CSP et création d'entreprise - Tout savoir pour entreprendre

Qu'est-ce que le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) ?

Le contrat de sécurisation professionnelle s’adresse aux salariés ayant subi un licenciement pour des motifs économiques uniquement. C’est le cas quand l’entreprise qui vous emploie se trouve en difficultés.

Le CSP favorise la reconversion professionnelle grâce à un ensemble de mesures. Vous bénéficiez d’un suivi personnalisé par un conseiller, à travers un plan de sécurisation professionnelle. Mais le CSP vous donne aussi droit à l’ASP (Allocation de sécurisation professionnelle), une allocation plus élevée et sans différé sur le premier versement. Votre protection sociale est maintenue pendant 12 mois.

Dès votre adhésion à ce dispositif, vous êtes considéré comme “stagiaire de la formation professionnelle”.

Dans le cadre du CSP, l’employeur participe au financement du dispositif. Lorsque le salarié a au moins un an d’ancienneté, l’employeur est tenu de verser à Pôle Emploi son indemnité de préavis à concurrence de trois mois. Ceci, même s’il n’a pas proposé le CSP à son salarié (2 mois de salaire brut en cas de refus du CSP par le salarié, 3 mois dans le cas contraire).

Comment fonctionne le CSP ?

Vous souhaitez faire profiter du CSP à vos employés suite à un redressement ou une liquidation judiciaire ? Besoin de savoir combien coûte le CSP pour votre entreprise ? Nous vous donnons toutes les réponses ci-dessous.

Dans quel cas faut-il proposer le CSP à mon salarié ?

Toute entreprise en redressement, en liquidation ou encore les entreprises de moins de 1 000 salariés sont tenues de proposer un contrat de sécurisation professionnelle aux salariés dont le licenciement économique est envisagé.

Si l’employeur ne propose pas de CSP au salarié, il sera alors redevable d’une contribution spécifique. Ensuite, Pôle emploi se chargera de cette formalité lorsqu’il examinera les droits du demandeur d’emploi.

Le CSP a une durée de 12 mois (pour les personnes ayant au moins 1 an d’ancienneté) et démarre à l’issue d’un délai de réflexion de 21 jours. Certaines conditions peuvent conduire au prolongement du CSP (maladie, reprise d’emploi…).

À l’issue du CSP, si le titulaire n’a pas trouvé de nouveau poste, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi pour bénéficier de l’ARE. La procédure d’inscription est alors simplifiée.

Qui peut bénéficier du CSP ?

Bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle nécessite de remplir certaines conditions.

• Être licencié pour motif économique,
• Ne pas être en situation de bénéficier d’une retraite à taux plein,
• être apte à exercer un emploi,
• Justifier d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés de plus de 53 ans),
• Être résident de France métropolitaine, des DOM sauf Mayotte, ou de certaines collectivités d’outre-mer.

Le salarié licencié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours . Il est libre d’accepter ou de refuser le CSP. 

Suite à ce délai de réflexion, deux cas de figure sont possibles :

• Si le salarié accepte son CSP, son adhésion au dispositif a pour conséquence la rupture de son contrat de travail. 
• Si le salarié refuse le CSP ou ne donne pas suite dans le délai imparti, le licenciement pour motif économique se poursuit dans les conditions habituelles.

Quelles sont les contraintes du CSP ?

Évidemment, comme tout demandeur d’emploi, le salarié doit rendre des comptes à Pôle Emploi. Il doit réaliser une actualisation mensuelle, et selon son suivi, se rendre à divers entretiens, et participer à des actions de reclassement.

Le CSP prend fin si le salarié refuse une offre raisonnable d’emploi à deux reprises.

Dans la mesure où le contrat de travail est immédiatement rompu suite à l’acceptation du CSP, le salarié ne reçoit pas d’indemnité de préavis (sauf si l’ancienneté est inférieure à 1 an).

Si le salarié ne retrouve pas d’emploi à l’issu de la période de CSP, il bascule sur les conditions habituelles de chômage, c'est-à-dire l’ARE (aide au retour à l’emploi). La durée de l’ARE est alors réduite de celle pendant laquelle le salarié a perçu l’ASP.

Autre contrainte, la création d’une entreprise fait sortir directement le salarié du système de CSP. Néanmoins, ça ne veut pas dire que vous ne pouvez pas préparer votre création d’entreprise pendant ce CSP.

Quelles sont les conséquences d’une reprise d’emploi sur le CSP ?

Il se peut que vous envisagiez de reprendre une activité professionnelle durant votre contrat de sécurisation professionnelle. Cela conduit à la suspension de votre ASP. 

En voici les conséquences, en fonction de votre situation.

Est-il possible de créer son entreprise pendant un CSP ?

Puis-je créer mon entreprise pendant mon CSP ?

Tout projet de création d’entreprise vous ferait sortir du cadre du CSP, la réponse est donc non, vous ne pouvez pas créer d’entreprise en conservant un CSP. Toutefois, une fois le CSP terminé et le retour à l’ARE, la création ou la reprise d’une entreprise sont à nouveau possibles. N’oubliez pas de consulter les aides à la création d’entreprise qui existent, elles sont nombreuses.

Comment créer son entreprise à la fin de son CSP ?

A l’issue du CSP, si vous n’avez pas retrouvé d’emploi, il faut vous inscrire comme demandeur d’emploi “classique” auprès de Pôle emploi. Une procédure simplifiée est alors mise en place.

Une fois cette inscription comme chômeur bénéficiaire de l’ARE, vous avez accès aux dispositifs habituels. Cela comprend les aides aux chômeurs créateurs : ACRE, ARCE et maintien de l’ARE.

Quelles sont les aides disponibles pour la création d'entreprise suite à un CSP ?

Lorsque le CSP prend fin, vous vous trouvez dans la même situation que tous les autres demandeurs d’emploi. Vous bénéficiez donc des mêmes aides et conditions.

Il va de soi que toutes nécessitent a minima d’être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’organisme. Cela vous ouvre néanmoins à plusieurs aides pour créer votre entreprise en gardant un filet de sécurité.

Comment bénéficier de l'ARCE ?

L’ARCE (Aide à la reprise et à la création d’entreprise) est ouverte aux demandeurs d’emploi pouvant bénéficier de l’ACRE (Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise) et ayant des droits ouverts à l’ARE.

Attention : cela signifie que vous renoncez à l’indemnisation mensuelle au profit du versement d’un capital, en deux fois.

Pôle emploi : Les aides de retour à l'emploi (ARE)

A la fin du CSP, si vous n’avez pas trouvé de travail, une procédure simplifiée vous permet de vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi afin de retrouver vos droits à l’ARE.

CSP ou ARE ? Quelles sont les différences ?

Voici quelques-unes des différences entre l’ASP, perçu dans le cadre du CSP, et l’ARE.

• Le CSP n’est ouvert qu’à la suite d’un licenciement économique mais l’ARE concerne toutes les personnes privées involontairement d’emploi
• Le CSP possède des conditions d’obtention différentes, que ce soit sur la durée de cotisation ou l’ancienneté
• L’indemnisation est plus importante dans le cadre du CSP qu’avec l’ARE
• La durée du CSP est limitée à douze mois (hors prolongation) contrairement à l’ARE qui peut durer jusqu’à 2 ans ou même plus selon l’âge du demandeur d’emploi.
• L’accompagnement et les actions de formation menés sont différents

Les conditions d’indemnisation en CSP

Au CSP, vous bénéficiez d’un statut de stagiaire de la formation professionnelle, vous n’êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi. 

Avec ce statut, vous avez un accompagnement renforcé avec des rendez-vous mensuels et un conseiller attitré. Voici les conditions du statut sous CSP : 

• Pas d’indemnité de préavis (sauf si vous avez moins de 12 mois dans l’entreprise)
• Pas de délai d’attente pour l’indemnisation, qui a lieu au lendemain de la rupture de contrat
• Indemnisation de 75% du salaire si vous avez un an d’ancienneté ou plus pendant 12 mois maximum
• Indemnisation du montant de ce que vous auriez gagné avec l’ARE si vous avez moins d’un an d’ancienneté
• Aucune contributions à verser sur l’ASP à part la cotisation au système de retraite complémentaire
• Il est impossible de reprendre une activité et recevoir l’ASP, quelle que soit la rémunération

Les conditions d’indemnisation avec l’ARE

Pour bénéficier de l’Aide au Retour à l’Emploi, ou ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi. Dans cette situation, vous bénéficiez de l’intégralité de l’indemnité de préavis de votre employeur.

Il y a néanmoins plusieurs délais d’attente possibles avant de recevoir l’ARE : 

• Un délai de 7 jours depuis la perte de votre emploi
• Un différé d’indemnisation pour tout congés acquis et non pris
• Un différé spécifique en cas d’indemnités de rupture de contrat de travail

L’ARE est aussi soumise aux contributions sociales telles que la CSG, la CRDS, et la cotisation au système de retraite complémentaire.

Enfin, l’ARE peut se cumuler avec une reprise d’emploi si votre revenu ne dépasse pas un certain seuil, à consulter sur le site de Pole Emploi.

De combien sont les indemnités pour le CSP suite à un licenciement économique ?

Les modalités de calcul de l’ASP sont plus avantageuses que dans le cas d’une perte d’emploi non liée à un motif économique.

Quelles sont les allocations perçues durant le CSP ?

Pendant la durée du CSP, le stagiaire de la formation professionnelle perçoit l’ASP. Le calcul varie selon l’ancienneté au moment du licenciement :

• Salariés ayant moins d’un an d’ancienneté : les modalités de calcul sont identiques à celles de l’ARE. La durée est équivalente à celle de l’aide au retour à l’emploi.
• Salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 1 an : 75 % du salaire journalier de référence (salaire net). Elle ne peut pas être inférieure à l’ARE. Elle dure jusqu’à 12 mois, sans dégressivité.

Quelles sont les aides et primes à l’issue du CSP ?

Attention, la prime de reclassement et l’indemnité différentielle de reclassement ne sont pas cumulables.

Calcul de la prime de reclassement

Vous bénéficiez d’une prime de reclassement si vous avez au moins 1 an d’ancienneté dans votre dernière entreprise et que vous reprenez un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10e mois du CSP. 

Après votre reprise d’activité, le CSP prend fin mais vous pouvez demander le versement d’une prime de reclassement. La prime correspond à 50% des droits restants à percevoir au titre de l’ASP.

Calcul de l’Indemnité différentielle de reclassement

Vous retrouvez un emploi mais à moindre salaire que celui précédant votre licenciement ? Vous pouvez percevoir une indemnité compensant cet écart de salaire, avant la fin de votre CSP. 

L’indemnité différentielle de reclassement est versée mensuellement, pour 12 mois au maximum. Ceci, à condition que le contrat de travail soit toujours en cours. Un plafonnement existe et correspond à 50% des droits restants au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

FAQ sur la création d'entreprise et le CSP

Comment arrêter son CSP ?

Le CSP prend fin automatiquement à l’arrivée de son terme, ou lorsque vous ne remplissez plus les conditions. C’est notamment le cas si vous reprenez un emploi.

Est-ce que le CSP est comptabilisé pour la retraite ?

Les périodes indemnisées au titre du CSP sont prises en compte par les organismes de retraite pour calculer vos trimestres acquis.

Peut-on recevoir des indemnités CSP suite à un arrêt maladie ?

L’arrêt maladie entraîne la suspension du CSP. Vous êtes alors indemnisé par l’assurance maladie.

Peut-on recevoir une aide au chômage en créant son entreprise ?

Pôle emploi favorise la création ou la reprise d’entreprises à travers différents dispositifs : maintien de l’ARE, ACRE, ARCE… Néanmoins, il faut remplir les conditions pour bénéficier de ces aides.

CSP ou congé de reclassement ? Quelles sont les différences ?

Le CSP et le congé de reclassement sont deux dispositifs complètement séparés et différents.

Le CSP concerne les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Ils ne sont plus liés à leur employeur par aucun contrat de travail.

Le congé de reclassement concerne les entreprises de plus de 1 000 salariés engageant des licenciements économiques. Il ne met pas immédiatement fin au contrat de travail. L’objectif est alors de mettre à profit cette période pour bénéficier de formations et d’accompagnements.

Peut-on être auto-entrepreneur et en CSP ? 

La réponse va dépendre du moment où la micro entreprise a été créée : 

• Si la micro entreprise existait avant de vous inscrire en CSP, elle n’est pas considérée comme un obstacle
• Si la micro entreprise est créée pendant votre période de CSP, elle interrompt ce contrat et met fin à votre ASP