Le statut et la rémunération d’un Président de SASU

Définition : qu'est-ce qu'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ?

La SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est une version de la SAS réservée à un associé unique. Elle offre les mêmes avantages que les autres sociétés commerciales, notamment la protection de votre patrimoine personnel. En optant pour cette structure, vous limitez votre responsabilité au montant de vos apports, qu'ils soient financiers, matériels, ou même en compétences. Toutefois, cette protection ne s'applique pas en cas de faute de gestion. De plus, la SASU offre un régime social plus protecteur au le dirigeant.

Comment créer une SASU ?

Créer une SASU passe par plusieurs étapes. Tout d'abord, vous devez vérifier la viabilité de votre projet avec un business plan et une étude de marché. Ensuite, il vous faudra rédiger les statuts, définir le capital social et domicilier le siège. Après avoir déposé le capital sur un compte bancaire, vous publiez une annonce dans un journal d'annonces légales et envoyez votre dossier au guichet unique pour finaliser l'immatriculation de votre SASU. Une fois complet, vous recevrez votre extrait Kbis, qui officialise la création de votre SASU. Découvrez le détail de toutes les étapes de création d'une SASU dans notre article dédié.

Comment se rémunère le président de SASU ?

Pour votre rémunération au titre de président de SASU, 2 situations se présentent :

• soit vous êtes l’associé unique, auquel cas, vous êtes assimilé salarié. On y revient plus en détail par la suite ;
• soit vous êtes président non associé. Dans ce cas, vous devez conclure un contrat de travail avec votre société et être rémunéré au titre de vos fonctions de président dans celle-ci. Sachez alors que vous êtes considéré comme un salarié, une situation moins courante en pratique.

Le régime social du président associé unique de SASU

Grâce à vos fonctions de président de SASU, vous êtes assimilé à un salarié. À ce titre, vous disposez donc :

• du régime général de la sécurité sociale comme un salarié ;
• d’un bulletin de salaire ;
• de cotisations aux caisses de retraite ARRCO et AGIRC.

Autrement dit, votre protection sociale est identique à celle d’un salarié, hormis pour l’assurance chômage.

Attention : même si votre statut social y ressemble beaucoup, votre mandat de dirigeant de SASU vous différencie d'un salarié au sens du Code du travail. En réalité, vous ne pouvez généralement pas conclure de contrat de travail avec votre société car aucun lien de subordination n’est établi entre elle et vous.

Selon la loi française, le droit du travail ne s’applique pas à vous comme c'est le cas avec un salarié. Ainsi, vous :

• ne bénéficiez pas des réductions sur les bas salaires comme les autres salariés ;
• n'avez pas le droit aux congés payés ou à l'assurance chômage ;
• n’avez pas de volume horaire de travail.

Un président de SASU a un bulletin de salaire... ou pas !

Pour votre rémunération, et donc pour vous verser un salaire en tant que président de SASU, vous devez établir un bulletin de salaire. Dans le cas contraire, aucune fiche ou bulletin de paie ne sera réalisée et aucune charge sociale ne sera versée.

Nous attirons toutefois votre attention sur les points suivants :

• l’absence de rémunération (donc de cotisations sociales) vous empêche de cumuler des trimestres de retraite ;
• vous ne disposez d’aucune protection (prévoyance, accident du travail, etc.) autre que celle souscrite par ailleurs ;
• en l’absence totale de rémunération perçue par votre foyer fiscal, la taxe dite PUMa peut s’appliquer !

D’autres précisions s’avèrent utiles :

• niveau cotisation, vous devez établir 2 bulletins par an au minimum pour 4 trimestres de retraite dans l’année civile ;
• niveau complémentaire santé, vous ne pouvez pas la faire prendre en charge par votre SASU si elle ne figure pas sur un bulletin.

Un président de SASU peut percevoir des dividendes

Après avoir clos votre bilan comptable, en tant qu'associé unique, il est temps pour vous de vous acquitter d’une formalité juridique obligatoire : l’approbation des comptes annuels. Comment ? En passant par une assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes. C’est un préalable indispensable au dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.

À cette étape, lorsque le bénéfice est suffisant, vous pouvez alors décider de vous verser des dividendes. Ces dividendes sont prélevés :

• soit dans le résultat positif ;
• soit dans le report à nouveau ou les réserves facultatives non encore distribuées.

Le système des dividendes est relativement avantageux avec le système de la Flat Tax. Il s’agit d’un prélèvement comprenant les contributions sociales (CSG/CRDS au taux de 17,2%) et éventuellement l’impôt sur le revenu (12,8%). Notez toutefois que la perception de dividendes ne vous ouvre aucun avantage social de retraite ou de protection.

Vous souhaitez optimiser vos dividendes et votre rémunération de président de SASU ? Dans ce cas, devenez incollable sur le Flat Tax en regardant cette vidéo !

Les autres formes de rémunération du président de SASU

Pour votre rémunération de président de SASU, il existe d'autres moyens pour l'augmenter ! Vous pouvez par exemple passer des avantages en nature comme l'utilisation :

• d’un véhicule de fonction, dans le cadre de votre activité professionnelle ;
• de versement de commissions au titre de l’utilisation d’un nom ou d’un brevet.

Si vous avez au moins 1 salarié, vous pouvez également augmenter le montant de votre rémunération de président de SASU grâce à :

• la mise en place d’un PEE ou d’un PERCO ;
• les chèques vacances, ticket-restaurant, chèques cadeaux, CESU, etc.

À noter : le PER individuel est désormais ouvert à tous les présidents de société par actions simplifiée unipersonnelle. Et ce, même en l’absence de salarié dans la société ! Toutefois, il s’agit d’une souscription à titre personnel qui ne peut pas être pris en charge directement par la société sinon il serait traité comme une rémunération et soumis à des charges sociales.

Que choisir entre dividendes et salaires ?

Vous pouvez parfaitement percevoir des salaires ou des dividendes, ainsi que cumuler ces 2 aspects. Pour votre rémunération de président de SASU, vous avez le choix ! Toutefois, la question n’est pas simple à trancher. En la matière, une analyse détaillée de votre situation personnelle est nécessaire pour optimiser la répartition des revenus du président de SASU, entre dividendes et salaires.

Par exemple, il est nécessaire de vous intéresser aux revenus globaux de votre foyer fiscal afin d'éviter de payer la cotisation subsidiaire maladie (ou “taxe PUMa”). Dans cette situation, cette cotisation frapperait votre rémunération de président de SASU, si vous décidiez de vous rémunérer uniquement avec des dividendes, sans autres revenus d’activité professionnelle par ailleurs !

Vous devez également considérer la question dans son ensemble car elle impacte autant votre situation personnelle que la fiscalité de votre société :

• plus de salaire généré par votre entreprise ;
• plus de cotisations sociales et d’IRPP pour vous ;
• des revenus différés améliorés, notamment à travers vos droits à la retraite.

À noter : ces salaires et charges sont déductibles du résultat imposable de votre entreprise... et donc réduisent son IS !

Qu'est-ce que le statut d'assimilé-salarié du dirigeant de SASU ?

Dès lors que vous avez terminé votre création de SASU, en tant que président associé unique, vous avez un statut social d’assimilé salarié dans le cadre de votre société. C'est un statut assez proche de celui des salariés “habituels”. Certaines particularités sont toutefois à connaître.

En qualité de dirigeant de votre entreprise, vous bénéficiez d’une grande liberté dans la détermination de votre rémunération de président de SASU. Cette situation vous permet de réaliser tous les arbitrages les plus favorables entre les différents modes de rémunération à votre disposition :

• le versement d'un salaire ;
• d'autres éléments de rémunération.

C’est votre situation personnelle du dirigeant, ainsi que vos objectifs qui permettent de déterminer la meilleure répartition possible entre ces différentes solutions, ainsi que toutes les modalités de vos rémunérations !

👉 Vous hésitez encore ? On vous explique les 5 principaux avantages d'une SASU !

Quel chiffre d'affaires pour quel salaire de président en SASU ?

Il ne faut pas s’intéresser qu’à votre chiffre d’affaires pour déterminer la capacité de votre société à vous rémunérer. Tout dépend de la structure de vos charges. Cependant, nous ne pouvons que vous conseiller d’établir un prévisionnel financier afin de déterminer le bénéfice potentiel de la société.

Ce document vous donne une bonne idée de votre future trésorerie, en l’absence de charges calculées (par exemple les amortissements) et de créances et dettes significatives.

Pour y parvenir, recensez l’ensemble de vos recettes et de vos dépenses :

• chiffre d’affaires ;
• frais de véhicules, loyers, assurances ;
• remboursements d’emprunts, etc.

Vous visualisez ainsi quels flux peut au final générer votre société, vous donnant une petite idée des sommes à consacrer à votre rémunération de président de SASU. Il s’agit là d’une enveloppe globale comprenant vos salaires, mais avec laquelle vous devrez aussi payer vos charges sociales. Ne les oubliez pas, le rappel à l’ordre serait douloureux !

Grâce à Dougs et ses experts-comptables en ligne, vous profitez en temps réel d’un compte de résultat mis à jour quotidiennement avec toutes vos opérations. Rien de mieux pour suivre votre activité et déterminer cette “enveloppe rémunération”.

Comment calculer le salaire d'un chef d'entreprise en SASU IS ou IR ? Notre simulateur !

En tant qu’assimilé salarié, vous devez vous acquitter des charges sociales salariales et des charges sociales patronales sur chacun de vos salaires. Elles représentent environ 80% de votre rémunération nette de président de SASU. Ainsi, pour un net perçu (avant prélèvement à la source) de 2 000 €, comptez environ 1 600 € de charges. Soit un décaissement global pour votre société de 3 600 €.

Comment fixer le montant de sa rémunération de président de SASU ? PV ou pas ?

Généralement, vous êtes seul capitaine à bord, donc seul décisionnaire en la matière ! Le montant de votre rémunération de président de SASU dépend en premier lieu de la capacité de l’entreprise, mais aussi de vos objectifs personnels. Une fois celle-ci déterminée, vous ne serez pas dans la même situation que les salariés, pour lesquels elle est fixée dans un contrat de travail.

Il se peut qu'elle soit mentionnée dans les statuts de votre SASU... ce qui n’est pas la situation la plus confortable ! Pourquoi donc ? Eh bien, vous risquez de devoir régulièrement accomplir des formalités juridiques qui peuvent être coûteuses à la longue. Nous vous conseillons donc de le faire via un acte séparé. Des procès-verbaux d’assemblées pourront alors modifier le montant initialement fixé.

Attention : la rémunération perçue au titre de vos fonctions de président de SASU semble excessif au regard de la situation de la société, générant un état de cessation des paiements, une faute de gestion peut vous être reprochée. Cela engage alors votre responsabilité à titre personnel face à vos créanciers !

Les cotisations sociales sur la rémunération du président de SASU

Quelles sont les charges sociales liées à la rémunération du président de SASU ?

Les charges sociales dues sur vos rémunérations de président de SASU sont élevées. Ceci tient au fait qu’un statut “cadre” s’applique, avec des cotisations spécifiques à cette catégorie. Mais aussi, elles sont liées à la perte des exonérations “bas salaires”, conduisant à un taux de cotisations patronales et salariales conséquent. Elles avoisinent les 80% du net.

Les cotisations versées ouvrent droit aux mêmes garanties que les salariés, en dehors de la cotisation chômage :

• retraite de base et complémentaire ;
• maladie/maternité ;
• accident et incapacité de travail ;
• formation, etc.

👉 Vous voulez en savoir plus sur la prévoyance du dirigeant de société ?

Comment sont transmises les charges sociales aux organismes sociaux ?

Comme pour les salariés, votre rémunération de président de SASU assimilé est communiquée chaque mois par voie dématérialisée (DSN) aux organismes sociaux. Ils ont ainsi connaissance des sommes leur revenant.

Comment les cotisations sociales du président de SASU sont-elles payées ?

Tout comme les salariés, les cotisations dues sont automatiquement prélevées à la suite de la télétransmission des sommes aux organismes via la DSN.

Simulation : plutôt SASU à l’IS ou à l’IR ?

Impossible de faire trop de généralités pour faire un bon diagnostic. En effet, entrent en compte ici votre situation personnelle et vos objectifs de président associé unique :

• si vous optez pour une SASU à l’IS, le bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés est dû et payé sur cette dernière. Sont notamment déduits du résultat fiscal, vos revenus de président et vos cotisations sociales ;
• si vous optez pour une SASU à l’IR, la situation est très différente. C’est vous qui êtes redevable de l’impôt sur les bénéfices sur vos propres revenus. Et vos rémunérations ne sont plus déduites pour le calcul du résultat fiscal !

Généralement, la SASU à l’IR est plus adaptée aux dirigeants qui :

• escomptent une activité déficitaire lors des premiers exercices (ou une activité très limitée car secondaire) ;
• ou qui sont peu ou pas imposables en raison de leur situation familiale par exemple.

Dès que les bénéfices attendus s’envolent, ou que le taux marginal d’imposition est déjà élevé, la note finale en SASU IR pourrait s’avérer encore plus salée.