Flat tax : comprendre le prélèvement forfaitaire unique

Définition : qu'est-ce que la flat tax (PFU) ? Comment se décompose cet impôt à taux unique ?

Le taux de la flat tax (PFU) s'élève à 30%, qui se décompose en deux parts : l'impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). Le caractère "forfaitaire" de cet impôt signifie qu'il n'est pas conditionné par la tranche d'imposition du contribuable, et "unique" car il s'applique à tous à hauteur du même taux. Cette méthode d'imposition offre une alternative au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en permettant aux contribuables un taux constant, quelle que soit leur tranche d'imposition.

La flat tax (PFU) a pour objectif de favoriser les placements financiers en les rendant fiscalement plus intéressants. Elle s'applique notamment aux dividendes et aux plus-values, mais certaines exceptions existent, comme les plus-values immobilières qui ne sont pas concernées par ce système d'imposition.

L'application de la flat tax (PFU) est automatique, mais vous avez la possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous le souhaitez. Cette option doit être exercée lors de la déclaration de revenus.

La flat tax et les prélèvements sociaux

La flat tax inclut une part significative de prélèvements sociaux. Ces derniers correspondent à 17,2% du taux global de 30% de cet impôt. Ces prélèvements sont constitués par plusieurs contributions sociales, notamment la CSG et la CRDS. L'objectif de ces prélèvements sociaux est de financer les systèmes de protection sociale.

Ces prélèvements sociaux sont dus quel que soit le niveau de revenu du contribuable. Ils participent donc à l'effort de solidarité nationale.

Qui est concerné par la flat tax en 2025 ?

Les revenus concernés par la flat tax (revenus de capitaux mobiliers, dividendes, revenus fonciers, etc.)

Les revenus de capitaux mobiliers, qui comprennent notamment les intérêts, les dividendes et les plus-values sur les placements financiers, sont soumis à la flat tax.

La flat tax concerne plusieurs types de revenus issus des placements financiers. Elle s’applique aux revenus mobiliers, notamment aux dividendes perçus sur les actions et parts sociales, ainsi qu’aux placements à revenu fixe tels que les obligations, titres de créance, comptes de dépôt et comptes à terme.

Il concerne également les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu. Certains produits d’épargne, comme l’assurance-vie, le Plan Épargne Logement (PEL) et le Compte Épargne Logement (CEL), entrent également dans son champ d’application.

Le calcul de la flat tax

Pour comprendre le calcul de la flat tax, prenons un exemple concret. Imaginons que vous ayez perçu 5000 euros de dividendes au cours de l'année.

Appliquons la flat tax :

• 17,2% de prélèvements sociaux : 5000 * 17,2 / 100 = 860 euros ;
• 12,8% d'impôt sur le revenu : 5000 * 12,8 / 100 = 640 euros.

En additionnant ces deux montants, on obtient le montant total de la flat tax à payer, soit : 860 + 640 = 1500 euros.

Quand choisir entre la flat tax (PFU) ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu ?

Lors de la déclaration de vos revenus, il faut comparer l'impact de la flat tax (PFU) avec celui du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le choix entre ces deux options dépendra de votre situation fiscale personnelle.

Le barème progressif de l'impôt sur le revenu est constitué de plusieurs tranches d'imposition, dont les taux augmentent avec le niveau de revenu. Par conséquent, plus vos revenus sont élevés, plus le taux d'imposition sera élevé. À l'inverse, si vos revenus sont modestes, l'option pour le barème progressif pourrait être plus avantageux puisque les premières tranches de ce barème sont moins taxées que le taux unique de la flat tax.

Cependant, même avec des revenus plus élevés, le barème progressif de l'impôt sur le revenu pourrait être plus intéressant dans certains cas. Par exemple, si vous percevez des dividendes, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 40% avant l'application du barème progressif alors que cet abattement ne s’applique pas avec la flat tax.

En ce qui concerne les plus-values mobilières, l'abattement fiscal applicable varie en fonction de la durée de détention des titres, et ne s'applique que si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018. Par ailleurs, cet abattement ne s'applique qu'en cas d'option au barème progressif : il ne s'applique pas avec la flat tax.

Toutefois, même en optant pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,2 % demeurent dus.

Ainsi, pour déterminer si ce régime est réellement avantageux pour vous, plusieurs éléments doivent être pris en considération :

• la composition de votre foyer fiscal ;
• votre taux d'imposition et la possibilité d'un changement de tranche d'imposition dû à la déclaration de vos revenus mobiliers ;
• le montant et la nature de vos capitaux mobiliers.

Cette option peut être plus avantageuse, notamment dans le cas où le taux d’imposition du contribuable est inférieur au taux d’impôt sur le revenu de la flat tax qui est de 12,8%.

Pour savoir si ce choix est judicieux, il faut donc connaître son taux d’imposition et pour cela, il faut consulter le barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu repose sur plusieurs critères, notamment le montant total des revenus du foyer fiscal et sa composition, incluant la situation matrimoniale et le nombre d’enfants à charge.

Ce barème est structuré en différentes tranches d’imposition, avec des taux allant de 0 % à 45 %, et des taux intermédiaires fixés à 11 %, 30 %, et 41 %. Ainsi, opter pour l’impôt sur le revenu peut être avantageux si votre taux d’imposition personnel ne dépasse pas 30 %.

Il est très facile de monter dans les tranches d’imposition lorsque vous réalisez une plus-value significative. À ce taux d’impôt sur le revenu, il faut ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Payer et se faire rembourser la flat tax : comment faire ?

Pour payer la flat tax, vous devez mentionner les revenus concernés dans votre déclaration de revenus. L'administration fiscale calculera alors l'impôt dû. Si un prélèvement à la source a déjà été effectué (par exemple, sur des dividendes), le montant de ce prélèvement sera déduit de l'impôt total à payer.

Si le montant prélevé à la source dépasse le montant de l'impôt dû, la différence sera restituée. Cela se fait automatiquement sous réserve d'avoir complété correctement sa déclaration d'impôt sur le revenu

Les étapes pour payer ou se faire rembourser la flat tax sont donc :

• déclarer les revenus concernés dans votre déclaration de revenus ;
• attendre le calcul de l'impôt par l'administration fiscale ;
• payer l'impôt dû.

Quand devez-vous payer la flat tax sur vos dividendes ?

Le moment du paiement de la flat tax varie selon la catégorie de revenus de capitaux :

• pour les plus-values mobilières, la flat tax est à payer suite à la réception de l'avis d'imposition qui succède la déclaration d'impôt sur le revenu dans laquelle a été déclarée la plus-value ;
• en ce qui concerne l'assurance-vie, la flat tax est également prélevée en deux étapes. Un premier prélèvement est effectué lors du versement des produits du contrat (12,8 % pour les contrats de moins de 8 ans et 7,5 % pour les autres), suivi d'une taxation forfaitaire et des prélèvements sociaux ;
• pour les revenus mobiliers, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'effectue lors du paiement des revenus et se décompose en deux étapes. Ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % lors de leur versement et de 17,2% de prélèvements sociaux. Le prélèvement de 12,8% constitue un acompte sur l’impôt sur le revenu, sauf si vous bénéficiez d’une dispense sous conditions de revenus. L’imposition définitive est ensuite calculée lors de la déclaration annuelle de revenus.

Flat Tax ou barème progressif de l'IR? Exemple de calcul sur une plus-value sur titres

Nous supposons que vous êtes dirigeant d’une SAS créée par vous, il y a 7 ans. Vous aviez apporté un capital de 10 000 euros. Vous revendez l’intégralité des actions de votre SAS pour la somme de 110 000 euros. Ainsi, vous réalisez une plus-value de 100 000 euros. Enfin, vous décidez de prendre cet argent et de ne pas le replacer dans une autre société. Alors que décidez-vous ? Flat Tax ou impôt sur le revenu ?

Calcul de la taxation avec la Flat Tax

La Flat Tax est plus simple à calculer comme vous allez le constater.

• Vous avez entre vos mains la somme de 110 000 euros, le prix de la vente.
• Le montant de la Flat Tax est de 30% des 100 000 euros (soit le montant de la plus-value (et non pas du prix de vente)), soit 30,000 euros.
• Il vous reste donc la somme nette de 80 000 euros.

De façon concrète, le montant de la plus-value à payer se fera au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Abattement pour durée de détention de valeurs mobilières

La durée de détention de vos valeurs mobilières va jouer sur votre imposition. En effet, si vous détenez des titres depuis plus de deux ans, vous pouvez bénéficier, sur le montant net de ses plus-values, d’abattements pour durée de détention au taux de :

• 50 % en cas de cession de titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans ;
• 65 % en cas de cession de titres détenus depuis plus de 8 ans.

Mieux, dans certains cas, un abattement majoré est applicable.

Mais les abattements ne sont pas applicables pour le calcul des prélèvements sociaux qui sont dus au taux de 17,2 % sur la totalité de la plus-value. Veillez donc à bien calculer la durée de détention avant de vendre vos valeurs mobilières pour maximiser votre imposition.

Rappel : quels prélèvements sociaux sur les plus-values de cession de titres ?

Pour rappel, voici dans le détail un tableau des prélèvements sociaux qui s'appliquent à vos plus-values de cession de titres.

Calcul de la taxation selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Le calcul est beaucoup plus complexe, car il faut tenir compte de l’IR, des prélèvements sociaux, mais également d’abattements. Nous supposons aussi que votre taux d’imposition marginale est de 30%. En effet, vous ne devez pas tenir compte du taux moyen, puisque la plus-value sera frappée par le taux le plus haut.

Reprenons notre exemple.

• Vous avez entre vos mains la somme de 110 000 euros, le prix de la vente.
• La plus-value est de 100 000 euros, soit 110 000 - 10 000.
• Puisque vous détenez votre société depuis + de 2 ans mais - de 8 ans, vous avez le droit à un abattement de 50%, donc votre PV imposable passe de 100 000 à 50 000 euros.
• Ce sont donc ces 50 000 euros qui sont imposables à votre tranche marginale d'imposition. Votre tranche marginale d'imposition étant de 30%, l'impôt est de 15 000 euros (soit 50 000 X 30%).
• Les prélèvements sociaux s’appliquent à la totalité de la plus-value de 100 000 euros. Il n’existe pas d’abattement. Soit 17 200 euros, à savoir 17,2% de 100 000 euros.
• Mais, la CSG ouvre droit à une déduction partielle à hauteur de 6,8%. Soit, la plus-value de 100 000 € 6,8% 30% (taux marginal de l’impôt sur le revenu) = 2 040 euros.
• Ainsi, il vous reste la somme nette de 79 840 euros, à savoir 110 000 € – 15 000 € – 17 200 € + 2 040 €.

Au-delà de la complexité, l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est finalement moins avantageux malgré l’abattement de 50% sur la plus-value. Bien évidemment, le calcul aurait été sans doute différent avec un abattement de 65% (détention depuis plus de 8 années) ou des montants inférieurs de plus-values. Mais globalement, la Flat Tax est certainement la meilleure chose qui soit arrivée au contribuable français depuis plusieurs décennies.

Fonctionnement de la flat tax pour les non-résidents fiscaux en France

Les non-résidents fiscaux en France sont soumis à une obligation fiscale limitée à leurs revenus de source française. Parmi ces revenus, certains peuvent être concernés par la flat tax.

Les non-résidents sont imposés sur leurs revenus de capitaux mobiliers de source française, comme les dividendes d'actions françaises, qui sont soumis à la flat tax au taux de 12,8%, sauf si un taux plus favorable est prévu par la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire du revenu. Les prélèvements sociaux de 17,2% ne sont pas dus pour les non-résidents.

Pour certains types de revenus, comme les plus-values de cession de valeurs mobilières, la situation est différente. En principe, les non-résidents ne sont pas imposables en France sur ces plus-values, sauf s'ils détiennent une participation supérieure à 25% dans une société française.

En tout état de cause, concernant la fiscalité d'un non-résident, l'étude de la Convention fiscale est importante afin de déterminer avec exactitude la fiscalité applicable à votre situation.