur les sociétés (IS), l’administration fiscale distingue :

• La rémunération du dirigeant, qui est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et doit être déclarée avec les autres revenus personnels.
• Les bénéfices de l’entreprise, qui sont soumis à l’impôt sur les sociétés et ne sont pas directement rattachés aux revenus personnels du retraité.

Aides à la création d'entreprise : est-ce que c'est possible ?

Les aides sont limitées pour les retraités. Mais selon ta situation (retraite à taux plein ou non, inscription à Pôle emploi, aides régionales), tu peux peut-être en bénéficier. Il est recommandé de se renseigner auprès de la CCI, de la CMA ou de France Travail pour voir les dispositifs disponibles. 

FAQ

Je suis en retraite, puis-je travailler ?

Oui, un retraité peut travailler tout en percevant sa pension. Il doit cependant respecter les règles du cumul emploi-retraite, notamment ne pas dépasser certains plafonds de revenus et informer sa caisse de retraite de la reprise d’activité.

Quelle activité lucrative à la retraite ?

Il existe de nombreuses options, comme devenir auto-entrepreneur, exercer une profession libérale ou créer une société.

Puis-je me mettre auto-entrepreneur en étant à la retraite ?

Il est possible de devenir auto-entrepreneur en étant à la retraite. Toutefois, des plafonds de chiffre d'affaires doivent être respectés pour éviter des cotisations supplémentaires ou une réduction de la pension.

Cumul retraite et emploi indépendant, est-ce que c'est possible ?

Oui, le cumul retraite et emploi indépendant est possible. Toutefois, il est important de respecter les règles fiscales et sociales en vigueur.

Cumul retraite et emploi d’artisan ?

Les artisans retraités peuvent également continuer à exercer leur activité, sous réserve de respecter les plafonds et les cotisations sociales adaptées.

Quel plafond à ne pas dépasser pour travailler après la retraite ?

Si le cumul emploi-retraite intégral n'est pas applicable, un plafond de revenus est fixé. Il est déterminé selon deux critères :

• 160 % du SMIC brut, soit 2 882,88 € en 2024, calculé sur la base de 1 820 heures de travail par an ;
• Le dernier salaire perçu avant le départ en retraite.

Le dépassement de ces plafonds peut entraîner une réduction de la pension de retraite.