Entreprise individuelle ou micro-entreprise : quel statut choisir ?

Qu'est-ce qu'une micro entreprise : définition 

La micro-entreprise vient du régime simplifié de l’entreprise individuelle. En effet, la micro-entreprise n’est pas une forme juridique mais un régime fiscal et social auquel peut opter un entrepreneur exerçant en entreprise individuelle. Ce n’est pas une société et elle ne dispose pas de personnalité juridique distincte de celle de l'entrepreneur. 

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle : définition

L’entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. En effet, l’entreprise individuelle se différencie des autres statuts juridiques par sa simplicité de création. En revanche, il n’est pas possible d’avoir un associé sous ce statut. L'identité de l'entreprise est associée à l'identité du dirigeant, il n'y a donc pas de personne juridique distincte, et sa responsabilité est engagée sur ses bien propres. 

Comment choisir entre une micro entreprise et une entreprise individuelle ?

Les seuils de chiffres d'affaires

Tout d’abord, le statut auto-entrepreneur est conditionné au non-dépassement d’un seuil de chiffres d’affaires qui varie en fonction de la nature de votre activité. 

Les plafonds sont les suivants : 

Activité commerciale : 188 700 € 

Prestation de services : 77 700 €

Pour les activités mixtes : le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 € et, à l’intérieur de ce chiffre d’affaires, la partie correspondant aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

Le plafond entre micro et entreprise individuelle

Il existe une période de tolérance. En effet, en cas de dépassement de ce seuil, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise l’année suivante. La sortie du régime de la micro-entreprise s’impose lorsque ce seuil est dépassé 2 années consécutives.

En cas de dépassement du seuil de chiffres d’affaires encaissé sur 2 années civiles consécutives, votre entreprise passera obligatoirement au statut auto-entrepreneur au régime réel (entreprise individuelle) à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Bien entendu, il est possible de sortir du statut auto-entrepreneur volontairement (hors dépassement de seuil), pour transitionner vers une autre forme juridique, une EURL ou une SASU par exemple. Dans ce cas, vous devez produire une liasse fiscale au réel, à transmettre à l’administration fiscale à chaque clôture d’exercice.

Lien Webinar https://www.dougs.fr/webinars/micro-ou-societe/

Quels sont les avantages et les inconvénients d'une entreprise individuelle ?

Les avantages d’une entreprise individuelle sont nombreux. 

Premièrement, on retient principalement la simplicité et le coût de création. En effet, la création d’une entreprise individuelle est moins contraignante qu’une société (SASU ou EURL par exemple) qui nécessite des démarches plus lourdes et coûteuses. Pour une entreprise individuelle, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts, publier une annonce légale, déposer un capital social, entre autres démarches administratives. 

Ensuite, côté comptable, vos obligations sont restreintes. Seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire sont obligatoires et doivent être tenus à jour. Enfin, le statut d’entreprise individuelle vous permet d’opter pour le régime de la micro-entreprise.

L’inconvénient majeur de l’entreprise individuelle est l’impossibilité de s’associer par la suite car elle ne dispose pas de capital social. Par conséquent, si vous souhaitez vous associer plus tard, l’entreprise individuelle ne sera pas adaptée. 

De plus, comme l’entreprise individuelle ne dispose pas de capital social, elle peut manquer de crédibilité envers les partenaires (banques, fournisseurs etc.) qui n’auront aucune visibilité et auront des garanties financières limitées. Cet inconvénient implique la plupart du temps que vous vous portez caution personnelle pour que vous puissiez rassurer votre banque par exemple. 

En EI vous ne bénéficiez pas d’un régime social favorable. Vous serez rattaché à la SSI (sécurité sociale des indépendants). Par conséquent, vous serez soumis au paiement d’un montant minimum de cotisations sociales, même dans le cas où vous ne vous rémunérez pas. Cela peut être problématique notamment si vous bénéficiez de l’aide au retour à l’emploi (ARE) et que vous ne souhaitez pas vous rémunérer durant votre période d’indemnisation. 

Quels sont les avantages et les inconvénients de la micro-entreprise ?

Tout comme l’entreprise individuelle, les principaux avantages de la micro-entreprise par rapport aux sociétés comme la SASU tiennent surtout à sa facilité de gestion et à son faible coût. En effet, l’immatriculation est gratuite et vous pouvez facilement effectuer la création vous-même. 

De plus, aucune comptabilité n’a à être tenue en micro-entreprise. Toutes vos impositions et cotisations sociales sont déterminées selon le pourcentage de votre chiffre d’affaires.

La micro-entreprise peut surtout être intéressante lorsque vous générez vos recettes en engageant très peu de dépenses. Le pourcentage forfaitaire utilisé pour calculer votre impôt peut alors être avantageux. Nous vous encourageons à réaliser des simulations afin de ne pas rester sur des estimations trop vagues qui pourraient conduire à quelques erreurs de jugement.

Tant que votre niveau d’activité est très limité, les charges sociales et la fiscalité sont considérablement allégées. Cependant, si votre activité se développe, la micro-entreprise reste un régime limité (seuil de chiffre d’affaires et aucune charge déductible). 

Il faut aussi noter l’absence de protection du patrimoine privé du micro-entrepreneur. 

Tester notre simulateur de la micro entreprise ou l'entreprise individuelle

Chez Dougs, nous aimons vous conseiller et vous donner les outils pour faire votre choix quand vous créez votre entreprise. C'est pourquoi nous avons créé un simulateur pour calculer si la micro-entreprise ou l'entreprise individuelle (en EURL) est faite pour vous, alors n'hésitez pas à télécharger le simulateur micro ou EURL pour comparer les différences !

Quelles sont les principales différences entre une micro entreprise et une EI ?

Les obligations sociales pour la micro entreprise et l'entreprise individuelle 

Comme toute entreprise, votre micro-entreprise ou entreprise individuelle est redevable des cotisations sociales. Commençons avec les obligations sociales communes aux deux, la CSG/CRDS

La CSG/CRDS se divise en deux catégories de contributions :

• Les contributions solidarité, retraite, maladie, invalidités, décès ;
• Les contributions maternité, allocations familiales.

Passons aux particularités de chaque forme juridique. 

Les charges sociales en micro-entrepreneur (régime micro-social simplifié)

Contrairement aux sociétés ou entreprises individuelles au régime réel, votre micro-entreprise bénéficie du régime micro-social, régime “simplifié” de calcul. Vous devez donc vous affilier à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et/ou à la CIPAV au titre des cotisations à la retraite (en fonction de votre activité). 

Les charges sociales sont proportionnelles à votre chiffre d’affaires. Ainsi, si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’avez pas de cotisations sociales à régler ! Vous pouvez faire vos déclarations mensuellement ou trimestriellement.

Les charges sociales en entreprise individuelle

Contrairement au statut de micro-entreprise, vous ne bénéficierez pas d'un régime fiscal ou social avantageux. En effet, vous êtes affilié à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), anciennement le RSI. En tant qu’entrepreneur, vous devrez payer un montant de cotisations sociales minimum, même si vous ne vous rémunérez pas. 

Les obligations comptables pour la micro entreprise et l'entreprise individuelle 

Les obligations comptables en micro-entrepreneur

La micro-entreprise bénéficie d’obligations comptables simplifiées par rapport à celles d’une société. Un micro-entrepreneur doit simplement tenir un livre-journal détaillant ses recettes et ses dépenses. Il n’a pas besoin de bilan ni de compte de résultat en fin d’année. Il doit également ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.

Les obligations comptables en entreprise individuelle

L’entreprise individuelle doit tenir une comptabilité d’entreprise. En effet, le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire sont obligatoires et doivent être tenus à jour.

Les obligations fiscales pour la micro entreprise et l'entreprise individuelle 

Les obligations fiscales en micro-entrepreneur

La micro-entreprise bénéficie d’un régime fiscal simplifié qui va faciliter votre gestion de la fiscalité. 

Vous avez deux choix qui s’offrent à vous : 

• L’impôt sur le revenu pour le statut micro-entreprise
• Le versement libératoire pour l’IR pour le statut micro-entreprise

Si le micro-entrepreneur choisit l’impôt sur le revenu, une partie de son chiffre d’affaires (selon l’activité exercée) est intégrée dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Pour rappel, en micro-entreprise, aucune charge ne peut être déduite. Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire en fonction de votre activité : 

• 71 % pour les activités de ventes ;
• 50 % pour les activités de prestations de services BIC ;
• 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.

Les obligations fiscales en entreprise individuelle

Concernant l’entreprise individuelle, vous devrez effectuer une déclaration fiscale chaque année pour le calcul du résultat. En effet, vous pourrez déduire au réel les charges de votre entreprise.

SI l’activité est BIC : bénéfices industriels et commerciaux, il faudra envoyer chaque année avant le 30/04, la déclaration n°2031 aux services fiscaux. 

Si l’activité est BNC, bénéfices non commerciaux, la déclaration est n°2035 pour le calcul du résultat.

Quand passer de micro-entreprise à entreprise individuelle ?

Comment passer du régime de la micro entreprise à l'entreprise individuelle ?

Pour passer de micro entreprise au réel, vous devrez alors adresser votre demande à l’administration fiscale avant le 1er février de l’année pour laquelle vous voulez en bénéficier. L'option pour le régime réel est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant qu'il reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.

Si vous avez dépassé le seuil de la micro entreprise (voir seuil de chiffre d’affaires), vous basculez automatiquement au régime réel BIC ou BNC en fonction de votre activité.

Si vous cherchez à créer une entreprise ou société seul(e), Dougs peut vous aider avec une gestion de toutes les démarches et de votre comptabilité, mais aussi un conseil fiscal et comptable pour vous partir sur de bonnes bases, et une appli en ligne pour gérer votre compta et suivre votre trésorerie en direct.