Comment demander un étalement de vos échéances fiscales et sociales ?

L’exercice ne s’est pas très bien déroulé et vous avez vu vos recettes diminuer drastiquement ? Ou un client mauvais payeur vous a mis à mal votre trésorerie ? Pour passer ce cap sans trop de dommages, mieux vaut anticiper les difficultés de trésorerie à venir et demander l'étalement de vos échéances fiscales et sociales. Cela vous évitera en outre de payer des pénalités conséquentes.

Les sources les plus fréquentes de vos difficultés de trésorerie à surveiller !

En dehors de difficultés économiques qui conduiraient à des charges (souvent fixes) excédant vos recettes, les sources fréquentes de vos problèmes de trésorerie sont liés à des sujets récurrents.

Les décalages de paiement

Les décalages de paiement peuvent constituer une zone importante de risque si vous n’assurez aucun suivi sur ce point.

L’exemple le plus frappant est celui des charges sociales des travailleurs non salariés. Cela impacte votre trésorerie de deux manières : 

Les charges sociales TNS (travailleur non salarié)

L’absence de mensualisation de vos charges sociales vous conduit à acquitter des sommes plus importantes sur un nombre réduit d’échéances. Et parfois, on est tenté de se dire qu’on préfère utiliser ces fonds à d’autres opérations immédiates, et qu’on verra plus tard pour la SSI (sécurité sociale des indépendants), ce qui peut être dangereux.

De même, la régularisation a posteriori de vos cotisations sociales peut être un piège. Les cotisations sont appelées sur des rémunérations plus faibles que celles réellement perçues. La régularisation est alors opérée plusieurs mois ensuite. On a vite tendance à oublier ce rappel et à omettre de provisionner les sommes dues.

La TVA en régime simplifié

La seconde mauvaise surprise qui peut se profiler est celle de la TVA, lorsque l’on est dans un régime simplifié (déclaration et paiement annuel). C’est encore plus vrai durant le 1er exercice car vous n’aurez pas forcément versé d’acomptes. La régularisation dont vous aurez à vous acquitter suite à l’établissement du bilan peut être très importante.

Notre conseil ? Même si vous ne mensualisez pas ces sommes, calculez les chaque mois et pensez à garder cette trésorerie pour le futur. Pourquoi ne pas ouvrir un compte d'épargne au nom de votre société afin de bien la séparer des fonds utilisés dans le cadre de l’activité ?

Les clients mauvais payeurs ou les retardataires

N’oubliez pas qu’un client qui ne respecte pas les conditions de paiement que vous lui avez octroyées peut mettre en péril votre trésorerie. Particulièrement s’il s’agit d’un client important dans le montant de votre chiffre d’affaires.

C’est un peu comme vous substituer à la banque de votre client et ce, gratuitement, avec les difficultés de trésorerie que cela entraîne pour vous, si vos fournisseurs font preuve de moins de souplesse quant aux délais de règlement.

Les dividendes

Lorsque vous fixez le montant de vos dividendes, pensez bien à laisser suffisamment de trésorerie à la société pour faire face à ses échéances fiscales et sociales futures.

Unprévisionnel de trésorerie n’est pas superflu pour prendre cette décision.

Quelques mesures à prendre pour anticiper vos difficultés de trésorerie

Suivre très régulièrement votre comptabilité

Le meilleur moyen d’éviter les mauvaises surprises est de suivre de près la comptabilité de votre entreprise. La laisser de côté durant tout l’exercice et ne vous en préoccuper qu’à la date de clôture est un jeu dangereux !

Vous n’avez alors aucun indicateur de suivi, notamment pour monitorer la marge de votre entreprise. Vous ne savez pas précisément quelles sont vos charges et produits et vous risquez de passer à côté de créances clients qu’il sera ensuite délicat de recouvrer.

Mensualiser autant que possible vos dépenses

De nombreux TNS (travailleur non salarié) n’ajustent pas leurs cotisations au réel. Elles sont donc parfois calculées et régularisées plusieurs mois après le prélèvement des revenus correspondant. Mieux vaut les ajuster au mois le mois. La sécurité sociale des indépendants (SSI) vous donne désormais cette possibilité sur votre compte cotisant.

De même, le régime simplifié de TVA peut être un peu piégeux, notamment lors du 1er exercice. Vous payez les sommes dues parfois plusieurs mois après la clôture de l’exercice. Si vous n’avez pas la trésorerie nécessaire à ce moment, cela génère des pénalités. Mieux vaut mensualiser votre TVA avec un régime réel. Les décaissements sont plus progressifs et vous obtenez plus rapidement les remboursements d’un éventuel crédit.

Mettre en place des mesures pour surveiller et accélérer le recouvrement de vos créances clients

Certaines mesures vous permettent de gérer plus efficacement les créances clients de votre entreprise et d’en accélérer le recouvrement. Effectivement, il serait dommage de vous mettre en difficulté seulement pour vous substituer à la banque de vos partenaires. Vous pouvez notamment mettre en place systématiquement les mesures suivantes :

• Établir des termes de paiement clairs. Vos clients doivent être clairement informés de vos conditions de paiement. N’hésitez pas à les faire figurer sur vos factures de manière bien lisible ;
• Faites rapidement des rappels de paiement. Ne laissez pas la situation s’envenimer et traitez au plus vite les retards par les relances. Si possible, automatisez votre système de relance afin de gagner du temps et d’éviter des loupés ;
• Facturez immédiatement. Dès le travail achevé, établissez et envoyez la facture. Trop d’attente augmente le risque de défaillance ;
• Pensez aux services de recouvrement. Si vous manquez de temps, ou n’êtes pas à l’aise avec le fait de relancer vos clients, vous pouvez déléguer ceci à des entreprises spécialisées. Cela représente toutefois un coût supplémentaire ;
• Utilisez l’affacturage. Le factor vous verse immédiatement la somme et se charge de la récupérer ensuite auprès du client. Ce service peut s’avérer assez couteux pour votre entreprise et n’est pas forcément adapté aux très petites entreprises.

Réaliser un budget de trésorerie

Pour avoir une idée plus précise des difficultés à venir et pour mesurer l’importance du besoin de trésorerie de votre entreprise, il est intéressant de réaliser un budget de trésorerie.

L’objectif est de déterminer les flux d’encaissements et de décaissements à venir. Dans les grandes lignes, vous devez déterminer les entrées et sorties de trésorerie de manière périodique (par exemple, les encaissements et les décaissements de janvier, puis de février, etc.).

Attention, à cette étape, il faut tenir compte des délais de paiements que vous accordez et de ceux dont vous bénéficiez, ainsi que de la TVA.

Vous identifiez ainsi au mois le mois, quelle est l’ampleur des besoins de votre entreprise. C'est-à-dire quand les décaissements prévus excédent les encaissements.

Être proactif pour éviter trop de pénalités et de majorations

Si les mesures prises pour anticiper les difficultés n’ont pas suffit, il faut maintenant palier les problèmes de trésorerie.

Étalement de vos dettes sociales et fiscales : comment demander un étalement de vos impôts, cotisations, etc ?

Les dettes fiscales

Dès les premiers signes de dettes et d'échéances fiscales à respecter, prenez contact avec les organismes concernés. Il est toujours préférable de vous manifester spontanément, plutôt que d’attendre les sollicitations de la partie adverse. Vous montrerez ainsi votre bonne volonté, ce qui joue en votre faveur.

Pour jouer les prolongations avec l’administration fiscale, mieux vaut respecter vos obligations déclaratives. Ainsi, même si vous n’avez pas les fonds pour payer votre impôt sur les sociétés (IS), nous ne pouvons que vous inciter à déclarer les sommes dues.

Votre demande doit être présentée au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez. Sachez toutefois qu’ils ne sont pas obligés d’accepter.

Vous pouvez formuler votre demande par écrit ou de vive voix directement auprès d’un agent. Vous devez formuler des propositions précises sur l'échéancier envisagé. À cette fin, réalisez un prévisionnel de trésorerie vous permettra d'y voir plus clair.

Des pièces justifiant les difficultés financières rencontrées vous seront demandées ainsi que les circonstances particulières dans lesquelles se trouve votre entreprise.

Des intérêts restent toutefois appliqués. Tentez de demander la remise gracieuse à l’issue, même si ça ne fonctionne pas toujours ! Et surtout, veillez à bien respecter le plan sur lequel vous vous êtes engagé. Faute de quoi, les impositions restantes deviendraient immédiatement exigibles.

Les dettes sociales

Pour vos cotisations sociales, veillez à déclarer vos revenus correctement et dans les délais impartis. Désormais, c’est dans le volet social de votre déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers que cela se passe. Du moins, pour la plupart des indépendants ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale.

Prenez contact au plus vite avec l’Urssaf des indépendants afin de trouver une solution à vos difficultés, qui ne seront probablement que passagères !

Pour les cotisations dues à l’Urssaf pour la partie “régime général”, pour vos salariés par exemple, en plus d’avoir correctement effectué vos déclarations, il faut aussi avoir réglé a minima la part salariale.

Vous pouvez faire votre demande directement sur votre compte Urssaf en ligne.

Demander l’aide du fonds de solidarité de la SSI

Action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) est un soutien pour les travailleurs indépendants qui rencontre diverses difficultés.

Il en existe plusieurs types : aide aux cotisants en difficulté, aide financière exceptionnelle, fonds catastrophe et intempéries, etc. Concrètement, une commission prend la décision de vous attribuer ou non l’aide. Ça consiste souvent en une remise de vos cotisations sociales.

Échelonner le paiement de vos emprunts

Les échéances d’emprunt peuvent parfois peser lourd sur votre trésorerie. Dès que les difficultés se profilent, n’hésitez pas à prendre contact avec votre banque pour rééchelonner vos emprunts. Ou suspendre quelques mensualités.

Notre modèle gratuit de demande d'étalement ou échelonnement des délais de paiement des dettes fiscales !

Ce modèle est à adapter à la situation de votre entreprise. Soyez précis sur les circonstances ayant entraîné vos difficultés et sur leur caractère exceptionnel et passager. Le délai ne peut aller au-delà de 2 ans pour les impôts et taxes.