Qu'est ce que le report à nouveau dans un bilan comptable ?

Qu'est ce qu'un report à nouveau dans un bilan : définition

Le report à nouveau est une catégorie du haut de bilan comptable. Il est listé dans les capitaux propres, tout comme les réserves (légales, statutaires, facultatives) et le résultat de l'exercice. 

Mais alors comment décide-t-on de faire un report à nouveau ? Tout passe par l'assemblée générale ordinaire ou AG mixte, qui se déroule dans les six mois suivant la clôture des comptes, et de l'exercice. C'est lors de cette réunion que vous déciderez, par vote, de l'affectation du résultat.

Les règles de l'affectation du résultat : report à nouveau débiteur et créditeur

Tout d'abord, il y a une méthodologie pour l'affectation du résultat. Tout cela se déroule à la fin de l'exercice comptable. Vous devez solder le compte 120 ou 129 "Résultat de l'exercice" et retranscrire cette inscription dans le procès-verbal de l'assemblé générale. Une fois la décision prise et votée, le comptable de l'entreprise saisit l'écriture d'affectation du résultat sur le PV de l'AG. 

Pourquoi faire un report à nouveau ?

Le report à nouveau se fait dans la partie "passif du bilan", et il existe sous deux formes : le report à nouveau bénéficiaire ou déficitaire. En effet, vous pouvez non seulement reporter un bénéfice mais aussi un déficit au prochain exercice, dans le but d'équilibrer la situation financière d'une entreprise. 

Le report à nouveau bénéficiaire

Si votre société est bénéficiaire à la fin d'une année d'exercice, il est possible que vous ne souhaitiez pas verser des dividendes, parce que vous n'en avez pas besoin. Vous pouvez aussi vouloir éviter d'augmenter votre imposition personnelle et conserver cette somme pour le futur de votre entreprise. Vous pouvez donc affecter le résultat ou solde de votre exercice à l'exercice suivant, avec un report à nouveau bénéficiaire. 

Si vous affectez vos bénéfices en compte "report à nouveau" on dit que le report est créditeur en compte comptable 110. 

A savoir que le report à nouveau peut donner lieu à une augmentation de capital par incorporation des réserves à la fin de l'exercice comptable. Le bénéfice reporté peut aussi être distribué sous forme de dividendes pendant les 10 exercices suivants. 

Le report à nouveau déficitaire

Vous pouvez aussi reporter un déficit comptable dans un report à nouveau débiteur, dans le compte comptable 119. Le principe est de pouvoir compenser ce déficit dans un futur résultat par vos bénéfices. Vous pouvez aussi résorber ce report à nouveau débiteur par un report à nouveau créditeur. Il est donc toujours question d'évaluer et décider si vous pensez pouvoir compenser un déficit, par exemple en première année d'exploitation, par le bénéfice de l'année suivante. 

Quelle différence entre réserves facultatives, autres réserves ou report à nouveau ? 

Les autres réserves sont la partie des bénéfices antérieurs que les associés d'une société ont décidé de garder pour les exercices suivants, à la disposition de l'entreprise pour les affecter aux capitaux propres. Les réserves facultatives sont là pour être utilisées directement pour divers investissements, en cas de bénéfice, mais pas pour être gardées dans le futur.

Le report à nouveau représente tous les bénéfices des exercices antérieurs non affectés en réserve. Ces bénéfices en "report à nouveau" ont pour but de rééquilibrer les finances de la société dans un exercice prochain, que ce soit reporter un bénéfice pour résorber un déficit futur ou en reporter un déficit pour le résorber plus tard. 

Comment calculer le report à nouveau et quelles conséquences sur la fiscalité ? 

Le report à nouveau créditeur ou report à nouveau débiteur se résume à cette formule : 

Bénéfice net +/- RAN antérieur - dotations aux réserves - dividendes versés = Report à nouveau de l'exercice. 

Néanmoins, le montant ajouté ou soustrait à la catégorie RAN va simplement dépendre de ce qui est proposé et voté lors de l'assemblée générale des associés. Si les associés préfèrent un versement de dividendes, on peut prendre la décision de ne pas faire un report à nouveau, ou simplement ajuster le montant du report selon le cas de figure.

A noter que les bénéfices distribuables sont calculés en ajoutant les réserves distribuables, le report à nouveau, et en soustrayant au bénéfice net les pertes antérieures, l'affectation en réserve légale et réserves statutaires. 

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